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Comment déclarer ses biens immobiliers en 2023 ?
Le 12/05/2023
6 min.
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Introduction
Depuis 2023, une nouvelle obligation déclarative pour les biens immobiliers vient de faire son apparition. Tout propriétaire d’un ou plusieurs biens doit remplir une déclaration de situation d’occupation de son ou ses biens immobiliers sur le nouveau service du gouvernement « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI). Particulier, professionnel, ou entreprise, vous êtes propriétaire et vous vous sentez un peu perdu, on vous explique tout !
Suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les propriétaires doivent indiquer le ou les occupants de leurs biens immobiliers. Cela permet ensuite à la Direction des Finances Publiques de déterminer si le bien doit être taxé ou non. Dans ce cadre, l’obligation de déclarer l’occupation des locaux d’habitation et des locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation est encadrée par l’article 1418 du code général des impôts. La situation à déclarer est celle correcte au 1er janvier 2023.
Est concerné, tout propriétaire titulaire de droit réel et qui a la jouissance du bien (propriétaire, propriétaire indivis, usufruitier …).
À noter : Le nu-propriétaire pourra visualiser son bien depuis le service en ligne « Biens immobiliers » mais ne pourra pas déclarer l’occupation du bien, contrairement à l’usufruitier.
Le propriétaire doit faire cette déclaration avant le 30 juin 2023. Un propriétaire qui ne prendrait pas en compte cette nouvelle obligation s’expose à une amende de 150 euros par bien non communiqué.
La déclaration des biens loués
Si vous possédez un ou plusieurs biens loués, certaines informations doivent obligatoirement être renseignées dans le parcours déclaratif afin de valider la déclaration d’occupation et de loyers. Dans le cas d’une location, ces informations se retrouvent facilement dans le bail entre le propriétaire et le ou les locataires. Si votre bien est géré par une agence immobilière ou autre société gestionnaire, elle devra vous communiquer toutes les informations nécessaires afin que vous puissiez les déclarer. C’est bien le propriétaire qui doit se charger de la déclaration et non la société gestionnaire.
Vous devez déclarer tous les occupants, qu’ils soient titulaires d’un bail ou occupants à titre gratuit. En revanche les enfants n’ont pas à être déclarés.
Les étapes de la procédure en ligne
- Connectez-vous à votre espace sur le site impots.gouv.fr
- Saisissez vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe) ou connectez-vous grâce à FranceConnect
- Cliquez sur « Biens immobiliers »
- Cliquez sur « Déclaration d’occupation »
Cas particulier : Occupation illégale
Squat, loyers impayés, refus de quitter le logement, dans tous ces cas, il convient de déclarer le logement mais pas forcément ses occupants.
Si vous connaissez l’identité des occupants, vous devez déclarer une occupation à titre gratuit et saisir leurs noms.
Si vous ne connaissez pas leur identité, déclarez votre bien vacant et rapprochez-vous des services de la DGFP en leur fournissant les éléments justifiant cette situation via la messagerie sécurisée au niveau de votre espace personnel sur impos.gouv.fr.
Cas particulier : Location saisonnière
Une location saisonnière correspond à la location d’un bien immobilier pour une durée maximale non renouvelable de 90 jours consécutifs.
On peut citer, par exemple, les logements loués sur Airbnb ou Abritel ou encore les bungalows de vacances.
Pour les déclarer, cliquez sur « loué » puis précisez le type de location en cliquant sur « location saisonnière ». Indiquez ensuite la date à laquelle les locations saisonnières ont commencé.
Si le bien est géré par un tiers, indiquez si le contrat exclut toute utilisation personnelle du bien ainsi que l’identité du gestionnaire (numéro SIREN).
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La déclaration des biens détenus par une société
L’obligation déclarative concerne de la même manière les personnes morales et les personnes physiques. Si vous avez par exemple, acquis des biens dans le cadre d’une SCI, alors vous devez déclarer vos biens immobiliers en tant que personne morale.
La seule différence avec une personne physique et que vous devrez procéder au préalable à l’adhésion au service GMBI (Gérer Mes Biens Immobiliers) via votre espace professionnel (et non espace personnel) sur impôts.gouv.fr car celui-ci ne s’affiche pas d’office.
Étapes de la procédure en ligne
1. Accédez à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr en cliquant sur « votre espace professionnel »
- Si vous n’avez pas encore compte, cliquez sur « créer mon espace personnel ».
- Choisissez vos identifiants (email et mot de passe).
- Remplissez le formulaire d’inscription.
- Pour cela il vous sera demandé votre identité, le code SIREN de la société, votre adresse et votre numéro de téléphone.
2. Effectuez une demande d’adhésion pour une entreprise.
- Si vous ne disposez d’aucun service, cliquez sur « j’adhère », sinon cliquez sur « gérer mes services » puis sur « adhérer aux services en ligne ».
- Saisissez le numéro de SIREN de l’entreprise.
- Sélectionnez « Gérer mes biens immobiliers » et validez.
Astuce : Si ce n’est pas encore le cas, pensez à adhérer par la même occasion au service « Messagerie », qui vous permettra d’échanger avec la DGFP en cas de difficultés.
Un courrier vous est ensuite envoyé par voie postale. Ce courrier contient un code d’activation valable 60 jours afin d’activer le service demandé.
Les locaux professionnels
Que vous soyez un particulier ou une entreprise, que vous occupiez le local vous même ou non, votre bien peut être destiné à un autre usage que l’habitation.
Pour les locaux professionnels, il existe 9 grandes catégories :
- Les magasins et lieux de ventes
- Les bureaux
- Les lieux de stockage et stationnement
- Les ateliers
- Les hôtels
- Les établissements de spectacles, sports et loisirs
- Les établissements d’enseignement
- Les cliniques
- Les carrières
Pour déterminer dans quelle catégorie se trouve un bien, on regarde avant tout sa nature, son utilisation et les caractéristiques physiques du local. Si jamais plusieurs activités sont exercées dans le local, alors on retiendra l’activité qui occupe le plus de surface.
Il existe une dernière catégorie, les locaux dits « exceptionnels » qui ne rentrent dans aucune autre des catégories précédemment citées.
Erreurs et modifications
Si les informations préenregistrées ne sont pas les bonnes ou qu’elles sont manquantes, vous pouvez faire une demande de rectification auprès de l’administration. Celle-ci se fait via la messagerie sécurisée de votre espace personnel. Dans impot.gouv.fr, choisissez « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ».
Attention : Votre demande de rectification ne vous dispense pas d’effectuer votre déclaration avant le 30 juin, même si les informations n’ont pas encore été corrigées arrivées à la date limite.
Points de vigilance
- Cession et acquisition : Si vous n’étiez pas propriétaire du bien au 1er janvier 2023, alors c’est à l’ancien propriétaire de le déclarer dans son espace personnel/professionnel. Au contraire si vous avez vendu un bien dont vous étiez encore le propriétaire au 1er janvier 2023 alors c’est à vous de faire cette déclaration.
- Indivision : En cas d’indivision, une seule déclaration par bien est attendue. Si un même bien est déclaré à plusieurs reprises, seule la dernière déclaration sera prise en compte.
- Surface du bien : La surface indiquée est la surface réelle (celle calculée de mur à mur) différente de la surface habitable ou de la surface “Loi Carrez”.
- Construction sur sol d’autrui : Dans ce cas, le propriétaire est celui qui a procédé à l’édification du bien. Il revient au propriétaire du bien bâti et non au propriétaire du terrain d’effectuer la déclaration.
Pour aller plus loin :
Sommaire
- La déclaration des biens loués
- La déclaration des biens détenus par une société
- Les locaux professionnels
- Erreurs et modifications
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