Créer une SELAS en ligne

La constitution d’une telle société suppose toutefois de respecter un formalisme légal qu’il convient de bien maîtriser. La création d’une SELAS peut être confiée à un professionnel du droit (avocat, expert-comptable, notaire).

Toutefois de plus en plus d’entrepreneurs choisissent de créer leur SELAS en ligne afin de bénéficier d’un tarif nettement plus avantageux, d’une plus grande souplesse et d’un délai bien plus court.

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur la création d’une SELAS en détaillant la manière de créer sa société en ligne.

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Avec quelle plateforme créer son entreprise en ligne ?

De plus en plus de site proposent de faire des actes juridiques en ligne ce qui complique le choix. Le tableau comparatif ci-dessous est une synthèse de l’étude comparative menée sur une quinzaine de plateformes proposant des offres de création d’entreprise en ligne.

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Les conditions de fonds pour créer une SELAS

Les associés de la SELAS

La SELAS nécessite la présence minimale de deux associés, lesquels peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. En pratique, la SELAS peut comprendre trois types d’associés :

• Les professionnels qui exercent leur profession au sein de la société,
• Les professionnels extérieurs à la société,
• Les tiers non professionnels.

Comme pour toute société, les associés doivent avoir la capacité juridiqued’accomplir cet acte et leur consentement doit être réel et exempt de tout vice. Le professionnel reste par ailleurs soumis au pouvoir disciplinaire applicable à la profession dont il dépend. Pour chaque profession, des décrets peuvent prévoir un minimum de détention du capital social par les professionnels concernés.

Le capital social

La loi ne fixe aucun capital social minimal pour la SELAS. Chacun des associés doit obligatoirement consentir un apport à la société. Les apports peuvent être :

• en numéraire (somme d’argent),
• en nature (titres de société, clientèle…),
• en industrie (savoir-faire).

En contrepartie de leurs apports, les différents associés reçoivent des actions (et non des parts sociales comme dans une SELARL). La cession ultérieure des actions sera soumise aux droits d’enregistrement au taux de 0,1 % contre 3 % pour la SELARL. L’ouverture du capital social est également facilitée pour la SELAS (possibilité, par exemple, de mettre en place des actions gratuites au profit des salariés).

L’objet social

La SELAS a pour objet l’exercice d’une profession libérale déterminée. Cette société peut, en outre, avoir pour objet l’exercice en commun de plusieurs professions libérales. Elles ne peuvent accomplir les actes d’une profession déterminée que par l’intermédiaire de leurs membres ayant la qualité pour exercer cette profession.

Comme pour toute société, l’objet social de la SELAS doit également être licite. Si vous choisissez de créer votre entreprise en ligne, soyez attentif à prendre un site juridique qui dispose de conseillers juridiques compétents et qui peuvent légalement vous apporter des conseils juridiques.

Ce point est essentiel, il vous permettra, par exemple de pouvoir recevoir des conseils sur la rédaction de votre objet social, qui doit à la fois être précis bien définir la nature de votre activité, suffisamment large pour vous laisser la possibilité d’adapter votre activité ou de la développer si nécessaire.

Par ailleurs n’oubliez pas que l’objet social aura un impacte décisif sur la convention collective à laquelle sera rattachée votre entreprise, or certaines conventions sont plus contraignantes , ou coûteuses que d’autres… un conseil avisé est souvent le bienvenu.

La direction

La SELAS est dirigée par un Président, lequel peut être une personne physique ou morale (contrairement à la SELARL qui ne peut être dirigée que par un ou plusieurs gérants personnes physiques).

Sur le plan social, le président de SELAS bénéficie du régime des assimilés salariés (alors qu’il relève du régime TNS dans les SELARL).

De manière générale, le régime des assimilés salariés offre une meilleure protection sur le plan social mais demeure plus onéreux. Il est également possible de nommer un Directeur général.

Dénomination sociale / durée

La dénomination sociale est librement choisie par les associés. Elle peut comporter le nom d’un ou plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société ou être purement fantaisiste

La dénomination sociale doit être immédiatement suivie ou précédée de la mention « société d’exercice libéral par actions simplifiée » ou des initiales « SELAS » ainsi que de l’indication  de la profession exercée et du capital social.

La durée maximale de la SELAS est de 99 ans à compter de son immatriculation.

Siège social

Les associés fixent librement le lieu du siège de la SELAS.

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Les conditions de forme pour créer une SELAS

La rédaction des statuts

Les statuts doivent être établis par écrit. Concernant le contenu, les statuts doivent mentionner a minima :

• la forme sociale (SELAS)
• l’objet
• la dénomination
• le lieu du siège social
• le capital social
• la durée
• les apports de chaque associé
• les modalités de fonctionnement de la société.

Comparé à la SELARL, la SELAS offre une plus grande liberté statutaire pour régir les règles de fonctionnement de la société (mode de direction, règles de majorité…).

Il convient toutefois d’être particulièrement vigilant pour éviter que cette liberté n’aboutisse à créer des contradictions dans les statuts. A ce titre, il est conseillé de passer par un professionnel pour réaliser cette étape en vue d’adapter le mieux possible cette liberté statutaire aux spécificités du projet entrepreneurial.

Si vous choisissez ce créer votre SELAS en ligne, privilégiez les Plateformes qui disposent, en interne, de conseillers juridiques et d’avocats. Cela vous permettra de profiter de conseils de professionnels et d’adapter vos statuts en fonction de vos besoins.

Les démarches auprès des instances professionnelles

Les fondateurs doivent, au préalable, soumettre les statuts à leur ordre professionnel en vue de l’obtention de l’agrément (officiers ministériels) ou de l’inscription sur la liste ou le tableau professionnel concerné.

L’agrément sera à intégrer dans le dossier de constitution, que vous choisissiez de créer votre société en ligne, vous même ou avec un professionnel (avocat, expert-comptable ou notaire).

La publicité légale

Un avis doit être inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Cet avis doit notamment contenir les mentions suivantes :

• la date des statuts,
• la forme sociale de SELAS,
• la dénomination sociale,
• l’adresse siège social,
• l’objet social,
• le capital social,
• la durée,
• l’identité du président et, le cas échéant, du di
  recteur général,
• les conditions d’exercice du droit de vote,
• la ville du registre du commerce et des sociétés.

Les formalités d’immatriculation

Après l’insertion de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales, la société doit être immatriculée au RCS pour acquérir la personnalité juridique. Un dossier de création doit être constitué.

Ce n’est qu’après avoir rassemblé l’ensemble des éléments du dossier de création qu vous pouvez choisir de confier votre création à un professionnel ou de créer votre entreprise en ligne.

Le dépôt du dossier d’immatriculation se réalise au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou auprès du guichet unique de création d’entreprise.

Celui-ci doit contenir :

• les statuts signés par l’ensemble des associés,
• l’attestation de parution de l’Annonce Légal relatif à la constitution,
• le justificatif de la jouissance des locaux,
• le certificat de dépôt des fonds à la banque,
• le document relatif aux bénéficiaires effectifs ;
• la copie de l’autorisation délivrée par les instances professionnelles,
• l’exemplaire de l’acte de nomination du président et, le cas échéant, du directeur général (si celle-ci n’a pas été nommée dans les statuts),
• justificatif d’identité du président et, le cas échéant, du directeur général,
• la déclaration de non condamnation et de filiation du président et, le cas échéant, du directeur général.
• plusieurs chèques à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

D’autres documents peuvent être exigés

 en fonction des spécificités du projet (existence d’apports en nature par exemple).

Pourquoi créer votre société en ligne ?

Pour créer votre société, vous avez 3 possibilités :

• Créer votre société vous-même (rédaction des statuts et réalisation des formalités administratives …)
• Confier la démarche à un partenaire (expert-comptable, avocat ou notaire)
• Créer votre société sur internet en passant par un site juridique en ligne.

Créer votre entreprise vous-même

Créez sa société offre l’avantage de réduire drastiquement les coûts liés à la création. Toutefois cette démarche a deux inconvénients majeurs :

• Elle nécessite d’avoir de bonnes connaissances juridiques, fiscales et sociales.
• Cela demande du temps, même lorsque le dépôt se fait en ligne. Or bien souvent, le temps d’un entrepreneur est précieux, il est préférable de s’attacher à préparer le projet ou à commencer à développer l’activité plutôt qu’à faire des démarches administratives.

Charger un expert-comptable, un avocat ou un notaire de la création

Confier la création de votre entreprise à un juriste professionnel. Cela garantie une qualité de service sécurisante à plusieurs titres :

• Pour le choix de la forme juridique ;
• Pour la qualité et la pertinence de l’information et des conseils ;
• Pour la maîtrise de certains aspects techniques (évaluation du capital social, raison sociale, insaisissabilité, commissaire aux comptes, domiciliation, gérance, …).

L’entrepreneur profite d’un accompagnement personnalisé et d’un confort intellectuel lui permettant de se concentrer sur la mise en place de son projet. Toutefois, de nombreux entrepreneurs recherchent optent pour d’autres solutions afin d’éviter les couts importants liés aux honoraires des conseils.

Créer votre société en ligne

Créer votre société en ligne est une solution intermédiaire de plus en plus courante pour plusieurs raisons :

• Tout d’abord cette solution permet de bénéficier à la fois d’une prestation juridique de qualité et d’un tarif intéressant. La qualité des offre (conseils, rédaction des statuts, services, tarifs, …) a bien évoluée et est devenue réellement intéressante ;
• D’autre part le stade des erreurs de jeunesse des plateformes juridique en ligne est dépassé. L’automatisation des tâches qu’elles proposent permet un gain de temps important tant sur la partie rédactionnelle que sur le délai requis pour réaliser les formalités de création qui se répercutent sur les offres tarifaires.

Toutefois, la tarification des offres en ligne est souvent un peu compliquée. Certains sites s’attachent à brouiller les pistes afin de cacher des écarts de prix parfois sensibles.

Les services juridiques en ligne

Le plateformes en ligne développent un nombre croissant de services en lignes. Tous ne concernent pas la création d’entreprise ou le suivi juridiques, vous pouvez par exemple faire vos contrat de travail, les comptes rendus d’assemblée, …

Voici un exemple de service enligne de plus en plus utilisés par les entrepreneurs :

• Créer une EURL en ligne
• Créer une SASU en ligne
• Créer une SCI en ligne
• Formalités juridique lors d’une augmentation de capital en ligne
• Formalités juridique lors d’un transfert de siège en ligne
• Formalités juridique lors d’une liquidation d’entreprise en ligne

Conclusion

Le professionnel désireux de créer une SEL se doit de bien maîtriser les spécificités de la SELAS et ce en vue de mettre en place un cadre juridique permettant d’optimiser et de sécuriser la société.