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Quel est le délai de carence d'un CDD ?
Le 02/10/2024
4 min.
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Introduction
L’employeur doit respecter un délai de carence entre deux CDD. Il ne peut pas réembaucher directement le même salarié sur le même poste.
L’employeur qui a embauché un salarié en CDD ne peut pas réembaucher directement le même salarié sur le même poste, il doit respecter un délai de carence.
Qu’est-ce que le délai de carence
Le délai de carence correspond à la période légale qu’un dirigeant doit respecter avant de pouvoir réembaucher un salarié sur un poste qu’il réalisé en CDD. Cette durée légale est prévue à l’article L1244-3 du code du travail.
À noter : il est possible de prévoir le renouvellement d’un CDD avant la fin du contrat. Ce faisant, il n’est pas nécessaire de respecter un délai de carence.
Ce délai varie soit en fonction des conventions collectives applicables à l’entreprise soit en fonction de la durée du CDD
Délai de carence selon la durée du CDD
Il convient de distinguer deux cas, notez qu’il faut comptabiliser les éventuels renouvellements de CDD dans le calcul de sa durée.
Dans l’hypothèse ou la durée du CDD, renouvellement inclus, n’a pas excédé 14 jours, le délai de carence est de la moitié de la durée du CDD.
Si le CDD, et ses renouvellements, ont une durée supérieure à 14 jours, alors le délai de carence à respecter et d’1/3 de la durée du CDD.
Le calcul de la durée du CDD se fait en jour calendaire cad qu’on comptabilise tous les jours tandis que le calcul du délai de carence se fait en tenant compte des jours travaillés. On comptabilise alors uniquement les jours d’ouverture de bureau.
Exemple : CDD de 15 jours (du 1er au 15 septembre) donc durée > 15 jours
Délai de carence : 1/3 durée CDD donc 15/3 = 5 jours.
En tenant compte des jours d’ouverture de bureau : contrat fini un vendredi (entreprise fermée le week-end), le délai de carence débute donc le lundi et dure 5 jours.
Le nouveau CDD ne peut donc pas se conclure avant le lundi suivant.
Délai de carence selon le type de CDD
Deux situations permettent au dirigeant de ne pas respecter le délai de carence et de procéder à la réembauche immédiate du salarié sur le même poste : le travail saisonnier et le remplacement d’un salarié absent
Le remplacement d’un salarié absent
Dans la situation ou le CDD a été conclu afin de remplacer un salarié absent ou dont le contrat a été suspendu, il est possible de conclure des CDD successifs sans avoir à respecter de délai de carence.
À noter : un contrat de travail peut être suspendu dans plusieurs situations : exercice de droit de grève, congé maternité, mise à pied… La suspension du salarié ne donne lieu à aucune paie. En cas de suspension d’un CDD, sa date de fin prévue demeure inchangée.
Le CDD saisonnier
En raison du caractère temporaire de l’activité, il est admis que l’employeur peut recourir à des CDD successifs sans avoir à respecter de délai de carence pour pourvoir à son activité saisonnière.
Risque en cas de non-respect
En cas de non-respect de cette période de latence, le CDD risque d’être requalifié en CDI.
Cette requalification a un effet rétroactif. De ce fait, on considère que le salarié été en CDI dès la première date de conclusion du CDD
Cela ouvre alors droit à des indemnités.
Ainsi, il est très important de respecter ce délai pour éviter de futurs litiges. Anticipez la situation en prévoyant directement le renouvellement du contrat pour vous simplifier le tâche.
Pour aller plus loin :
- Rupture conventionnelle en CDD : c’est possible ?
- La rupture d’un contrat de travail : comment rompre un CDD ?
- Tout savoir sur l’importance des ressources humaines, c’est ici.
- Nos codes promo Legalstart.
Sommaire
- Qu'est-ce que le délai de carence
- Délai de carence selon la durée du CDD
- Délai de carence selon le type de CDD
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