Directeur général de SASU : nomination, missions et statut

La société par actions simplifiée unipersonnelle offre une grande liberté statutaire à l’associé unique. Ce dernier peut donc organiser le fonctionnement de la société comme il l’entend. Il peut donc décider de nommer un directeur général pour sa SASU.

Si le code de commerce impose la nomination d’un président pour la SASU dans son article L.227-6 pour représenter la société à l’égard des tiers, la nomination d’un directeur général n’est pas une obligation.

Cependant, la nomination d’un directeur général peut être une possibilité très intéressante pour faciliter le fonctionnement de la SASU. Il convient donc de se pencher plus en détails sur les caractéristiques de ce mandataire social.

Aussi, il faut se pencher sur les différences entre le président et le directeur général de la SASU.

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Président et directeur général de la SASU : deux statuts distincts

Le président : un représentant légal de première nécessité

Le président de la SASU

peut être une personne physique (il s’agit alors généralement de l’associé unique) ou morale (une société représentée par son gérant ou son président) dont la nomination est inscrite au sein des statuts de la société. Sans précision de limite de durée, son mandat peut être illimité.

Le président bénéficie de nombreuses prérogatives afin d’encadrer le fonctionnement de la société. En tant que représentant légal de la SASU, il peut agir en nom et pour le compte de cette dernière, dans la limite de son objet social. Les statuts prévoient le pouvoir et le rôle du président de la société.

Il est également chargé d’assurer le fonctionnement interne de la société et de garantir ainsi l’intégrité du patrimoine de la SASU. Ce représentant bénéficie des pouvoirs les plus étendus afin d’assurer les missions qui lui sont confiées.

Le directeur général : une fonction optionnelle dans la gestion et la direction de la SASU

Le directeur général de la SASU est une personne physique ou morale dont le rôle vise à aider le président dans la direction de la SASU. Les statuts peuvent prévoir la nomination de ce mandataire social dès lors que la société se retrouve à en avoir besoin. Cette nomination n’a généralement lieu que dans les SASU d’une taille relativement conséquente ou lorsque la société laisse entrer de nouveaux associés, se transformant alors en SAS, qui demande une nouvelle organisation dans la direction et la gestion de la société.

Le président peut alors déléguer certaines de ses fonctions au directeur général. Les pouvoirs attribués au directeur général de la SASU sont soit prévus directement au sein des statuts soit inscrits dans son acte de nomination. Son identité est inscrite au sein de l’extrait K-bis de la société du fait de son rôle de direction et de gestion de la société.

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La nomination du directeur général d’une SASU

Toute personne peut être nommée directeur général de SASU, toutefois, aucune interdiction de gestion ne doit peser sur ce futur mandataire. Il peut s’agir d’un tiers à la société, personne physique ou morale.

Du fait de la souplesse des statuts de la SASU, l’associé unique est libre d’encadrer les conditions de nomination et d’exercice du directeur général. (fixer la durée du mandat, la rémunération, limite d’âge…). Les statuts doivent prévoir l’organe nominateur. Ils peuvent directement nommer le premier directeur général, prévoir que le président peut désigner lui-même le directeur général ou que cette tâche incombe à l’associé unique.

Toutefois, la première solution n’est pas la plus intéressante. En effet, si l’identité du directeur général est inscrite au sein des statuts de la SASU, il faudra procéder à une modification statutaire à chaque changement en respectant une procédure coûteuse.

Dans cette hypothèse, aucun document supplémentaire autres que les statuts et les documents relatifs à la création n’est à produire au greffe au cours de la demande d’immatriculation de la société. Il convient tout de même de communiquer les documents relatifs à l’identité, à la nationalité ainsi que l’attestation de non-condamnation.

Les deux autres solutions impliquent qu’un procès-verbal faisant état de cette nomination soit dressé. Cet acte extra-statutaire, réalisé soit par le président et/ou associé unique, doit alors être joint au dossier de demande d’immatriculation de la SASU. L’identité du DG doit alors être communiquée au tiers via une annonce légale.

Établir un acte de nomination, en dehors des statuts permet d’éviter de procéder à une modification statutaire à chaque changement de directeur général. Il suffit alors de dresser un nouveau procès-verbal qui annulera celui précédemment établi.

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Missions et responsabilité du directeur général

Les missions du directeur général sont prévues au sein des statuts de la SASU ou dans son procès-verbal de nomination.

Un directeur général est généralement nommé afin d’aider le président dans la gestion de la société. Il est chargé de la gestion et de la direction de la SASU (dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés). Il s’occupe également des diverses tâches que le président de la SASU pourrait avoir décidé de lui confier. Cela lui permettant alors de se concentrer exclusivement sur des éléments importants.

Au niveau interne :

En fonction de la rédaction des statuts, les missions et les pouvoirs du DG peuvent être aussi étendus que ceux du président. Inversement, il est possible de limiter ses missions au strict minimum.

Un contrôle des actions du directeur général peut être effectué en prévoyant, par exemple, l’obligation d’une double signature par le président.

Au niveau externe :

Le DG représente la société au même titre que le président.

Il a donc la possibilité de passer des contrats pour le nom de la société, d’agir en justice ou encore de négocier avec des clients. Sa mission peut, cependant, être limitée en cas de dispositions statutaires prévoyant l’intervention expresse du président ou d’autre organe de direction.

La responsabilité du DG :

La responsabilité civile du directeur général peut être engagée en cas de faute de gestion ou s’il va à l’encontre de l’objet social de la SASU.

Sa responsabilité pénale peut également être engagée en cas d’abus de biens sociaux ou de fraude pénale.

Le statut social et la rémunération du directeur général de SASU

Le directeur général de la SASU joue un rôle important. Il convient de se pencher sur son statut social ainsi que sur ses possibilités de rémunération.

Le directeur général bénéficie du même statut social que celui des dirigeants de SASU (il est donc soumis au même régime que le président.). Ce statut dépend des conditions de rémunération du mandataire social. Il est possible de prévoir la rémunération au sein des statuts. Elle peut également être décidée soit par l’associé unique, soit par le président si ce dernier en a le pouvoir.

Tout d’abord, il convient de noter qu’aucune obligation de rémunération du dirigeant directeur général ne pèse sur la SASU. Les statuts devant prévoir le montant de cette rémunération peuvent l’estimer à 0 €. En cas de rémunération, ils doivent encadrer strictement les modalités de celle-ci.

En cas de non-rémunération

Dans la situation où le directeur général ne perçoit aucune rémunération de la part de la SASU, il ne bénéficie d’aucune protection sociale. La SASU n’aura à édicter aucune fiche de paie.

Dans cette hypothèse, aucune cotisation sociale n’est due. Le directeur général peut tout de même bénéficier d’une protection sociale obtenue grâce à la poursuite d’une activité annexe.

Sans rémunération, le directeur général ne dispose pas des dispositions protectrices du code travail en matière de temps de travail, de licenciement ou encore d’assurance-chômage.

En cas de rémunération prévue par la SASU

Dans l’hypothèse où la société décide de verser une rémunération à son directeur général, il faut établir une fiche de paie périodique.

Ce dernier est alors assimilé-salarié et répond du régime général de la sécurité sociale. Il convient de noter que, malgré la rémunération perçue, le directeur général ne peut pas bénéficier des droits au chômage une fois le terme de son mandat atteint.

Les statuts peuvent librement fixer la forme de la rémunération. Elle peut prendre la forme d’avantages en nature, de dividendes, être fixe ou variable.

Faut-il établir un contrat de travail pour le directeur général de la SASU ?

Il est tout à fait possible de rédiger un contrat de travail pour un directeur général. Toutefois, cette situation est plutôt rare.

En effet, la fonction de directeur général relève d’un mandat social portant sur une mission de gestion et de direction. Il peut y avoir cumul avec un contrat de travail dans une hypothèse. Lorsque le directeur bénéficie d’un emploi dont les missions et la rémunération diffèrent de celles relevant de son mandat.

Fin de mandat et changement de directeur général

Il est possible de prévoir un mandat social pour la fonction de DG de façon illimitée. Cependant, il existe également plusieurs situations mettant fin à ce statut.

• Le mandat peut se finir à l’arrivée du terme prévu par les statuts ou par l’acte de nomination.
• Le mandat de directeur général peut également prendre fin à la suite de la démission du mandataire.
• Le mandat peut également prendre fin à la suite du décès du DG.
• Il est possible de mettre fin à un mandat à la suite d’une décision de révocation du DG. Il faut être vigilant avec les modalités de révocation. Selon la procédure, la SASU pourrait se voir contrainte à octroyer des dommages et intérêts au directeur général sortant.
• En cas de survenance de l’âge limite du DG prévu par les statuts ;
• Lors de la transformation de la SASU en une autre forme de société (SAS, EURL) ;
• En cas de restructuration de la société découlant sur un nouveau mode de gouvernance ;
• Dans l’hypothèse d’une fusion avec un autre organisme donnant lieu à une autre gouvernance ;
• En cas de dissolution de la société ;
• Si le DG subit une interdiction de gestion nominative à la suite d’une décision judiciaire.

Suite à l’arrêt du mandat du directeur général, il faut procéder à une formalité de déclaration de changement de dirigeant. Les formalités doivent s’effectuer auprès du RCS.