Différence entre ACRE et ACCRE

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Qu’est-ce que l’ACCRE ? (avant la réforme de 2019)

Le dispositif ACCRE (ou Aide aux Chômeur Créateur ou Repreneur d’Entreprise) s’adressait principalement aux entrepreneurs en recherche d’emploi et inscrits à Pôle Emploi, contrairement à l’ACRE qui l’a remplacé en 2019. Il permettait aux chômeurs créateurs d’entreprise de bénéficier :

• d’une exonération partielle des cotisations sociales dues sur la rémunération du dirigeant pendant 1 an ;
• d’un accompagnement personnalisé de Pôle Emploi pour aider le jeune dirigeant à démarrer son activité ;
• de la possibilité de cumuler d’autres aides comme le NACRE et bénéficier d’autres programmes d’aide comme l’ARCE.

Avant la réforme

 du 1^er janvier 2019 les conditions permettant de bénéficier du dispositif de l’ACCRE imposaient au créateur ou au repreneur d’entreprise être présent dans l’une des catégories suivantes :

• Avoir entre 18 et 25 ans ;
• Avoir moins de 30 ans & être reconnu handicapés ;
• Avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage ;
• Etre demandeur d’emploi indemnisé ou non (inscrit chez Pôle emploi depuis au moins 6 mois sur les 18 mois précèdent) par Pôle Emploi ;
• Etre créateur d’entreprise bénéficiant du Revenu de Solidarité Active (RSA), Allocation Temporaire d’Attente (ATA), Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), PreParE ;
• Etre titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE).

Il fallait aussi qu’il ait crée son entreprise et qu’il en ait le contrôle .

Les bénéficiaires devaient par conséquent créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit en nom propre ou en société et en exercer le contrôle, à savoir :

• soit détenir plus de 50% du capital seul OU avec son conjoint, concubin, pacsé, ascendants ou descendants, avec au minimum 35% du capital à titre personnel ;
• soit diriger la société et posséder au minimum 1/3 du capital seul OU avec son conjoint, concubin, pacsé, ascendants ou descendants, avec au minimum 25% du capital à titre personnel.

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Quelles exonérations pour l’ACCRE ?

Le dispositif de l’ACCRE avait une durée de 12 mois. Il était applicable à compter du début de l’activité de l’entreprise ou de la date d’effet d’affiliation au régime des travailleurs non salariés (TNS). Lorsqu’il était éligible, le créateur d’entreprise bénéficiait d’une exonération des cotisations sociales suivantes :

• Allocations familiales,
• Maladie,  invalidité, décès,
• Maternité,
• Vieillesse,
• Veuvage.

Les exonération de cotisations sociales de l’ACCRE n’étaient applicables que sur la partie des revenus qui ne dépassait pas 120 % du SMIC. Lorsque le créateur était affilié au régime des salariés, l’exonération s’appliquait sur les cotisations patronales et salariales.

Les cotisations sociales pour la CSG-CRDS, les risques d’accident du travail, la rentrée complémentaire, le Fnal, la formation professionnelle continue et le versement transport ne faisaient pas parti des exonérations ACCRE.

Comment pouvait-on bénéficier de l’ACCRE ?

Pour bénéficier de l’ACCRE, l’entrepreneur devait remplir un formulaire de demande d’ACCRE et constituer un dossier  permettant de justifier son éligibilité et le déposer au CFE concerné (Centre de Formalité des Entreprises). Le dossier de demande d’ACCRE pouvait être déposé en même temps que la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise. Si ce n’était pas le cas, il devait impérativement être remis dans les 45 jours suivants la création de l’entreprise.

Lorsqu’un dossier complet était déposé auprès du CFE, ce dernier se chargeait des démarches administratives auprès des organismes sociaux dont l’Urssaf. L’Urssaf avait alors un délais d’un mois pour accepter ou  refuser la demande d’ACCRE, sans réponse de sa part le créateur était réputé éligible au dispositif.

Cependant, depuis janvier 2019, l’ACCRE est devenu l’ACRE.

Passage de l’ACCRE à l’ACRE , comment ça marche en 2021 ?

Qu’est ce que l’ACRE ?

L’ACRE et basée sur le même principe que l’ACCRE toutefois, la demande s’est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises.

Le but du dispositif ACRE est de permettre à l’ensemble des entrepreneurs, créateurs et repreneurs d’entreprise de bénéficier :

• d’une exonération des charges sociales sur la rémunération du dirigeant. Cette exonération est à la fois partielle et dégressive. Sa durée varie entre 1 an pour la plupart des entreprises et 3 ans pour le auto-entrepreneur (micro entreprise) ;
• d’un accompagnement à la création d’entreprise ;
• d’être cumulée avec d’autres aides comme le NACRE et profiter d’autres aides comme l’ARCE.

Qui peut bénéficier de l’ACRE en 2021 ?

Depuis le 1^er janvier 2020, le dispositif de l’ACRE se recentre majoritairement sur les demandeurs d’emploi. Il peut toujours être éligible pour les auto entrepreneurs ou les micro entrepreneurs, mais aussi les entreprises sous le statut juridique de l’entreprise individuelle ou de la société (SARL/EURL, SAS/SASU).

3 conditions d’attribution on été fixées :

• Etre créateur d’entreprise, ce qui est votre cas si vous créez une SASU ;
• Etre le dirigeant effectif de l’entreprise. Certaines conditions disponibles sur notre article Comment fonctionne l’ACRE ? sont à respecter pour être éligible
• Ne pas avoir déjà obtenu l’ACRE dans les 3 ans précédant la demande, que cela soit en création ou reprise d’entreprise.

A ces 3 conditions, il faut maintenant lister les bénéficiaires potentiels à l’ACRE:

• Demandeur d’emploi indemnisé
• Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
• Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
• Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
• Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
• Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
• Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV)
• Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
• Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social
• Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social

En 2020, il y a le retour du dossier de demande d’ACRE à faire. Il y a donc de nouveau un dossier de demande d’ACCRE à constituer. Il faudra envoyer un formulaire M0 dans un délais de 45 jours à compter de la création de l’entreprise.

Vous recevrez une réponse de l’URSSAF dans le mois de votre demande d’ACRE. La réponse peut être positive et vous pourrez utiliser les exonérations partielles. Elle peut être néanmoins négative et vous ne pourrez pas utiliser les exonérations. Si vous ne recevez pas de réponse dans le mois, le silence vaut acceptation, vous pourrez utiliser l’ACRE sur vos cotisations sociales.

Quelles exonérations pour l’ACRE ?

L’exonération de l’ACRE applicable sur les cotisations sociales diffère de celle de l’ACCRE de part sa dégressivité en fonction du revenu du dirigeant.

En effet, depuis la réforme la partie concernant l’exonération de l’aide financière ACRE est :

• Totale lorsque les revenus d’activité du dirigeant sont inférieurs à 75% du plafond du PASS ( 30.852 € en 2021 )
• Dégressive lorsque les revenus d’activité du dirigeant sont compris entre 75% et 100% du PASS (soit entre 30.852 € en 2021 et 41.136 € en 2021). le montant de l’exonératon est alors caluclé de la manière suivante :

Exonération = [(cotisations dues pour 0,75 x PASS)/(0,25 x PASS)] x (PASS – Revenu perçu)

• Inapplicable lorsque les revenus d’activité du dirigeant sont supérieurs au PASS ( 41.136 € en 2021).

Les exonérations de cotisation sociales portent sur :

• l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès ;
• les prestations familiales ;
• l’assurance vieillesse de base

Cependant, L’ACRE d’offre as d’exonération sur les contributions relatives :

• à la CSG et la CRDS ;
• aux risques d’accidents du travail ;
• à la formation professionnelle continue ;
• au versement transport ;
• à la retraite complémentaire ;
• au fonds national d’aide au logement.

Exception de calcul pour le régime de la micro-entreprise. Pour une micro-entreprise créée après le 1^er avril 2020, les changements de la réforme s’appliquent directement. L’ACRE ne sera plus sur 3 périodes comme avant, mais sur qu’une période.

Un auto-entrepreneur 2020 devra respecter les conditions pour bénéficier de l’ACRE.