Comment devenir auto-entrepreneur en prestation de service ?

Qu’est-ce qu’une prestation de service ?

Une prestation de service est une activité où un professionnel propose une compétence – technique ou intellectuelle – au profit d’une clientèle. Cette activité appartient au secteur tertiaire et couvre un large éventail de domaines, allant des services artisanaux aux services libéraux.

La prestation de service repose sur l’absence de lien de subordination entre le prestataire et le client, garantissant une indépendance totale.

Les compétences nécessaires incluent la rigueur, l’autonomie, le sens commercial et une bonne capacité de communication.

Aucun diplôme ou expérience préalable n’est obligatoire, sauf pour certaines professions réglementées.

Exemples de prestations de services :

Type	Exemples
Artisanales	Coiffure, esthétique, photographie, bâtiment
Commerciales	Hébergement, restauration, sécurité
Libérales	Consultant, coach, traducteur, formateur

Quel statut auto-entrepreneur pour prestation de service ?

En France, le statut de micro-entrepreneur, aussi appelé auto-entrepreneur, est idéal pour se lancer dans les prestations de services. Ce régime est accessible aux activités suivantes :

• Artisanales : Inscription obligatoire à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).
• Commerciales : Inscription à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
• Libérales : Enregistrement auprès de l’URSSAF.

Certaines activités ne peuvent pas bénéficier du régime auto-entrepreneur :

• Professions libérales réglementées (avocats, experts-comptables, médecins, etc.).
• Activités artistiques relevant de la Maison des Artistes.
• Activités soumises à la TVA immobilière.

Comment se déclarer en tant que prestataire de service ?

Pour créer votre micro-entreprise, vous devez suivre ces étapes :

1. Inscription en ligne sur le site officiel du Guichet Unique des formalités des entreprises.
2. Documents à fournir :
   • Pièce d’identité.
   • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
   • Justificatif de domicile.
3. Obtention des numéros d’immatriculation : SIRET/SIREN.
4. Affiliation à un organisme social : URSSAF, CIPAV, etc.

Quel est le meilleur statut pour un prestataire de service ?

Le choix du statut dépend de votre activité et de vos objectifs :

Critère	Micro-entreprise	SARL/EURL	SAS/SASU
Charges sociales	Forfaitaires	Proportionnelles	Proportionnelles
Formalités administratives	Simples	Modérées	Complexes
Plafond de chiffre d’affaires	Oui	Non	Non
Responsabilités personnelles	Illimitées	Limitées	Limitées

Pour tester une activité, le statut d’auto-entrepreneur est souvent recommandé.

Est-ce que la prestation de service est une activité commerciale ?

La nature de la prestation de service détermine son caractère commercial :

• Artisanale : Une prestation est artisanale lorsqu’elle implique une transformation ou une fabrication (ex. : réparation).
• Commerciale : Elle est considérée comme commerciale lorsqu’elle repose sur une activité de location, de restauration ou de sécurité.
• Libérale : Les activités intellectuelles ou d’accompagnement, comme le consulting ou la formation, sont classées comme libérales.

Quelles sont les charges pour un auto-entrepreneur en prestation de service ?

Les charges sociales dépendent de la nature de l’activité :

Type d’activité	Taux de cotisation sociale
Prestation de service (BIC)	21,2 %
Prestation de service (BNC)	21,1 %
Professions libérales CIPAV	21,2 %

Impôts sur le revenu :

• Abattement forfaitaire sur le CA :
  • 50 % (BIC).
  • 34 % (BNC).
• Option pour le versement libératoire :
  • 1,7 % (BIC).
  • 2,2 % (BNC).

Astuce : Déclarer régulièrement votre chiffre d’affaires à l’URSSAF permet de mieux gérer votre trésorerie.

Quel est le chiffre d’affaires à ne pas dépasser ?

Plafond de chiffre d’affaires	Années 2023 à 2025
Prestation de services (HT)	77 700 €
Franchise en base de TVA (HT)	39 100 €

Si ces seuils sont dépassés deux années consécutives, l’auto-entrepreneur bascule vers le régime réel d’imposition.

Comment facturer une prestation de service ?

La facturation d’une prestation de service doit respecter les mentions obligatoires suivantes :

• Nom, prénom, mention “EI” ou entreprise individuelle.
• Coordonnées du client.
• Numéro SIREN/SIRET.
• Nature de la prestation réalisée.
• Prix HT et TTC.
• Mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Qui peut être prestataire de service ?

Tout individu majeur ou mineur émancipé résidant en France peut devenir auto-entrepreneur. Cependant, certaines conditions s’appliquent pour des activités spécifiques :

• Justification d’un diplôme ou d’une expérience pour les professions réglementées.
• Vérification des compatibilités légales si vous êtes salarié.

Compatibilité avec un emploi salarié :

• Cumuler un emploi salarié avec une activité d’auto-entrepreneur est possible, à condition de respecter les clauses de non-concurrence prévues dans votre contrat de travail.
• Ce cumul peut être une excellente manière de tester votre activité avant de vous lancer pleinement.

Pourquoi choisir le statut d’auto-entrepreneur pour une prestation de service ?

Ce statut présente de nombreux avantages par la simplicité de ses démarches administratives, qui permettent une inscription rapide et sans frais initiaux. Il s’avère fiscalement avantageux grâce à l’abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires et la possibilité de bénéficier de la franchise en TVA. Cette fiscalité simplifiée est particulièrement appréciée des entrepreneurs débutants ou des professionnels souhaitant réduire leurs charges.

Ce régime offre également une grande flexibilité. Il est parfaitement adapté pour ceux qui souhaitent cumuler une activité salariée avec leur micro-entreprise ou explorer une nouvelle activité sans prendre de risques financiers importants. La simplicité des formalités de création et de gestion permet de se concentrer sur son activité principale sans se laisser submerger par des contraintes administratives lourdes.

En outre, ce statut s’adapte à une variété impressionnante de prestations de services, des métiers artisanaux aux professions libérales. Les prestataires peuvent ainsi choisir une activité correspondant à leurs compétences ou à leurs aspirations, tout en bénéficiant d’un cadre juridique clair et accessible. Cependant, avant de s’engager, il est primordial d’évaluer ses besoins, son activité, et ses perspectives de développement à long terme afin de s’assurer que ce régime répond pleinement à ses attentes.