Défiscaliser en loi Pinel

De plus, la loi Pinel créée l’année dernière s’affirme comme une solution rentable pour l’investissement dans l’immobilier.

Si la loi Duflot avait paralysé les investisseurs et par extension la construction de logements, son successeur assumé n’a pas répété les erreurs de son aîné. Mieux, l’actuelle ministre du logement, Sylvia Pinel est venue apporter la souplesse que demandaient les investisseurs.

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Qu’est-ce que la Loi Pinel ?

La Loi Pinel est un dispositif mis en place en 2014 pour inciter à l’investissement immobilier locatif. Ce dispositif vise à soutenir la construction de logements dans des zones où la demande locative est forte (zones A, A bis, B1). En investissant dans ces zones, les contribuables peuvent obtenir une réduction d’impôt proportionnelle à la durée de location de leur bien.

Quels sont les avantages fiscaux de la Loi Pinel ?

En effet, là où la loi Duflot ne proposait qu’un niveau de défiscalisation, le dispositif Pinel en propose trois, à savoir :

• 12% de réduction d’impôts pour 6 ans de location ;
• 18% de réduction d’impôts pour 9 ans de location ;
• 21% de réduction d’impôts pour 12 ans de location.

Possibilité de louer à des ascendants ou descendants : Contrairement à certains dispositifs antérieurs, la loi Pinel permet de louer à ses enfants ou parents, tant qu’ils ne font pas partie du foyer fiscal de l’investisseur

Quelles sont les conditions d’éligibilité à la Loi Pinel ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il faut respecter plusieurs critères :

• Type de logement : le dispositif Pinel concerne les logements neufs, en état futur d’achèvement, à construire, ou encore les logements anciens nécessitant des travaux de rénovation importants (au moins 25 % du coût total de l’opération).
• Zones éligibles : les logements doivent être situés dans les zones A, A bis ou B1, qui sont des zones à forte demande locative.

• Performance énergétique : les logements doivent respecter des critères de performance énergétique. Depuis 2023, les normes RE 2020 s’appliquent, et le dispositif Pinel+ offre des avantages supplémentaires pour les logements respectant des critères de qualité plus stricts.

Critères de location

• Etat du logement : le logement doit être loué vide et servir de résidence principale au locataire.
• Délais de mise en location : le logement doit être loué dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux ou l’achat.
• Durée de location : L’engagement initial doit être de 6, 9 ou 12 ans.
• Plafonds de loyer et ressources des locataires : Les loyers sont plafonnés, de même que les ressources des locataires, selon la zone géographique. Par exemple, en zone A bis, le plafond de loyer mensuel est de 18,89 €/m² en 2024.

Quels sont les risques et obligations ?

Les risques associés à un investissement Pinel comprennent la vacance locative, qui pourrait entraîner une perte de réduction d’impôt si les conditions de location ne sont pas respectées.

En outre, le non-respect des normes énergétiques ou des plafonds de ressources peut entraîner des sanctions.

Comment déclarer un investissement Pinel ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il est nécessaire de fournir une déclaration détaillant les engagements locatifs et d’annexer certains documents justificatifs, comme le bail locatif et l’attestation de conformité énergétique.

Une souplesse dans le choix du locataire

Enfin, le dernier changement consiste pour les investisseurs à pouvoir louer le bien acquis dans le cadre du dispositif Pinel à ses ascendants (parents, grands-parents) ou à ses descendants (enfants, petits-enfants).

Une fois encore, cette souplesse bienvenue dans le choix du locataire permet d’élargir le choix des investisseurs mais aussi des ménages plus modestes, qui voient là l’opportunité d’investir pour leurs enfants.