La déclaration d’accident de travail : comment procéder ?

Quand est-ce qu’il y a accident de travail ?

Afin d’émettre une déclaration d’accident de travail, il faut savoir si la situation à laquelle nous sommes confrontés s’agit d’un accident de travail.

L’article L411-1 du Code de la sécurité sociale définit l’accident de travail en ces termes : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. ».

De plus, l’article L411-2 du même Code prévoit qu’est considéré comme accident de travail l’accident survenu à un travailleur pendant le trajet d’aller et retour entre sa résidence et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu où il prend ses repas.

Deux conditions sont à remplir pour reconnaitre un accident de travail :

• Le travailleur a été victime d’un fait accidentel dans le cadre de son travail. Il faut que ce fait soit soudain et imprévu, de sorte à le différencier d’une quelconque maladie professionnelle ;
• L’accident a causé au travailleur un dommage (physique ou psychologique).

Il y a présomption d’origine professionnelle de l’accident lorsqu’il se déroule sur les lieux de travail.

S’il y a accident de travail, il est très important pour l’employeur et le salarié accidenté de réaliser une déclaration d’accident de travail.

Les démarches du salarié en cas d’accident de travail

Le travailleur informe l’employeur par tout moyen qu’il a été victime d’un accident de travail. Cette démarche doit être effectuée au plus tard 24 heures après la survenance de l’incident. En cas de force majeure (Du fait de l’accident, l’employé est dans l’incapacité totale de prévenir l’employeur), le délai ne court pas.

Les démarches à effectuer par l’employeur en cas d’accident de travail

L’employeur doit faire une déclaration d’accident de travail à la caisse primaire d’assurance maladie ou à la mutualité sociale agricole. Cette déclaration doit intervenir dans les 48 heures qui suivent l’accident (Les dimanches et les jours fériés n’étant pas compris).

Si l’employeur n’a pas réalisé les démarches, il s’expose à une amende de 750 euros (Personne physique) ou de 3750 euros (Personne morale).

À défaut de déclaration d’accident de travail par l’employeur, le travailleur a la possibilité de le déclarer lui-même dans les deux ans qui suivent l’accident.

Le formulaire de déclaration d’accident de travail ou de trajet

Afin de réaliser la déclaration d’accident du travail ou de trajet, l’employeur doit remplir un formulaire Cerfa 14463*03, dit le formulaire DAT.

Celui-ci est à remplir en quatre exemplaires : trois exemplaires sont à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse primaire du salarié accidenté, et le quatrième exemplaire est à conserver pendant 5 ans.

Les indemnités ouvertes suite à une déclaration d’accident de travail

Quels sont les types d’indemnités ouvertes ?

Le calcul des indemnités journalières après une déclaration d’accident de travail

En cas d’arrêt de travail, il y a des indemnités versées par la sécurité sociale. Le régime d’assurance maladie va déterminer un salaire de référence. Le salaire de référence est calculé sur la base du dernier salaire mensuel brut reçu, divisé par 30,42. Ce salaire de référence ne peut dépasser le plafond prévu de 366,89 euros. Les indemnités journalières sont un pourcentage du salaire journalier de référence, et ce pourcentage varie.

Les indemnités complémentaires après une déclaration d’accident de travail

De plus, des indemnités complémentaires sont ouvertes au salarié victime d’accident de travail si les conditions suivantes sont remplies :

• Ne pas être travailleur à domicile, saisonnier, intermittent ou intérimaire ;
• Justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise ;
• Avoir informé l’employeur dans les 48 heures qui suivent l’accident, et avoir transmis un certificat médical ;
• Bénéficier des indemnités journalières ;
• Être soigné en France ou dans un des États membres de l’Espace Économique Européen.

Comment la prise en charge des frais médicaux est réalisée ?

L’employeur doit remettre à la victime une feuille d’accident. Celle-ci entrainer la gratuité des soins relatifs à l’accident de travail en cause jusqu’à la fin du traitement.

Cette feuille est à présenter aux différents professionnels de santé qui interviennent dans le cadre des soins relatifs à l’accident de travail.