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Le dépôt de capital social en SAS
Le 26/01/2024
6 min.
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Introduction
La création d’une SAS en tant que création d’une personne morale distincte de ses créateurs suppose l’attribution d’un patrimoine propre à la société, le capital social. Comment s’effectue le dépôt du capital social de la SAS ?
La constitution du capital social d’une SAS
Le dépôt du capital social d’une SAS est l’une des premières étapes de création de la société. Le capital social permet notamment de financer les projets de la SAS, de compenser les pertes et de répartir les droits entre les actionnaires. En effet, les droits de vote et le droit aux dividendes sont proportionnels à l’apport de l’actionnaire.
Le capital social d’une SAS est composé de différents apports :
- L’apport en numéraire : les sommes d’argent
- L’apport en nature : les immeubles, les machines nécessaires au fonctionnement de la SAS
Remarque : Il existe un 3ème type d’apport qui n’entre pas dans la constitution d’une SAS : l’apport en industrie. On fait référence au savoir-faire, aux connaissances, aux conseils, à l’expertise qu’un actionnaire apporte à la SAS.
Une fois la SAS crée, il faut que le montant du capital social apparaisse sur tous les documents de la société. Ce montant est à mentionner à la suite de la dénomination de la SAS et de la forme juridique « SAS ».
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Comment effectuer le dépôt de capital social d’une SAS ?
Le dépôt du capital social d’une SAS doit s’effectuer sur un compte dit bloqué. Cela signifie que les actionnaires ne peuvent pas accéder au compte tant que la SAS n’est pas légalement immatriculée.
Il faut ouvrir ce compte bloqué auprès d’une banque traditionnelle, une banque en ligne ou d’un notaire. Les sommes peuvent être déposées sous plusieurs formes : chèque bancaire, virement bancaire ou par espèces.
Remarque : L’ouverture d’un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts pour déposer le capital social n’est plus possible.
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Les documents pour déposer le capital social d’une SAS
Pour déposer le capital social d’une SAS, il faut constituer un dossier complet avec les documents indispensables pour enregistrer le dépôt. Voici la liste des documents à communiquer pour le dépôt du capital social :
- La demande de dépôt ;
- Une pièce d’identité (carte d’identité/passeport) de la personne effectuant le dépôt ;
- Pour chaque actionnaire : une pièce d’identité (carte d’identité/passeport)
- La copie du projet de statuts juridiques de la SAS complets et datés de moins d’un an ;
- Une attestation de domiciliation du siège social de la SAS datant de moins de 3 mois ;
- L’adresse du représentant légal de la SAS.
Une fois les sommes déposées, une attestation de dépôt est remise par le dépositaire des fonds. Cette attestation doit mentionner les éléments suivants :
- La dénomination sociale de la SAS en cours de création ;
- L’adresse du siège social de la SAS ;
- La somme totale versée pour constituer le capital ;
- Le montant de l’apport de chaque actionnaire, en indiquant son nom/prénom ;
- Le lieu et la date du dépôt des sommes ;
- Le cachet et la signature du dépositaire des fonds.
Les effets du dépôt du capital social de la SAS
Les sommes déposées sont donc bloquées pendant un certain temps, jusqu’à l’immatriculation de la SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS) et registre national des entreprises (RNE). Le capital social de la SAS est mis sous séquestre en attendant l’immatriculation de la SAS.
Les fonds débloqués après l’immatriculation de la SAS
Pour débloquer les fonds du capital social de la SAS, un justificatif est à présenter pour attester de l’existence juridique de la SAS.
Le justificatif peut prendre plusieurs formes :
- Une copie de l’extrait du registre du commerce et des sociétés ;
- Celle de l’extrait du répertoire national des entreprises ;
- Ou encore l’extrait Kbis.
Une fois débloquées, les sommes sont affectées à un compte courant au nom de la SAS. Elles sont à la disposition des actionnaires pour assurer le fonctionnement de la SAS et la pérennité des projets.
La libération du capital social de la SAS
Une fois la SAS légalement immatriculée et créée, le capital social fait l’objet d’une libération. La loi impose une libération partielle du capital social au moment de la création de la SAS :
- Les apports en numéraire sont à libérer à 50% au moment de l’immatriculation de la SAS ;
- Les apports en nature sont à libérer totalement au moment de l’immatriculation de la SAS. Par exemple, pour l’apport d’un bien, il faut que le transfert de propriété soit effectif au moment de l’immatriculation.
- L’apport en industrie est libéré tout au long de la vie de la SAS.
Toutefois, la libération totale des apports en numéraire doit intervenir dans les cinq années suivant l’immatriculation de la société.
Comment récupérer le dépôt du capital social de la SAS ?
Plusieurs raisons peuvent pousser les actionnaires à récupérer les apports déposés sur le compte bloqué. On retrouve, notamment :
- La réduction du capital social en SAS ;
- La dissolution de la SAS ainsi que la liquidation ;
- Le défaut d’immatriculation et de création de la SAS.
Il est possible de réduire le capital social d’une SAS en assemblée générale extraordinaire. La réduction s’effectue, soit par la baisse de la valeur des actions, soit en réduisant le nombre d’actions tout en conservant la valorisation unitaire. Ce processus fonctionne sur base de l’égalité de traitement entre les actionnaires. Ainsi, la baisse de capital se répartit proportionnellement sur chaque actionnaire.
En cas de défaut d’immatriculation, un délai de 6 mois après le dépôt est mis en place pour récupérer les fonds. Il faut faire une demande d’attestation de non-immatriculation ou de refus d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce pour récupérer les fonds d’une société non-immatriculée. Une fois cette demande, il faut obtenir l’autorisation judiciaire de retirer le montant des apports respectifs des actionnaires.
Pour aller plus loin :
- La constitution d’une SAS : explications et procédure
- Les avantages et inconvénients du capital variable en SAS
- Comment créer une SAS en ligne ?
- Procéder à l‘immatriculation d’une SAS en ligne
Sommaire
- La constitution du capital social d’une SAS
- Comment effectuer le dépôt de capital social d’une SAS ?
- Les documents pour déposer le capital social d’une SAS
- Les effets du dépôt du capital social de la SAS
- Comment récupérer le dépôt du capital social de la SAS ?
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