Les dépenses non déductibles du résultat fiscal de l'entreprise : explications

Dépenses non déductibles, en bref

Voici les principaux points à retenir concernant les dépenses non déductibles du résultat fiscal de l’entreprise :

• Les amendes et sanctions pécuniaires ne sont pas déductibles.
• Les dépenses personnelles du dirigeant ne peuvent pas être déduites.
• Les dépenses excessives ou disproportionnées par rapport à l’activité de l’entreprise sont exclues.
• Les dépenses somptuaires (liées aux biens de luxe) ne sont pas déductibles.
• Les provisions non justifiées ne sont pas admises en déduction.

Lorsqu’une entreprise calcule son résultat fiscal, elle doit prendre en compte certaines dépenses qui ne sont pas déductibles, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas être soustraites de ses revenus pour diminuer son impôt.

Connaître ces dépenses non déductibles est crucial pour éviter des erreurs fiscales qui pourraient coûter cher à l’entreprise.

Voici un aperçu des différentes catégories de dépenses non déductibles et des raisons pour lesquelles elles ne peuvent être intégrées au calcul du résultat fiscal.

Qu’est-ce qu’une dépense non déductible ?

Avant de détailler les dépenses concernées, il est important de comprendre ce qu’on entend par “dépense non déductible”.

Les dépenses non déductibles sont des charges qui, même si elles sont réelles et engendrées dans le cadre de l’activité de l’entreprise, ne peuvent être déduites du résultat fiscal de l’entreprise.

En d’autres termes, elles n’allègent pas le montant de l’impôt à payer comme nous le précise le site 100 Jours pour Entreprendre.

Pour qu’une dépense soit considérée comme déductible, elle doit être :

• engagée dans l’intérêt de l’entreprise
• être justifiée par des factures ou des pièces comptables
• respecter certaines conditions d’usage et de raisonnabilité.

Les dépenses qui ne remplissent pas ces critères sont donc exclues du calcul du résultat fiscal.

Les principales catégories de dépenses non déductibles

Les amendes et sanctions

Les amendes et autres sanctions pécuniaires infligées à une entreprise par des autorités publiques ne sont pas déductibles.

Il s’agit notamment des amendes de stationnement, des pénalités fiscales, ou des sanctions administratives.

La logique derrière cette non-déductibilité est de ne pas permettre aux entreprises de réduire leur impôt en raison de comportements fautifs ou illégaux.

Les dépenses personnelles du dirigeant

Les dépenses qui relèvent de la sphère privée du dirigeant sont également non déductibles.

Cela inclut, par exemple, les frais de loisirs, les voyages personnels, ou encore l’achat d’objets sans lien avec l’activité de l’entreprise.

Ces dépenses doivent être distinctes des charges professionnelles et ne peuvent donc être intégrées au résultat fiscal.

Les dépenses excessives

Certaines dépenses peuvent être considérées comme non déductibles lorsqu’elles sont jugées excessives ou non conformes à l’intérêt de l’entreprise.

Par exemple, des frais de réception démesurés ou des salaires excessifs versés à des membres de la famille du dirigeant peuvent être requalifiés et ne pas être déductibles.

Ces dépenses doivent être raisonnables et proportionnées à l’activité de l’entreprise.

Les dépenses somptuaires

Les dépenses somptuaires, c’est-à-dire celles relatives à des biens de luxe ou à des activités de prestige, ne sont pas déductibles.

Par exemple, les frais liés à l’acquisition d’un yacht ou d’une résidence secondaire ne peuvent être déduits.

Ces dépenses sont considérées comme ne contribuant pas directement à l’exploitation de l’entreprise.

Les provisions non justifiées

Les provisions constituées par l’entreprise doivent être justifiées par un risque ou une charge anticipée.

Si la provision est jugée excessive ou sans justification valable, elle ne sera pas déductible du résultat fiscal.

L’administration fiscale peut requalifier ces provisions et les considérer comme des charges non déductibles.

Les conséquences de la non-déductibilité des dépenses

Impact sur le résultat fiscal

La non-déductibilité de certaines dépenses a pour effet d’augmenter le résultat fiscal de l’entreprise, et donc la base imposable.

En déduisant uniquement les charges autorisées, l’entreprise obtient un résultat fiscal plus élevé que son résultat comptable, ce qui peut entraîner une augmentation du montant de l’impôt sur les sociétés.

Risque de redressement fiscal

L’administration fiscale peut procéder à un contrôle et requalifier certaines dépenses en charges non déductibles.

En cas de non-respect des règles de déductibilité, l’entreprise s’expose à un redressement fiscal, avec des conséquences financières importantes, notamment des pénalités et des intérêts de retard.

Comment éviter les erreurs de déductibilité ?

Bien distinguer les dépenses professionnelles des dépenses personnelles

Il est essentiel de s’assurer que toutes les dépenses enregistrées en comptabilité sont directement liées à l’activité de l’entreprise.

Les dépenses personnelles du dirigeant ne doivent jamais être passées en charge, sous peine de les voir requalifiées comme non déductibles.

Justifier chaque dépense par une pièce comptable

Pour que les dépenses soient considérées comme déductibles, elles doivent être appuyées par des justificatifs tels que des factures ou des relevés de compte.

Ces documents doivent être conservés et présentés en cas de contrôle fiscal.

S’assurer du caractère raisonnable des charges

Les dépenses doivent être proportionnées à l’activité de l’entreprise.

Les charges excessives ou jugées comme non nécessaires à l’exploitation de l’entreprise risquent d’être requalifiées en charges non déductibles.

Quelques exemples pratiques

L’achat d’un véhicule de luxe : L’acquisition d’un véhicule de luxe est souvent requalifiée en dépense non déductible, sauf si ce véhicule est nécessaire à l’activité de l’entreprise (par exemple, pour une entreprise de location de véhicules de prestige).

Pour la majorité des entreprises, ces frais sont considérés comme inappropriés et donc non déductibles.

Les cadeaux d’affaires : Les cadeaux d’affaires sont déductibles à condition qu’ils soient offerts dans l’intérêt de l’entreprise et qu’ils ne soient pas excessifs.

Par exemple, des cadeaux de grande valeur, tels que des montres de luxe, peuvent être considérés comme des dépenses non déductibles.

Les frais de réception : Les frais de réception sont souvent scrutés par l’administration fiscale. Pour être déductibles, ces frais doivent être liés à des événements professionnels et rester raisonnables.

Les réceptions somptueuses ou organisées dans des lieux prestigieux peuvent être considérées comme des dépenses non déductibles.

Maîtriser les règles de déductibilité pour une gestion fiscale optimisée

Les dépenses non déductibles du résultat fiscal de l’entreprise représentent un enjeu majeur pour les entreprises, car elles peuvent impacter de manière significative le montant de l’impôt à payer.

Il est donc essentiel de bien connaître les règles de déductibilité des charges et de veiller à respecter les critères établis par l’administration fiscale.

Une bonne gestion comptable et un suivi rigoureux des dépenses permettent de minimiser les risques de redressement fiscal et d’optimiser la fiscalité de l’entreprise.

Pour éviter toute erreur, n’hésitez pas à consulter un expert-comptable qui pourra vous conseiller et vous accompagner dans la gestion de vos dépenses professionnelles.