Comment faire une déclaration de cessations de paiements ? 

La cessation des paiements est un concept juridique essentiel dans le domaine des entreprises et de la finance.

Elle se réfère à une situation où une entreprise ne peut plus honorer ses obligations financières, notamment le paiement de ses dettes avec les liquidités dont elle dispose. Cet article explore en détail la définition de la cessation des paiements, ses conséquences et le cadre juridique qui l’entoure.

Qu’est-ce que la cessation de paiements ?

La cessation des paiements est une notion juridique qui signifie que l’entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes. Dans le Code de Commerce, à l’article L631-1, la cessation de paiements est définie comme la situation où le débiteur (la société) est « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». On parle également d’état de cessations de paiements.

L’actif disponible représente la valeur totale des biens, des liquidités et des ressources dont une entreprise dispose pour couvrir ses obligations financières tandis le passif exigible correspond au total des dettes arrivées à échéance. C’est le rapport entre les deux qui est analysé pour évaluer une cessation de paiements.

En effet, lorsque l’entreprise a un passif exigible supérieur à l’actif disponible, on parle d’état de cessation des paiements. C’est à ce moment là que la société doit « déposer le bilan ».

Cette situation est particulière puisque c’est celle qui va permettre de déclencher une procédure collective : un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure ouverture par le Tribunal qui permet la poursuite de l’activité de l’entreprise et l’apurement du passif, et également le maintien de l’emploi. Cette procédure est ouverte aux entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs, aux sociétés et agriculteurs.

Cette procédure va permettre d’établir un plan de redressement d’une durée maximale de 10 ans. Ce plan va en outre permettre le règlement des dettes, les modifications statutaires, etc.. toutes les choses qui vont permettre la survie de l’entreprise.

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure également ouverte par le Tribunal, et est mise en place quand l’entreprise n’a plus la capacité d’honorer ses créances, et se trouve dans une situation qui ne permet pas d’espérer un rétablissement.

La liquidation judiciaire intervient dans la plupart des cas, a posteriori du redressement judiciaire lorsque ce dernier n’a pas produit les effets attendus.

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Quelles sont les sociétés concernées par la déclaration de cessations de paiements ?

La cessation de paiements concerne les sociétés (SARL, SAS, SA, SCI, EURL, SASU, etc.), les activités agricoles, les professions libérales, les micro-entrepreneurs, mais également les entrepreneurs individuels et associations.

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Quand et comment doit-on déclarer une cessation de paiements ?

La cessation de paiements doit être déclarée au maximum 45 jours suivant la date de cessation. Pour procéder à la déclaration, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°10530*01 et déposer votre déclaration au greffe du tribunal de commerce.

Notez que c’est au représentant légal de l’entreprise de faire cette déclaration. De plus, cette déclaration est obligatoire : si le dirigeant ne la fait pas, il peut être sanctionné d’une interdiction de gérer.

L’ouverture de la procédure

Dans le formulaire, vous devrez indiquer quelle procédure vous souhaitez ouvrir : le redressement ou la liquidation. Sachez que la décision revient au Tribunal. Il est donc plus judicieux de d’abord demander un redressement.

L’identification de la personne qui effectue la demande de déclaration de cessations de paiement

Il faut ensuite indiquer la personne qui effectue la déclaration. Il faut renseigner l’identité, avec le nom, le prénom, la date ainsi que le lieu de naissance. Il faut également renseigner le domicile de la personne concernée, ainsi que la qualité avec laquelle elle agit.

Si l’entreprise fait appel à un conseil, il faut également mentionner le conseil.

L’identification de l’entreprise concernée

Ensuite, vous devrez naturellement indiquer tout ce qui permet d’identifier votre entreprise : la forme juridique de l’entreprise, le numéro SIREN, le numéro RCS, le siège social, son code APE, le montant de son capital social etc.

Au delà des informations permettant l’identification de l’entreprise, il faut également rajouter :

• la date de cessation d’activités
• les coordonnés du dirigeant

Il faut également que le tribunal dispose d’assez d’informations pour pouvoir évaluer la situation financière et sociale de l’entreprise.

Il faut renseigner :

• la date de cessation de paiements
• le nombre de salariés dans l’entreprise
• le nombre de salariés sur les 6 derniers
• le chiffre d’affaire sur la dernière année
• la date de clôture du dernier exercice comptable

D’autres renseignements tels que le chiffre d’affaires hors taxes et le résultat net sur les trois derniers exercices comptables sont demandés.

La justification de la demande

Il faut également dans le cadre du dépôt exposer les motifs ayant conduit aux difficultés financières ayant menant à cette situation. C’est également à cet endroit que le dirigeant, ou la personne effectuant la demande doit choisir entre l’ouverture d’un redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.

Quel que soit le choix indiqué, il est nécessaire de justifier ce dernier :

• si le dirigeant demande l’ouverture d’un redressement judiciaire, il faut qu’il expose les moyens qui pourront être mis en oeuvre pour redresser la situation de l’entreprise.
• si le dirigeant opte pour la liquidation judiciaire il faut qu’il explique également pourquoi le redressement est manifestement impossible

L’état du passif et actif de l’entreprise

Il faut que le dirigeant présente l’état des dettes chiffré de l’entreprise, avec les informations correspondantes à savoir l’identité du créancier, les sommes exigibles et la somme restant à échoir.

Les autres éléments du passif sont également à indiquer, tels que les dettes de salariés, les dettes fiscales et sociales, mais également les autres dettes (fournisseurs, établissements financiers…)

Il faut également que l’actif de l’entreprise soit chiffré, comme suit :

• les éléments corporels ainsi que les éléments ou immobilisations incorporels de l’entreprise
• les titres et participations dans d’autres sociétés éventuellement
• l’immobilier détenu
• les crédits d’impôt

Un état de trésorerie et des salariés

Un état de trésorerie

Dans un objectif d’information du juge, il faut que le dirigeant présente un état de la trésorerie au jour de la cessation des paiements. Il faut que cet état de la trésorerie soit récent de moins d’un mois.

Un état des salariés

Il convient également de recenser les salariés de l’entreprise au moment de la cessation. Il faut également indiquer si l’entreprise, dans la situation actuelle est en capacité de payer les salaires dûs.

Déclaration sur l’honneur et caution de la société

Enfin parmi les dernières informations à apporter dans le cadre de la déclaration, une déclaration sur l’honneur déclarant si il s’agit d’une déclaration de cessation de paiement pour une liquidation ou un redressement judiciaire.

Dans l’éventualité ou une personne s’est porté caution pour la société, il est nécessaire de le mentionner la personne concernée.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour la déclaration de cessation de paiements ?

Le formulaire doit être complété en trois exemplaires.

Au titre des documents nécessaires à joindre au dossier :

• Kbis datant de moins de 7 jours ;
• un état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan de moins de 7 jours ;
• Les derniers comptes ;
• la situation de la trésorerie datant de moins d’un mois ;
• Et enfin une copie de la pièce d’identité du dirigeant de l’entreprise

Une fois le dossier reçu, le tribunal de grande instance du siège social de l’entreprise  va examiner la déclaration puis rendre un jugement.

En savoir plus :

• Quelles sont les sanctions contre le dirigeant en procédure collective ?
• Le dépôt de bilan en SARL : tout savoir
• La faillite personnelle : explications