Dépôt de marque INPI : les prérequis

De nombreuses questions se posent alors, quelle différence entre marque et dénomination sociale? Y a-t-il des règles pour déposer sa marque ? Quelles sont les démarches ? … Le blog du dirigeant fait le point sur sur ce qu’il faut savoir du dépôt de marque .

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Rappel des faits : marque vs dénomination sociale

La nuance est importante. Une marque sert en effet à distinguer un produit/service d’une personne morale ou physique. Ainsi, lorsque nous évoquons une marque, nous ne parlons pas de la dénomination sociale de la société qui l’exploite.

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Que peut-on déposer en tant que marque ?

Le dépôt d’une marque peut représenter :

• un ou plusieurs mots, une phrase, des numéros, des sigles,

• un signe figuratif, comme un logo, un dessin, une forme, une combinaison de couleurs…

Pourquoi une marque peut être refusée par l’INPI

L’INPI est en droit de refuser la protection d’un nom de marque. Un délai d’attente est d’ailleurs imposé entre le dépôt du dossier de demande d’enregistrement de la marque et sa réponse. L’INPI peut refuser le dépôt d’une marque pour plusieurs raisons :

• la marque ne doit pas être le nom du produit qu’elle représente.  Par exemple, on ne peut pas protéger le mot « parfum » pour définir une marque de parfum

• la marque ne doit pas entraîner une confusion dans l’esprit du consommateur, en invoquant une marque antérieure ou déjà utilisée dans le même secteur d’activité

• la marque ne doit pas tromper le consommateur, en utilisant « Made in France » ou « Europe », par exemple, si tel n’est pas le cas.

Si le dépôt de votre marque revêt une importance capital, il est conseillé de passer par un avocat spécialisé. Au final les quelques centaines d’euros dépensés permettront de vous assurer que votre marque est conforme aux règles du dépôt de marque, sa démarche vous fera gagner du temps, et surtout il sera capable de rechercher si la marque est “déposable” ou pas.

L’INPI, comment ça marche

Il existe 45 classes différentes, chacune englobant une liste de produits ou de services déterminés. Le coût de l’enregistrement d’une marque à l’INPI varie de 225 euros jusqu’à 3 classes puis 40 euros par classe supplémentaire.

L’effet du dépôt dure 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Avant de déposer ma marque à l’INPI, je me pose les bonnes questions

En effet, avant de vous précipiter à l’INPI pour enregistrer le nom de votre marque, veillez à valider plusieurs éléments.

Dans quelle(s) classe(s) vais-je enregistrer ma marque

La liste des classes est disponible à l’INPI. A vous de choisir une ou plusieurs classes.

Le nom est-il disponible dans mes classes : la recherche d’antériorité

Vous pouvez effectuer une première recherche d’antériorité sur le site de l’INPI afin de vérifier que la marque n’est pas déjà déposée ou utilisée. N’hésitez pas à élargir votre recherche aux dénominations sociales, enseignes commerciales…

La recherche d’antériorités simple doit être complétée par une recherche de similitude effectuer par un spécialiste, vous pouvez également commander une recherche approfondie auprès de l’INPI (40 euros pour 3 classes).

Dois-je inclure d’office des classes qui pourraient me concerner plus tard ?

Si vous savez que vous utiliserez votre produit/service dans une classe non encore exploitée aujourd’hui, n’hésitez pas à anticiper le dépôt de votre marque !

Quelle étendue territoriale ?

Vous envisagez d’exporter votre marque ou de prospecter à l’étranger ? Pensez à vérifier la disponibilité de votre marque dans les pays que vous visez puis à l’enregistrer le cas échéant.

Vous pouvez viser le ou les pays étranger(s) de votre choix, auprès du bureau international de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), situé en Suisse. L’enregistrement s’opère via l’INPI (à partir de 406 euros).

Vous pouvez également procéder à l’enregistrement de votre marque sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne par un dépôt unique validé dans 28 états. On parlera alors d’une marque communautaire (à partir de 900 euros).

Mon nom de marque est-il disponible en nom de domaine ?

Votre marque est disponible à l’INPI, mais l’est-elle sur internet ? Il peut être pertinent de nommer votre site (e-commerce ou site vitrine) de la même manière que votre marque, afin de consolider votre image, de ne pas créer de confusion dans l’esprit du consommateur et surtout d’optimiser votre référencement sur la Toile.