Démissionner d'un CDI : procédure et conséquences

La démission d’un CDI est l’acte par lequel un salarié indique à son employeur, sa volonté de quitter l’entreprise, et son poste. La démission a des modalités et des conséquences différentes en fonction du contrat de travail, auquel on met un terme.

La volonté de démissionner d’un CDI

Le propre du CDI est d’être un contrat à durée indéterminée. Il n’a donc pas de date de fin. Il peut être rompu par une volonté unilatérale, émanant de l’employeur, comme du salarié.

Toute personne en CDI peut démissionner, et l’employeur ne peut s’y opposer.

En principe dans le cadre d’un CDI, le salarié n’est pas tenu de justifier sa décision de démissionner. Dans la pratique, il est tout de même conseillé d’exposer les raisons de votre départ à vos supérieurs hiérarchiques. En effet, dans l’hypothèse d’un futur emploi, votre futur employeur peut être amené à appeler votre ex-employeur afin de demander des recommandations. Si votre départ s’est effectué dans des mauvais termes, il y a peu de chance que ce dernier vous recommande positivement.

Il n’existe aucun formalisme pour présenter sa démission du CDI à son employeur. Il est possible en théorie de le faire à l’écrit, comme à l’oral.

En pratique, il est vivement recommandé de le faire à l’écrit, sous forme de lettre de démission envoyée en recommandé avec accusé de réception afin d’éviter tout litige et de pouvoir prouver la date de la signification de la volonté de démissionner à l’employeur.

Une des conditions à la démission tient à la volonté et à l’expression de la volonté de l’employé : il faut que cette volonté soit réelle. Il faut exprimer clairement cette volonté, et de manière non équivoque. Il ne faut pas que cette volonté de démissionner ait été forcée ou contrainte.

L’employeur est tenu de remettre des documents au salarié lors de sa démission, et de son départ de l’entreprise, comme un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle Emploi, et un reçu pour solde de tout compte.

Le respect du préavis en cas de démission d’un CDI

La seule obligation imposée au salarié dans le cadre de la démission est le respect du préavis. Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis d’un délai allant de 1 à 3 mois. En pratique, le préavis est souvent d’une durée de trois mois.

La durée du préavis est fixée par la convention collective et figure dans le contrat de travail.

Il existe certaines professions pour lesquelles le délai de préavis est fixé par la loi, comme c’est le cas pour les journalistes professionnels ou les VRP.

Il existe également des cas de dispense de préavis dans des cas limitativement énumérés par la loi.

• Le salarié en état de grossesse médicalement constaté. Dans cette hypothèse, les démissions nécessitent seulement d’avertir l’employeur 15 jours à l’avance
• Un salarié souhaitant élever son enfant après un congé maternité ou adoption
• Salarié ayant pris un congé pour création d’entreprise :
• Journaliste qui démissionne par application de la clause de conscience.
• en cas de faute grave ou de faute lourde : l’employeur ne peut garder le salarié de l’entreprise, le préavis ne sera donc pas effectué
• en cas d’inaptitude suite à un accident de travail ou maladie professionnelle

L’employeur peut, demander au salarié de ne pas effectuer la période de préavis. Il faut alors qu’il verse au salarié, s’il accepte l’indemnité compensatrice de préavis, c’est-à-dire la somme qu’il aurait touché en effectuant véritablement le préavis. A contrario, lorsque c’est le salarié qui demande de ne pas effectuer son préavis, cette période ne sera pas payée par l’employeur.

Que se passe-t-il en cas de non-respect du préavis ?

Dans l’hypothèse où le salarié ne respecte pas la durée du préavis, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’entreprise pour réparer les préjudices causés par cette rupture brutale.

Est il possible de se rétracter une fois la démission posée ?

Dans les textes, la démission présente le caractère d’un acte irréversible, mais il est toutefois possible de se rétracter en pratique, lorsque celle-ci a été annoncée sous l’effet d’un coup de colère, d’une dépression, ou d’une pression particulière. Dans cette hypothèse, le salarié quittant son bureau en colère en annonçant qu’il ne reviendra jamais ne peut pas être considéré comme démissionnaire.

Il faut que cette rétractation arrive dans les plus brefs délais, sans précision supplémentaire de la loi. La loi passe également sous silence la forme de la rétractation.

Démission et chômage : est-ce possible ?

Par principe, les allocations chômages sont destinées aux personnes ayant été privées d’emploi involontairement, suite à un licenciement ou une fin de CDD.

L’interruption volontaire d’un CDI, n’ouvre pas, par principe droit aux prestations sociales. Il arrive cependant que la démission soit considérée come légitime par le régime d’assurance chômage. Dans l’hypothèse où elle est légitime, le salarié aura droit aux prestations sociales.

Lorsque la démission ne rentre pas dans les cas considérés comme légitimes, il faut que le salarié attendre 4 mois sans bénéficier des prestations sociales avant de voir sa situation examinée de nouveau.

La démission de CDI légitime

Les cas de démission légitimes sont les suivants :

• Démission pour rapprochement de conjoint : c’est lorsque le conjoint de salarié déménage pour un nouvel emploi, ou si le salarié se marie. Ce cas est également légitime en cas de changement de résidence pour violence conjugale.
• Démission pour non-paiement de salaires
• Démission à la suite d’actes délictueux
• Démission d’un nouvel emploi : dans le cas ou vous démissionnez d’un nouvel emploi dans les 60 premiers jours, il est tout de même possible de bénéficier du chômage
• démission pour formation
• Démission en cas de non paiement des salaires par l’employeur

D’autres hypothèses permettent de percevoir les prestations sociales même en cas de démission, comme par exemple quand le salarié conclut un contrat de volontariat de solidarité internationale, de service civique.

Toutefois, les personnes ayant conclu une rupture conventionnelle ou dont le contrat a été rompu d’un commun accord, ont également droit à l’assurance chômage.

Les personnes ayant volontairement quitté leur emploi, ne seront donc pas forcément indemnisées au titre du chômage.

Les cas pour prétendre au chômage

Il est possible de prétendre au chômage suite à une démission dans certains cas qui sont :

• Le cas de démission légitime comme évoqué précédemment
• Lorsque la démission est pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou pour un projet de création d’entreprise ou de reprise d’entreprise (possible depuis le 1^er novembre 2019
• Si les conditions d’attribution ouvrant droit à l’ARE sont remplies
• Si des démarches actives de recherche d’emploi ou de formation sont effectuées, ou si un emploi de courte durée est repris