Comment ouvrir une restauration rapide ?

Il ne vous reste plus qu’à effectuer des formalités légales pour ouvrir votre restaurant ! Cet article vous présente les formalités administratives, puis juridiques à accomplir qui permettront une ouverture de votre entreprise de restauration rapide.

La nécessaire conformité pour ouvrir votre restauration rapide

Les formalités à effectuer dépendent de la nature de l’activité qui doit être conforme à la loi.

La nature de l’activité

L’activité de restauration rapide peut être de nature artisanale ou commerciale.

L’activité artisanale

Les plats sont préparés à base de produits frais pour être consommés immédiatement, emportés à emporter ou livrés. Par exemple l’utilisation des camions type foodtruck pour vendre des crêpes, frites, hamburgers, petits plats… Le statut qui s’y attache est celui d’artisan.

L’activité commerciale

L’activité de la restauration rapide est commerciale lorsque sont mis en place des moyens permettant aux clients de consommer les produits sur place. Aussi, l’entreprise doit compter plus de 10 salariés exerçant à titre professionnel une activité dans le restaurant. L’entrepreneur est un commerçant. Ensuite, il vous faut obtenir les autorisations nécessaires.

Les formalités administratives pour ouvrir une entreprise de restauration rapide

Vous devez exercer votre activité de restauration rapide dans le respect de certaines règles en la matière.

Le choix de sa licence en cas de vente d’alcool

Plusieurs licences sont nécessaires pour ouvrir une restauration rapide. En effet, il s’agit d’une autorisation administrative que vous devez avoir avant l’ouverture de votre restaurant. Il s’agit de la licence :

• Débit de boissons à consommer sur place : Si vous prévoyez vendre de l’alcool pendant ou en dehors des repas.
• Restaurant : Si vous prévoyez une vente d’alcool accessoire au service de repas (licence petit restaurant ou licence restaurant)

La carte de commerçant ambulant

La carte de commerçant ambulant est obligatoire pour exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante en dehors de la commune où la restauration est domiciliée. Si vous ne prévoyez pas d’exercer votre activité en dehors de votre commune de domiciliation, la carte d’activité commerciale ne sera pas obligatoire. Elle est à solliciter, pour les commerçants, auprès de la chambre de commerce et d’industrie et devant la chambre des métiers et de l’artisanat pour les artisans. Elle est valable 4 ans et renouvelable.

L’autorisation pour la vente sur la voie publique

L’autorisation est nécessaire si l’activité est faite sur la voie publique.

• La demande d’emplacement sur un marché: En cas de vente sur les Halles, marché ou foire. Vous payez donc un droit de place auprès de la mairie, du placier municipal ou d’un organisateur de l’événement.
• Le permis de stationnement : En cas d’occupation sans emprise sur une terrasse ouverte, étalage, stationnement d’une camionnette, foodtruck. Vous payez une redevance auprès de l’autorité administrative chargée de la police de la circulation (mairie ou préfecture),
• La permission de voirie: En cas d’occupation privative (terrasse fermée, kiosque fixé au sol…), vous payez une redevance auprès de l’autorité administrative chargée de la gestion du domaine (mairie…)

Les normes et déclarations aux fins de sécurité

• Les règles de sécurité d’établissement recevant du public(ERP) : Le professionnel qui exerce son activité par exemple dans un camion pizza ou dans un local commercial doit répondre à toutes les normes applicables aux établissements recevant du public. Vous pouvez vous informer en consultant la réglementation disponible sur le site  (service-public.fr).
• La déclaration auprès de la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations est une étape à effectuer si vous prévoyez vendre des plats contenant des ingrédients d’origine animale. Elle consiste non seulement à déclarer votre activité, mais aussi à permettre une prise de rendez-vous au jour de votre restauration pour permettre un contrôle des mesures d’hygiène et de sécurité.
• La réglementation d’hygiène et de sécurité : Il faut vous assurer que vous disposez bien des autorisations nécessaires à l’exercice de votre activité, puis que la réglementation d’hygiène et de sécurité soit respectée.  Il faut en place des moyens efficaces pour permettre le confort, la sécurité client (respect de la chaîne du froid,

normes d’hygiène, de sécurité…).

Les formalités juridiques de création de l’entreprise de restauration rapide

La création de l’entreprise de restauration rapide est finalisée lorsque vous optez pour un statut juridique et immatriculez votre entreprise.

Le choix des statuts juridiques

Pour ouvrir votre entreprise de restauration rapide ou une dark kitchen, vous devez lui donner une forme légale. Ainsi, plusieurs statuts juridiques s’offrent à vous. Une restauration rapide peut être faite sous la forme d’une société commerciale (SARL, SAS …) ou d’une entreprise individuelle. C’est la forme de votre entreprise qui déterminera l’application des règles d’immatriculation, fiscale ou sociale. Il convient d’effectuer un choix avantageux. Vous pouvez lire nos articles sur les statuts juridiques pour un restaurant.

L’immatriculation de l’entreprise de restauration rapide

La demande d’immatriculation se fait après avoir opté pour une forme juridique. Celle de l’entreprise individuelle se caractérise par une souplesse de ses règles tandis que celle d’une société s’avère plus lourde de formalités. Si l’activité est artisanale, elle se fait auprès de la chambre des métiers. Si elle est commerciale, c’est auprès de la chambre de commerce et de l’industrie.

Le fonctionnement de votre restaurant rapide

Pour faire fonctionner votre restaurant, vous devez mettre en place les prévisions de vos business plans, ainsi que le modèle économique. Vous avez, pendant l’élaboration de votre projet :

• Racheté un fonds de commerce, négocié un local commercial ou opter une location-gérance,
• Meublé et amélioré votre local (investissement pour préparer la salle);
• Recherché des aides et financement (pôle emploi, subvention …) et trouver les partenaires (Avocat, Expert-comptable, Assurance, …),
• Validé les exigences ERP (avoir les accords d’exploitation),

Pour lancer votre activité, il vous faudra :

• Embaucher des salariés (CDD, intérim…),
• Informer votre clientèle ( menu, indication de présence d’allergènes…).