Déposer son capital et ouvrir son compte bancaire

Voici la procédure à suivre pour déposer le capital social sur un compte bancaire pour votre création d’entreprise.

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Capital social : définition

Le capital social représente les ressources apportées par les associés à leur société. On appelle ces ressources des apports :

• apports en nature pour des biens corporels (matériel, mobilier…) ou incorporels (marque, brevet, titres…)
• apports en numéraire pour des liquidités

Ces différentes ressources sont transférées à la jouissance de la société. En contrepartie, les associés récupèrent des titres financiers, au prorata de leurs apports. Notez que depuis 2009, le montant de capital social minimum s’élève à 1 € pour la majorité des sociétés personnes morales : EURL/SARL, SASU/SAS, SCI…

Le dépôt du capital : ce que dit la loi

A quel moment déposer le capital social pour une création d’entreprise

Le dépôt du capital social sur un compte intervient dès les premières formalités de création d’entreprise :

• quand votre projet de statuts est prêt, mais impérativement avant leur signature
• avant l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Avant la signature de statuts

Les statuts signés constatent le dépôt des fonds et la constitution du capital social, c’est pourquoi vous ne devez absolument pas signer vos statuts avant d’avoir fait ces démarches en bonne et due forme.

Avant l’immatriculation

Une attestation de dépôt fait partie des pièces justificatives à mettre au dossier de demande d’immatriculation. Vous devez donc impérativement déposer les fonds avant de faire vos formalités de constitution au greffe.

Banque, notaire, Caisse des Dépôts… Où déposer le capital

La démarche la plus simple et la plus courante est d’ouvrir un compte professionnel dans une banque pour y déposer le capital social. La société utilisera ensuite ce compte bancaire usuellement. Vous pouvez aussi déposer le capital social à la Caisse des Dépôts et Consignations (service gratuit) ou chez un notaire (service payant).

Modalités de dépôt des apports en numéraire

Les apports en numéraire sont obligatoirement déposés sur un compte au nom de la société. Toutefois, il n’est pas obligatoire de verser tout le capital social sur le compte dès sa constitution, mais seulement 20 % au minimum pour une EURL/SARL ou 50 % au minimum pour une SASU/SAS. (On dit que seuls 20 % ou 50 % des fonds doivent être « libérés » pour la société.) Vous pouvez ensuite échelonner les dépôts sur le compte durant les 5 années suivant la création d’entreprise.

Et les apports en nature ?

Les apports en nature qui constituent le capital social doivent faire l’objet d’une évaluation stricte avant la signature des statuts, par les associés ou par un commissaire aux apports selon la forme juridique de la société et la valeur des apports en nature.

Les étapes pour ouvrir un compte bancaire et déposer le capital

1.     Ouvrir le compte bancaire et déposer le capital

Les pièces justificatives

Vous choisissez une banque

 pour ouvrir un compte professionnel. Vous fixez un rendez-vous pour apporter les fonds et les pièces suivantes (qui seront demandées en amont par le banquier) :

• une demande de dépôt officielle
• le projet de statuts
• la liste des associés avec leur nom, prénom, adresse personnelle et montant des sommes versées pour chacun d’entre eux
• la pièce d’identité des associés

Le dépôt des fonds

Le dépôt du capital, appelé aussi libération du capital, a lieu pendant le rendez-vous. Il se fait par remise d’argent :

• par ordre de virement bancaire
• par chèque (sous réserve d’acceptation des chèques par la banque)
• par remise d’espèces

Les fonds sont bloqués et inutilisables jusqu’à l’immatriculation de la société. En cas d’ouverture d’un compte bancaire dans une banque en ligne, toute cette étape se déroule en ligne et de manière dématérialisée. Le capital est apporté par virement bancaire.

2.     Récupérer le certificat de dépôt des fonds

Quand vous faites vos apports en numéraire, la banque délivre une attestation de dépôt des fonds. Ce document fait partie des pièces justificatives à ajouter au dossier d’immatriculation pour le centre de formalités des entreprises. Une attestation de dépôt comporte les informations suivantes :

• le nom de la société (dénomination sociale)
• l’adresse du siège social (domiciliation)
• le montant des fonds
• la liste des souscripteurs et, pour une EURL et une SARL, les sommes versées par chacun d’entre eux

Si vous faites appel à une banque en ligne pour déposer les fonds, toutes ces formalités sont dématérialisées et vous obtenez votre attestation de dépôt par mail.

3.     Débloquer le capital et utiliser le compte bancaire

Ce n’est qu’à l’immatriculation de la société que vous pouvez commencer à utiliser le compte bancaire professionnel et le capital social. Pour cela, vous devez transmettre un extrait Kbis à la banque. L’extrait Kbis débloque le compte bancaire. En conclusion, déposer le capital social sur un compte est une démarche facile à réaliser. Les banques acceptent généralement l’ouverture d’un compte professionnel avec demande de dépôt des fonds, car il ne s’agit pas d’une demande de prêt, mais bel et bien d’un dépôt. Le capital social étant la vitrine financière de la société, il est important de fixer un montant cohérent par rapport au volume d’activité envisagé. Évitez à tout prix de fixer un capital social à 1 euro, même si la démarche est légale.