Le cumul du statut d'associé salarié dans une SARL

Peut-on être associé et salarié d’une SARL ?

Absolument ! Il est tout à fait envisageable d’être à la fois associé et salarié au sein d’une SARL, sous réserve de respecter certaines conditions essentielles :

• Pour commencer, il doit exister un lien de subordination clair entre l’associé et la société. Cela implique que l’associé qui agit également en tant que salarié doit être placé sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique au sein de l’entreprise. Ce lien de subordination est défini par le respect des directives de l’employeur, l’accomplissement des tâches assignées et le respect des horaires de travail convenus.
• En outre, il est essentiel que les fonctions exercées en tant que salarié soient distinctes de celles assumées en tant qu’associé. Cette distinction permet d’éviter toute confusion entre les rôles d’associé, qui implique la propriété la gestion de la société, et celui de salarié, qui se concentre sur l’exécution de tâches spécifiques en échange d’une rémunération définie par un contrat de travail.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’être associé salarié d’une SARL ?

Les avantages du cumul des statuts	Les inconvénients du cumul des statuts
Le cumul permet de bénéficier de la couverture chômage et de la protection sociale du régime salarié (l’assurance maladie, les congés payés et la retraite). Il vous permet de percevoir un revenu régulier en tant que salarié tout en profitant des bénéfices réalisés par la SARL en tant qu’associé.	Le principal inconvénient c’est la difficulté de séparer les intérêts personnels et professionnels. C’est-à-dire que vous ne pouvez pas favoriser vos intérêts en tant que salariés au détriment de ceux de la SARL.

Quelle est la différence entre un associé de SARL et un salarié ?

La distinction entre être associé et salarié repose sur des bases fondamentales de leur relation avec l’entreprise.

En tant qu’associé d’une société, une personne détient des parts sociales qui représentent sa propriété dans l’entreprise. Cette qualité d’associé lui confère plusieurs droits, notamment celui de recevoir une part des bénéfices de la société sous forme de dividendes.

De plus, les associés ont le privilège de participer activement aux décisions majeures de l’entreprise lors des assemblées générales, où ils peuvent exprimer leur voix et influencer les orientations stratégiques.

En revanche, être salarié implique une relation contractuelle où une personne est embauchée par l’entreprise pour fournir un travail ou des services spécifiques en échange d’une rémunération. Contrairement aux associés, les salariés n’ont pas de droits de propriété sur l’entreprise et ne bénéficient pas directement des bénéfices sous forme de dividendes. Leur relation avec l’entreprise est définie par un contrat de travail qui précise leurs responsabilités, leurs droits sociaux (comme les congés payés et la sécurité sociale), ainsi que les obligations qu’ils doivent respecter dans le cadre de leur emploi.

Peut-on être associé de SARL et salarié d’une autre entreprise ?

Oui, il est possible d’être associé d’une SARL et salarié d’une autre entreprise en même temps. Ces deux statuts sont complètement distincts et ne sont pas exclusifs l’un de l’autre sur le plan légal.

En tant qu’associé d’une SARL, vous détenez des parts sociales dans cette société, ce qui vous confère des droits sur les bénéfices et une voix dans les décisions importantes de l’entreprise lors des assemblées générales.

D’un autre côté, être salarié dans une autre entreprise signifie que vous êtes engagé par cette entreprise pour fournir un travail ou des services spécifiques en échange d’une rémunération. Votre lien avec cette entreprise est régi par un contrat de travail qui définit vos droits, vos devoirs et les conditions de votre emploi, comme les horaires de travail et les avantages sociaux.

Il est courant pour de nombreux associés de SARL d’exercer également une activité professionnelle en tant que salarié dans une autre entreprise, que ce soit pour diversifier leurs sources de revenus, acquérir une expérience supplémentaire ou pour d’autres raisons personnelles ou professionnelles.

Peut-on être gérant et salarié de la SARL ?

La question de pouvoir être à la fois gérant associé et salarié dans une SARL dépend largement du pourcentage des parts sociales détenues par le gérant dans l’entreprise. Voici comment cela se définit :

Pour commencer, si le gérant est majoritaire, c’est-à-dire s’il détient plus de 50% des parts sociales de la SARL, il ne peut pas cumuler son statut de gérant avec celui de salarié.

Cette restriction découle du fait qu’en tant que gérant majoritaire, il n’existe pas de véritable lien de subordination entre lui-même et la société. En effet, en tant que principal décideur et possédant la majorité des parts, le gérant majoritaire n’est pas soumis aux directives d’un supérieur hiérarchique comme le serait un salarié classique.

En revanche, pour un gérant minoritaire (détient moins de 50% des parts sociales) ou égalitaire (détient exactement 50% des parts), la situation est plus flexible.

Théoriquement, ces gérants peuvent être salariés de la société, à condition qu’il y ait un lien de subordination clair entre eux et la SARL. Cela signifie qu’ils doivent respecter les directives de la société, accomplir des tâches définies et se conformer aux horaires de travail établis, tout comme tout autre salarié.

Cependant, il est important de noter que cette dualité de statuts (gérant et salarié) pour les gérants minoritaires ou égalitaires est observée de près par les autorités fiscales et les tribunaux.

Quelle est la rémunération de l’associé salarié de la SARL ?

La rémunération de l’associé salarié de la SARL est indiquée dans son contrat de travail. Le montant de cette rémunération doit correspondre à celui d’un employé ayant les mêmes missions. Il faut noter que le montant peut tout à fait être fixe ou variable.

Le contrat de travail entre la SARL et son associé salarié est une convention règlementée, elle doit donc être soumise au contrôle de l’assemblée générale.

Quelles sont les obligations légales à respecter en cas de cumul de statuts ?

En cas de cumul des statuts d’associé et de salarié dans une SARL, les obligations légales à respecter sont les suivantes :

La déclaration d’embauche (DPAE)	Une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) doit être effectuée pour l’associé salarié.
L’accord de l’assemblée générale (AG)	Un accord pour la conclusion de cette convention réglementée doit être obtenu a posteriori
Le contrat de travail	Il doit être clair et détaillé. Ce contrat doit contenir toutes les informations relatives au poste occupé par l’associé.
Les cotisations sociales	La société doit veiller au paiement des cotisations sociales assises sur la rémunération de l’associé salarié.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces obligations légales ?

En cas de non-respect de la procédure applicable, le contrat de travail entre la SARL et l’associé salarié produira son effet. En revanche, il serait possible d’engager la responsabilité de l’associé salarié si la société subit un préjudice.

FAQ

Un associé peut être salarié ?

Oui un associé peut être salarié d’une SARL lorsqu’il n’est pas gérant majoritaire.

Comment est rémunéré l’associé salarié ?

Comme tout salarié, l’associé salarié perçoit un salaire. Le montant de ce dernier dépendra des missions qui lui sont accordées.

Peut-on être gérant associé et salarié de la SARL ?

Oui c’est tout à fait possible qu’un gérant associé d’une SARL soit salarié de celle-ci en respectant les conditions.