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Le dépôt du capital social en banque
Le 01/08/2024
7 min.
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Introduction
Si plusieurs partenaires peuvent recevoir les dépôts de capitaux destinés à la création d’une entreprise, la plupart du temps les entrepreneurs choisissent de le déposer dans une banque.
Ce choix implique une procédure dédiée source d’avantages et d’inconvénients spécifiques.
Le dépôt de capital en banque représente l’une des étapes fondatrices de la démarche d’immatriculation d’une entreprise et de la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
Cette démarche est obligatoire pour toutes les sociétés à l’exception des entreprises individuelles.
Ce guide vous explique comment réaliser votre dépôt du capital social.
Comment s’effectue le dépôt du capital social ?
Le dépôt du capital social en banque consiste à déposer une somme d’argent (les apports en numéraire) sur un compte bloqué. Le dépôt peut s’opérer auprès d’une banque, d’un notaire ou de la caisse des dépôts et consignations (CDC).
En pratique le dépôt du capital social est réalisé auprès d’une banque mais il arrive que la banque refuse d’ouvrir un compte pour déposer les fonds (c’est souvent le cas lorsque le montant du capital à déposer est très faible). Dans ce cas il faudra se tourner vers la CDC ou le notaire.
Rappelons que la société n’est pas obligée de verser l’intégralité du capital au moment de la création. Vous pouvez ne libérer que le minimum légal. Le minimum légal varie selon la forme de la société :
- 20 % des apports en numéraire pour les SARL.
- 50 % des apports en numéraire pour les SA et les SAS
- Selon les clauses des statuts pour les SNC.
C’est ce qu’on appelle la libération partielle du capital. Attention le reste doit obligatoirement être libéré dans les 5 années qui suivent l’immatriculation de la société.
Remarque :
Vous pouvez créer votre société avec un capital variable. Le capital variable permet de modifier la composition du capital social sans avoir à respecter les contraintes légales (assemblée générale extraordinaire, publicité). Cela permet également de faire entrer et sortir les associés facilement.
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Comment évaluer le montant du capital social ?
Le montant du capital social à déposer s’apprécie au cas par cas et dépend de votre secteur d’activité et de votre capacité financière. Le montant du capital rassure vos partenaires financiers ainsi que vos futurs clients sur votre solvabilité.
Votre crédibilité vis-à-vis de vos partenaires, clients et fournisseurs ne sera pas la même en fonction du montant que vous aurez investi dans votre projet. Toutefois, tout dépend de la taille de votre société et de vos ambitions à venir. Certaines sociétés se contentent d’un faible capital social pour démarrer leur activité, ce qui ne représente pas systématiquement un handicap.
Pour en savoir plus sur l’évaluation du capital social nécessaire à la création de votre entreprise, consulter notre article : Le Capital Social
Attention :
Le montant qui a été versé doit correspondre au montant mentionné dans les statuts.
A quel moment déposer le capital social en banque ?
Le capital doit être déposé au moment de la création de la société et avant la signature des statuts.
Ce dépôt est effectué par toute personne ayant reçu les fonds dans un délai de 8 jours à compter de leurs réceptions.
Quelle forme prend le dépôt du capital social en banque ?
Le dépôt du capital à la banque peut prendre plusieurs formes :
- Virement bancaire ;
- Sommes en espèces ;
- Un chèque bancaire émis par un établissement bancaire situé en France.
Une fois que vous avez déposé votre capital social en banque, il sera bloqué sur un compte jusqu’à l’obtention du Kbis.
Les pièces justifications pour le dépôt du capital social en banque
A l’occasion du dépôt du capital social, la banque exigera plusieurs justificatifs. C’est documents sont les suivants :
- Une demande de dépôt conforme au modèle qu’elle vous fournira
- Le règlement du dépôt accompagné d’une attestation indiquant la provenance des fonds
- Un projet des statuts non signés ;
- Une pièce d’identité valide du déposant et des autres créanciers de l’entreprise
- La liste des souscripteurs pour les SAS ;
- L’adresse de la société et de son représentant
Conseil :
Même s’il apparaît simple d’effectuer son dépôt de capital, bien souvent les créateurs d’entreprise se trouvent confrontés à des refus justifiés par diverses raisons légitimes ou pas. Il convient donc de bien préparer votre dossier et de venir avec les informations et les documents nécessaires pour le dépôt de votre capital social. Plus votre projet sera achevé pour vous, plus vous vous exprimez de façon claire et précise sur vos attentes et vos besoins. Le conseiller sera alors plus à votre écoute et vous considérera comme professionnel.
L’attestation de dépôt du capital social en banque
Une fois que vous avez déposé votre capital, la banque vous délivrera une attestation de dépôt du capital. Vous devez conserver cette attestation car elle fait partie des justificatifs à fournir pour constituer un dossier de demande d’immatriculation ou d’inscription modificative au RCS.
Cette attestation prouve que le capital a bien été enregistré.
Remarque :
L’attestation de dépôt des fonds n’est plus exigée en SCI.
Comment libérer le capital social déposé à la banque ?
Les fonds sont en effet déposés sur un compte bloqué au nom de la société jusqu’à l’immatriculation de cette dernière.
→ Si la société a été immatriculée : dans ce cas les fonds sont débloqués sur présentation de l’extrait Kbis. Les comptes sont alors virés sur un compte bancaire professionnel et les dirigeants pourront utiliser librement les fonds pour démarrer et développer les activités de la société.
Remarque :
Il est préférable de ne pas ouvrir son compte professionnel et son compte personnel dans une même banque.
Lors de la demande de dépôt certaines banques demandent des informations sur le projet de création. Rien ne vous oblige à leur répondre, la loi n’oblige pas le créateur à informer la banque du projet sur la nature et la qualité de son projet.
Le créateur doit-il ouvrir un compte professionnel dans la banque dans laquelle il déposé son capital ?
Une fois la société immatriculée, le nouveau dirigeant doit ouvrir un compte dans un établissement bancaire. L’ouverture d’un compte professionnel est l’occasion pour les banques d’avoir de nouveaux clients très rentables (les frais sont plus importants et les outils de financement professionnels sont souvent coûteux).
La loi ne vous oblige pas à ouvrir un compte professionnel dans la banque dans laquelle vous avez déposé votre capital. Pour faire des économies substantielles (parfois plusieurs centaines, voire milliers d’euros par an), négociez chacun des aspects de vos frais bancaires et faites jouer la concurrence avant d’ouvrir votre compte professionnel. Par ailleurs, dès que le pouvez, prenez soin d’ouvrir deux comptes professionnels dans deux banques différentes, pour une gestion optimale et une indépendance financière, ne dépendez jamais de votre établissement bancaire.
Que se passe-t-il si le greffe refuse la création de la société ?
Si le greffe refuse l’immatriculation de la société le dirigeant, ou tout souscripteur, doit apporter à la banque le certificat de non-immatriculation pour récupérer les fonds.
Si dans un délai de 6 mois à compter du premier dépôt de fonds, la société n’est pas constituée ni immatriculée, tout souscripteur peut exiger la restitution des apports.
Remarque :
Il est maintenant possible de déposer le capital initial en ligne. En effet plusieurs banques proposent des services en ligne afin de procéder au dépôt de votre capital social.
Vous hésitez sur le service à utiliser pour l’ouverture de votre compte professionnel ? Le Blog du Dirigeant a recensé pour vous les différents services de banque professionnelle en ligne, pour vous permettre de comparer les différents services, et choisir le plus approprié à vos besoins. Comparez et faites votre choix, rapidement et simplement !
Sommaire
- Comment s’effectue le dépôt du capital social ?
- Comment évaluer le montant du capital social ?
- A quel moment déposer le capital social en banque ?
- Quelle forme prend le dépôt du capital social en banque ?
- Les pièces justifications pour le dépôt du capital social en banque
- L’attestation de dépôt du capital social en banque
- Le créateur doit-il ouvrir un compte professionnel dans la banque dans laquelle il déposé son capital ?
- Que se passe-t-il si le greffe refuse la création de la société ?
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