EURL : la définition et ses caractéristiques

Connaître la définition de l’EURL est primordial. Cette définition vous apporte ainsi une meilleure connaissance des caractéristiques et des spécificités de l’EURL. De plus, cela pourra vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet. Quelle est la définition de l’EURL ? Le Blog du Dirigeant vous répond !

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Quelle est la définition de l’EURL ?

L’EURL : définition juridique

L’EURL est l’acronyme de l’ « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ».

Malgré le terme « Entreprise », l’EURL est un statut juridique de société. Il s’agit bien d’une personne morale. En fait d’un point de vue juridique, l’EURL est une SARL (Société à Responsabilité Limitée). La différence entre EURL et SARL est simplement le nombre d’associés au capital social :

• L’EURL a un seul associé
• A partir de deux associés, on parle de SARL

L’idée est la même pour la SAS/SASU : la SASU est une SAS avec un seul actionnaire.

L’EURL : définition « simple »

En résumé, une définition simple de l’EURL est de dire qu’il s’agit d’une SARL à associé unique, appelée aussi SARL unipersonnelle.

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Comprendre la définition de l’EURL en 30 secondes

• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (un seul associé) qui peut être une personne morale (exemple : Une société peut être la personne morale) comme une personne physique,
• Aucun capital social minimum (1 euro symbolique). Mais ce capital est obligatoire comme toute forme juridique,
• Possibilité d’effectuer des apports en nature, en numéraire ou encore en industrie,
• Statut obligatoire afin d’organiser le fonctionnement de l’entreprise. Les statuts sont régis par la loi (impose certaines caractéristiques),
• Responsabilité de l’associé unique limitée au montant de ses apports (ses biens personnels sont protégés),
• Un gérant, associé ou non mais obligatoirement personne physique, est obligatoirement nommé, il est le représentant légal de la société,
• Les bénéfices peuvent être imposés à l’impôt sur les revenus ou à l’impôt sur les sociétés.

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Les éléments de définition de l’EURL

L’associé unique de l’EURL

Celui qui investit dans l’EURL est le fondateur, associé unique. Il obtient ce titre en constituant le capital social avec soit, des apports en numéraire, soit des apports en nature.

La somme des apports représente le montant du capital social. Celui-ci est divisé en nombre de parts sociales de valeur équivalente. Ainsi, elles sont réparties entre associés au prorata de leurs apports. Ici, l’associé est seul : il récupère donc 100 % des ces parts

Dividende et droits de vote

La possession de parts sociales ouvre droit :

• à toucher un dividende en cas de bénéfice constaté à la clôture de l’exercice social
• aux droits de vote en assemblée générale

L’associé est seul en EURL : il touche 100 % du dividende et il dispose des pleins pouvoirs.

Les apports en nature : quelques précisions

Quand la valeur totale des apports en nature est supérieure ou égale à 50 % du capital social et/ou quand l’un des apports en nature représente plus de 30 000 €, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire.

Les apports en industrie en EURL

L’apport en industrie (apport d’un savoir-faire, d’une compétence à la société) est possible en EURL, mais il n’augmente pas la valeur du capital social. Il donne des parts supplémentaires à l’apporteur. Cela n’a pas d’intérêt direct ici, car l’associé est seul et dispose d’office de 100 % des parts. L’apport en industrie peut servir en cas d’ouverture au capital à de nouveaux associés (passage de l’EURL à la SARL).

Définir le fonctionnement de l’EURL

L’EURL est un type de société qui appartient à la famille de la SARL. Ses caractéristiques sont quasiment identiques. L’EURL est une entreprise ou la distinction entre biens personnels et biens professionnels est très nette. Elle permet à l’entrepreneur en cas de dettes ou d’engagement de caution personnelle de limiter sa responsabilité aux apports. L’EURL peut à tout moment basculer vers la SARL en cas d’entrée de nouveaux associés. Ce changement ne constitue pas une transformation, il s’agit de la même forme juridique.

La définition de la gérance au sein de l’EURL

L’associé unique peut assurer lui-même la gérance de sa société (fréquent) ou déléguer cette fonction en embauchant une tierce personne (plus rare).

S’il cumule les fonctions d’associé et de gérant, il est alors Travailleur Non-salarié (TNS) pour sa qualité de gérant. Il peut toucher une rémunération mensuelle pour assurer cette mission si la trésorerie de l’EURL est suffisante.

Le statut de l’associé unique et gérant d’EURL

L’associé unique d’une EURL qui assure également la gérance ne peut pas être salarié et tenu par un contrat de travail, car aucun lien de subordination n’existe. Il est toujours gérant Travailleur Non-Salarié (TNS).

Le régime fiscal de l’EURL

Cette SARL unipersonnelle est soumise à l’impôt sur le revenu, comme la SARL de famille. Cela signifie que le résultat de l’exercice (chiffre d’affaires diminué des charges déductibles) est intégré à l’assiette de l’impôt sur le revenu de son dirigeant, à titre personnel au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC ou de Bénéfices Non Commerciaux BNC selon l’objet de la société.

L’EURL peut être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, le régime fiscal de l’EURL peut être l’IS, lorsque l’associé-gérant est une personne morale. Il peut même revenir sur cette décision dans un délai de 5 ans.

Enfin, avec l’entrée en vigueur de la Loi Sapin 2, l’EURL peut bénéficier du régime de la micro entreprise lorsque l’associé est une personne physique.

Le régime social du gérant d’EURL

Nous le disions, l’associé qui est aussi gérant est Travailleur Non-Salarié. Par conséquent, sa rémunération est obligatoirement soumise à cotisations sociales au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) (ancien RSI). Il s’agit du régime social des gérants majoritaires.

Conclusion : la définition de l’EURL

En conclusion, L’EURL est bel et bien un statut juridique de société. Elle est intéressante pour ceux qui entreprennent en solo et qui veulent une alternative à l’EI ou l’auto-entreprise. Nous vous conseillons l’aide d’un expert pour vous aiguiller dans le choix de la structure juridique la plus adaptée à votre situation : protection du patrimoine, fiscalité optimisée, niveau de protection sociale.