Quelles sont les différences entre procédure de sauvegarde et liquidation judiciaire ?

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Qu’est-ce qu’une procédure collective ?

La procédure collective est applicable aux personnes morales et physiques commerçantes ou non, aux artisans, et aux agriculteurs. Elle comprend 3 types de procédures judiciaires (sauvegarde, redressement et liquidation) dont l’objectif est d’assainir la situation financière en organisant un plan d’apurement des dettes des entreprises se trouvant en état de cessation des paiements.

On peut distinguer deux grandes catégories de procédures :

• La procédure de sauvegarde. Elle concerne les entreprises qui se trouvent en difficulté financière sans toutefois avoir atteint l’état de cessation des paiements. Les dirigeants se trouvant dans une situation financière délicate peuvent demander à bénéficier de la procédure de sauvegarde afin de se donner une chance de sauver l’entreprise.
• Les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, concernent quant à eux les entreprises en cessation des paiements.

Lorsque qu’une procédure collective est prononcée par le tribunal, elle interrompt les poursuites engagées à l’encontre de l’entreprise. Les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective doivent le faire savoir en publiant une annonce dans un journal d’annonces légales.

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La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde concerne les entreprises qui se trouvent en difficulté sans avoir atteint la situation de cessation des paiements.

La procédure de sauvegarde permet à un dirigeant dont l’entreprise a des difficultés financières pouvant la mener à une cessation des paiements de se préserver de la pression exercée par ses créanciers. Elle leur permet d’obtenir du temps afin de se réorganiser, d’améliorer leur modèle économique et de retrouver une rentabilité. Un plan d’apurement du passif doit être présenté et accepté par le tribunal dans le cadre de la procédure.

Le redressement judiciaire

La procédure de redressement Judiciaire concerne les entreprises en état de cessation des paiements mais dont l’activité est susceptible d’être sauvée. Cette procédure collective est initiée par le tribunal compétent. La demande peut être faite par :

• Le dirigeant de l’entreprise,
• l’un de ses créanciers,
• le Procureur de la République.

Elle protège l’entreprise des demandes de ses créanciers afin de lui permettre de se redresser et retrouver une activité pérenne. Le tribunal nomme des experts dont la mission sera d’observer le fonctionnement de l’entreprise puis de présenter un plan de redressement permettant à l’entreprise de retrouver un fonctionnement satisfaisant ainsi qu’à apurer son passif.
Un plan d’apurement du passif doit être présenté et accepté par le tribunal.

La liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire s’applique aux entreprises en état de cessation des paiements pour lesquelles le redressement et le maintien de l’activité est impossible. Elle intervient qu’il est impossible de sauver l’activité de l’entreprise. L’objectif est alors de parvenir à cesser l’activité dans les meilleures conditions possibles afin de préserver, au mieux, les intérêts des créanciers.

La liquidation judiciaire intervient lorsque le tribunal juge qu’il n’est plus possible de redresser l’entreprise. Lorsque les experts nommés par le tribunal estiment que le redressement judiciaire n’apporte pas les résultats attendus, la procédure de redressement peut être transformé en liquidation judiciaire.

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Quels sont les points communs entre redressement et liquidation judiciaires ?

Les points communs entre ces deux procédures sont les suivants :

• Le déclenchement de ces 2 procédures collectives peut être fait par le le dirigeant, par l’un des créanciers ou par le Procureur de la République.
• Elles font suite à la constatation d’une cessation de paiement.
• Ces procédures sont ordonnées par jugement du tribunal de commerce (artisans, commerçants) ou du tribunal de grande instance (autres activités).
• Le tribunal à toute liberté pour nommer des experts et leur confier des missions en fonction de la situation et de l’activité de l’entreprise.
• Chaque demande procédure auprès du tribunal doit être faite au plus tard dans les 45 jours qui suivent la constatation d’un état de cessation de paiement.

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Quels sont les différences entre redressement et liquidation judiciaires ?

La principale différence entre le redressement et la liquidation judiciaire se trouve dans l’objective que chaque procédure poursuit :

• Le redressement est ordonné pour permettre à l’entreprise de se restructurer et retrouver une activité pérenne, il centre son intérêt sur l’entreprise en difficulté.
• La liquidation est ordonnée lorsqu’il n’y a plus d’espoir de sauver l’entreprise. Cette procédure cherche alors à valoriser et liquider le patrimoine de l’entreprise afin de payer les créanciers et éviter que la défection de l’entreprise n’entraîne des difficultés chez ces anciens partenaires commerciaux.

Dans le cadre d’un redressement judiciaire, l’entreprise conserve une activité, alors que dans la plupart des cas l’activité de l’entreprise cesse dès le jugement de mise en liquidation de l’entreprise.

Il existe aussi une différence dans le maintien de la mission du dirigeant :

• Dans le cas d’un redressement certaines de ses prérogatives lui sont enlevées (la gestion peut lui être enlevée, il n’a pas accès aux droits sociaux, …) toutefois il continue, sous l’égide de l’administrateur judiciaire de faire fonctionner l’entreprise.
• Lors d’une liquidation, le liquidateur prend systématiquement la direction des opérations. Il prend en charge l’ensemble des actes de gestion courante, y compris le paiement des créanciers Le dirigeant est dessaisi de pratiquement tous ses droits au profit du liquidateur nommé par le tribunal.

La transformation du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Lorsque le tribunal ordonne une mise en redressement judiciaire, il fixe une période d’observation qui est habituellement de 6 mois renouvelable avec un maximum de 18 mois au total. Cette période sert à mettre en place

• un plan de redressement,
• une cession partielle d’actifs de l’entreprise
• une procédure de liquidation judiciaire lorsque l’entreprise ne peut être redressée.