Créer une SASU : les démarches et les points de vigilance

Pour créer votre SASU, il faut constituer un dossier de création. Dans le dossier suivant, Le Blog du Dirigeant fait le point sur la marche à suivre pour créer une SASU et notamment sur les différents documents qui composent le dossier et qu’il faudra fournir.

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Les démarches à effectuer pour créer une SASU

Une fois les démarches effectuées (rédaction des statuts, dépôt du dossier complet, création du compte bancaire de l’entreprise …) la SASU sera immatriculée. Elle recevra un extrait Kbis qui actera et datera la création de l’entreprise.

La rédaction des statuts

Créer une SASU consiste à créer une nouvelle entité appelée personne morale. Cette entité fonctionne en respectant des règles qui sont définies dans ses statuts juridiques. La première des choses à faire lorsqu’on crée une SASU est de rédiger ses statuts. Pour ce faire, il est possible de s’inspirer de statuts récupérés sur internet que l’on adaptera, de confier la rédaction à une plateforme juridique ou de demander à un professionnel expert-comptable, avocat ou plus rarement notaire) de s’en charger.

Il est vivement déconseillé de se charger soi-même de la rédaction des statuts de sa société, à moins d’avoir les connaissances suffisantes. Le plus souvent les entrepreneurs passent par un expert-comptable, un avocat ou une plateforme juridique qui se chargent de la rédaction des statuts.

Faire appel à un professionnel juridique ou à une plateforme juridique pour rédiger les statuts

Passer par un professionnel est une solution rassurante mais plus lente et plus coûteuse. Ce choix est préconisé lorsqu’il faut personnaliser la rédaction ou lorsque le futur associé unique a besoin de conseils spécifiques (juridiques, fiscaux, patrimoniaux, …). On privilégiera ces professionnels lorsque la création aura des aspects spécifiques (capital variable, clause de démembrement, …)

De plus en plus d’entrepreneurs créent leur SASU en passant par une plateforme juridique. cette solution plus rapide et moins coûteuse est intéressante lorsque le choix est à la fois clair et définitif. Les plateformes en ligne ne pouvant légalement pas apporter de conseil, il est préférable de ne lancer ces démarches qu’après avoir étudié toutes les options. Par ailleurs, il est important de s’attacher à choisir une plateforme de qualité afin d’éviter les imprécisions qui peuvent avoir des conséquences importantes.

Le dépôt du capital social

Créer une SASU nécessite de déposer un capital social d’au moins 1 euros. Ce capital social constitue le patrimoine de la nouvelle personne morale. Le capital doit être déposé sur le compte bloqué d’un établissement bancaire jusqu’à ce que la SASU soit immatriculée. L’associé unique pourra le débloqué en présentant l’extrait K Bis de la SASU qu’il recevra quelques jours après avoir déposé le dossier de constitution de la SASU.

Déposer son capital en ligne est une solution facile et rapide pour le dépôt de votre capital social. Les banques en ligne proposent des tarifs avantageux, et vous permettent de recevoir le certificat de dépôts de fonds, indispensable à la création de votre société dans des délais moindres que les banques traditionnelles.

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L’insertion d’une annonce dans un journal d’annonces légales

La loi impose de d’informer les tiers de la création d’une nouvelle personne morale. Ainsi avant de faire immatriculer sa SASU au greffe du Tribunal de commerce, le futur associé unique doit publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL).

L’insertion de l’annonce légale peut être faite par le créateur. Il lui suffit de se rendre sur un site d’annonce légales en ligne, en quelques cliques l’annonce de constitution de sa société sera publiée. Cette possibilité est assez récente et permet aux entrepreneurs de gagner du temps tout en divisant le prix de l’annonce par 2 ou 3.

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Le dossier de création d’une SASU

De nombreux documents sont à fournir pour créer une SASU.

Les documents du dossier de création d’une SASU

Pour rappel, la société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU est une SAS qui n’a qu’un seul associé. Cette société commerciale est très appréciée pour les raisons suivantes :

• Elle offre un cadre juridique souple et évolutif,
• L’associé unique d’une SASU limite sa responsabilité au montant de ses apports en numéraire ou en nature,
• L’associé unique de la SASU reste seul maître de son entreprise,
• Une SASU peut aussi créer une SASU et en être l’associé unique,
• La SASU permet de choisir temporairement son régime fiscal,
• Le président d’une SASU bénéficie d’un régime social protecteur (avec toutefois des cotisations sociales plus élevées),
• La SASU est un statut juridique qui facilite l’optimisation du versement des indemnités Pole Emploi,
• La SASU est une société par action qui est plus facile et moins coûteuse à transmettre.

Les documents administratifs constitutifs du dossier de création

Le dossier d’immatriculation de SASU qui sera à déposer au centre de formalité des entreprises comprend les éléments suivants :

• L’imprimé M0 rempli, daté et signé (le M0 est le document administratif permettant de créer une entreprise),
• Une copie des statuts juridiques de la SASU datés et signés en bon et due forme,
• Une copie de la parution de l’annonce légale de l’avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales (ou de son du bon de commande),
• La copie du document prouvant l’occupation des locaux de la SASU (titre de propriété, bail commercial, contrat de domiciliation, …),
• Une attestation de dépôt des fonds (cette attestation de dépôt est remis par l’établissement bancaire lors de la création du compte bloqué et du dépôt du capital social),
• Lorsque les dirigeants ne sont pas nommés dans les statuts, un exemplaire du PV de nomination des dirigeants sociaux doit être joint au dossier,
• Le règlement des frais de dossier au greffe.

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Où déposer mon dossier de création de SASU ?

Pour créer une SASU, le dossier peut être déposé auprès du guichet des entreprises.

Le dépôt du dossier de constitution de la SASU auprès du guichet des entreprises

Lorsque l’entrepreneur souhaite déposer physiquement son dossier pour créer sa SASU il doit se rendre au guichet unique. Ce dernier est l’interlocuteur unique qui centralise l’ensemble des démarches et des formalités liées à la création de la société.

Le dépôt de dossier de constitution de la SASU en ligne

Un créateur d’entreprise peut tout à fait se charger de déposer son dossier d’immatriculation de sa société en ligne. Cette démarche se fait auprès du guichet des entreprises Il est possible de réaliser les formalités de création d’une entreprise en ligne, pour y accéder veuillez cliquer sur le lien suivant

Ce guichet permet de faire l’ensemble des formalités en ligne.

L’immatriculation de votre SASU

Une fois que le dossier d’immatriculation pour créer la SASU est déposé auprès du guichet unique, l’administration procèdera à l’immatriculation de la société et délivrera le Kbis de la société en quelques jours (environ une semaine).

L’extrait Kbis ou « extrait d’immatriculation au RCS » correspond à la carte d’identité de l’entreprise, il comporte les éléments administratifs essentiels de la nouvelle SASU.

Dans un second temps, l’INSEE communiquera au fondateur :

• le numéro de SIREN qui comporte 9 chiffres pour identifier l’entreprise,
• le numéro SIRET qui comporte 14 chiffre (il se compose du numéro SIRET + 5 chiffres) et qui sert à identifier un établissement de l’entreprise.

Les formalités consécutives à la création de la SASU

Des formalités complémentaires au dépôt du dossier de constitution de la SASU doivent être faites.

L’enregistrement des statuts auprès des impôts

Pour créer une SASU, il faut d’une part déposer le dossier de constitution auprès du guichet unique, mais aussi déposer les statuts de la nouvelle société auprès du service des impôts. Cette démarche est gratuite et doit impérativement être faite dans le mois qui suit leur signature. Il est possible de réaliser cette formalité avant d’avoir déposé le dossier de constitution.

L’ouverture d’un compte dans un établissement bancaire

Pour créer une SASU, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire auprès d’un établissement. Ce dernier peut être ouvert dans un autre établissement que celui dans lequel le capital a été déposé. Pour rappel la société par action simplifiée Unipersonnelle est une personne morale indépendante de son fondateur. Elle dispose de ce fait de son propre patrimoine et doit nécessairement avoir un compte bancaire indépendant de celui du dirigeant.

La plupart du temps l’ouverture du compte se fait en même temps que le dépôt des fonds constitutifs du capital social.

Il est possible, et il peut être avantageux d’ouvrir son compte professionnel dans une banque en ligne. Cela permet d’engager des frais moindre,  le prix des banques en ligne étant plus avantageux que les banques traditionnelles. De plus, le fait d’opter pour une banque en ligne vous permet de sélectionner les options dont vous avez véritablement besoin, et d’engager les frais minimum sur ce poste de dépense. Un conseiller peut vous aider dans l’ouverture de votre compte professionnel, et vous conseiller sur les meilleures options relatives à votre activité.

Le déblocage des apports en numéraire du capital social

La plupart du temps les apports effectués en numéraire ont été bloqués par l’établissement bancaire. Il faut donc montrer à la banque que la SASU a été constituée en lui fournissant le kBis de la société et lui demander de verser les fonds sur le compte de l’entreprise.

Organiser le suivi administratif et fiscal de la SASU

La société est créée, il faut maintenant lancer l’activité et organiser son fonctionnement administratif. Si ce n’est pas encore fait, il est important de vous rapprocher d’un expert-comptable.

Comme nous avons pu l’expliquer dans de nombreux articles, un expert-comptable ne se trouve pas, il se choisit en fonction des critères qui sont propres à la société et à son dirigeant.

N’hésitez pas à les mettre en concurrence et pensez à négocier des tarifs, forfaitaires tout compris (comptabilité, juridique, fiscalité, gestion), seul la partie sociale (fiches de paies et le suivi social) est généralement hors forfait. Pour une jeune SASU , un bon expert-comptable doit pouvoir prendre en charge l’ensemble du suivi administratif de la société pour environ 2 000 euros par an.

Il est également possible de passer par des entreprises d’expertise comptable en ligne qui sont jusqu’à 30% moins chères que les entreprises d’expertise comptable traditionnelles. Ces entreprises proposent des solutions de gestion de votre comptabilité en ligne, avec une prise en charge totale ou partielle de votre comptabilité.

Comment créer sa SASU en ligne ?

Créer sa SASU en ligne permet de bénéficier d’un service rapide à des tarifs intéressants. Les plateformes en ligne prennent en charge l’ensemble des formalités liées à l’immatriculation de la SASU :

• rédaction des statuts ;
• publication de l’annonce légale de constitution dans un JAL ;
• réalisation du dossier de constitution (M0, statuts, attestation de dépôt de capital, …)
• envoi du dossier au guichet unique.
• éventuellement , envoi de la demande d’ACRE

Si cette démarche se démocratise, il peut être compliqué de choisir un site de création adapté à votre situation. En fait, chaque plateforme juridique a ses propres spécificités, et sera donc plus ou moins adaptée à vos besoins.

Les documents concernant les dirigeants

L’une des seules obligations réglementaires de la SASU est d’avoir un président qui est le représentant légal de la société. Créer une SASU nécessite donc de prouver l’existence et la réalité de ce dirigeant.

Lorsque le dirigeant est une personne physique, il faudra joindre au dossier de création :

• La copie de sa pièce d’identité en cours de validité,
• Une déclaration sur l’honneur de non condamnation.

Lorsque le dirigeant est une personne morale, il faudra joindre au dossier un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois. Si ce dernier ne mentionne pas le nom du dirigeant personne physique, ce dernier devra fournir les mêmes documents que le dirigeant personne physique.

Les documents nécessaires en cas d’opérations comprenant un fonds de commerce.

Lorsqu’on crée une SASU pour une opération spécifique intégrant un fonds de commerce (achat, vente, …), certains documents doivent être fournis.

Lors de l’achat d’un fonds de commerce

Il faudra joindre au dossier de création de la société :

• une copie de l’acte d’achat enregistré par les impôts,
• une copie de l’annonce légale sur la vente du fond de commerce (ou d’une attestation d’édition dans le journal d’annonces légales).

Lors de l’apport d’un fonds de commerce au capital de la SASU

Il faudra joindre au dossier de constitution de la société :

• une copie de l’acte d’apport enregistré par les impôts,
• une copie de l’annonce légale sur l’apport du fonds de commerce (ou une attestation de parution dans le journal d’annonces légales).

Lors de l’achat d’un fonds de commerce

Il faudra joindre au dossier de constitution de la SASU :

• une copie de l’acte d’achat enregistré par les impôts,
• une copie de l’annonce légale sur la vente du fonds de commerce (ou une attestation d’édition dans le journal d’annonces légales).

Lors de la location gérance d’un fonds de commerce

Il faudra joindre au dossier de création de la SASU :

• une copie du contrat de location gérance,
• une copie de l’annonce légale sur la prise en location gérance du fonds de commerce (ou une attestation d’édition dans le journal d’annonces légales).

Lors de la gérance mandat d’un fonds de commerce

Il faudra joindre au dossier de constitution de la société :

• une copie du contrat de gérance mandat,
• une copie de l’annonce légale sur la prise en gérance mandat du fonds de commerce (ou une attestation de parution dans le journal d’annonces légales).

Lors d’apport en nature

Les apports en nature représenter un bien que va apporter le créateur d’entreprise à l’entreprise. Cet apport peut être un immeuble, un brevet, du matériel industriel, etc. Avec son apport l’associé unique va se voir attribuer des actions de la société.

Toutefois, si le montant des apports en nature sont supérieure à 30 000€ et il doit être inférieur à 50% du capital social de l’entreprise. Si l’apport en respecte pas ces 2 règle, alors la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire afin qu’ils évalue le montant de l’apport en nature.

Les documents nécessaires pour les cas spécifiques

Lorsque la création de la SASU requiert une opération spécifique, certains documents doivent être fournis :

• la demande d’ACCRE lorsque le créateur souhaite en bénéficier (peut être fait indépendamment),
• une procuration de pouvoir signée en bon et due forme pas le président de la SASU lorsqu’il ne fait pas les démarches personnellement,
• un exemplaire du rapport du commissaire aux apports si ce dernier est intervenu,
• une copie du diplôme ou du titre de l’autorisation d’exercée délivrée par l’autorisation de tutelle lorsque l’activité déclarée fait partie des activités réglementées (médecin, expertise comptable, notaire, avocat, …),
• une lettre d’acceptation du mandat des commissaires aux comptes nommés et la preuve qu’ils peuvent exercer,
• si le président a un contrat d’appui au projet, une copie du contrat devra être fournie.