Immatriculer une société - La rédaction des statuts constitutifs

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1. Valider le modèle économique et trouver son financement

Avant de vous rendre au greffe pour créer votre entreprise, vous devez valider les fondements de votre projet :

• formaliser le modèle économique
• valider sa rentabilité
• connaître votre seuil de rentabilité et estimer s’il est atteignable ou non, au vu des conclusions de votre étude de marché (volume de la demande)
• faire un plan de financement pour savoir comment vous allez financer le démarrage de l’activité. Plusieurs options s’offrent à vous : un prêt bancaire avec ou sans prêt à taux 0 / prêt d honneur, investisseurs externes, le financement participatif…
• vous pouvez consigner toutes ces informations et toutes vos conclusions dans un business plan (obligatoire si vous cherchez des financements)

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2. Choisir sa forme juridique et rédiger les statuts

Quand votre projet est modélisé et budgété, vous choisissez la forme juridique adaptée :

• selon le risque financier encouru : si vous avez de gros investissements, vous devez protéger votre patrimoine personnel en créant une société : EURL/SARL ou SASU/SAS
• selon le nombre d’associés au projet
• selon la fiscalité souhaitée pour vous et votre entreprise
• n’oubliez pas d’envisager le régime social afférent au statut juridique choisi (protection sociale obligatoire pour vous et vos ayants droit, montant des cotisations sociales à payer)

En cas de création de société

, vous rédigez vos projets de statuts constitutifs. Les statuts formalisent les règles de fonctionnement de la société : organisation des assemblées générales, répartition des bénéfices et des pouvoirs. Vous ne signez pas vos statuts, car ils sont encore incomplets à ce stade.

Domicilier l’entreprise signifie lui attribuer une adresse administrative légale. On parle d’adresse de domiciliation ou d’adresse de siège social pour une société. La domiciliation d’entreprise peut se faire :

• chez soi, sous réserve de respecter certaines règles
• dans un local commercial ou professionnel pour lequel vous avez signé un bail
• dans une société de domiciliation ou un centre d’affaires
• dans un espace de coworking, une pépinière d’entreprise …

Un justificatif de domiciliation est obligatoire pour pouvoir immatriculer l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Sans justificatif, le greffe refuse l’immatriculation.

Vous ouvrez un compte bancaire dédié à votre activité :

• pour une auto-entreprise, un compte personnel séparé de votre compte courant habituel doit être ouvert. Vous n’êtes pas obligé d’ouvrir un compte professionnel.
• Un compte professionnel est obligatoire pour créer une société.

Si vous créez une société, vous devez également déposer, sur ce compte bancaire, les apports en numéraire qui constituent le capital social (prévu dans les statuts non signés pour l’instant). Vous obtenez un justificatif de dépôt qu’il faudra joindre au dossier d’immatriculation. Sans ce justificatif, le greffe refuse l’immatriculation.

Notez que :

• vous pouvez aussi déposer le capital social chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts et consignations
• le compte est bloqué et inutilisable jusqu’à l’immatriculation effective de l’entreprise (déblocage sur transmission du Kbis)

Vous êtes prêt à créer l’entreprise. Pour faire vos formalités juridiques et administratives, vous devez :

• uniquement pour une société : compléter et signer vos statuts constitutifs pour lui donner une existence légale. Les statuts signés font partie des pièces à joindre au dossier d’immatriculation.
• uniquement pour une société : publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Un justificatif de publication doit être joint au dossier d’immatriculation. Sans ce justificatif, le greffe refuse l’immatriculation.
• pour toutes les entreprises : déposer le dossier d’immatriculation avec les pièces justificatives au centre de formalités des entreprises. Il se charge de transmettre le dossier à tous les interlocuteurs, notamment au greffe pour immatriculation au RCS.

En bref, pour créer votre entreprise, vous devez suivre une certaine chronologie :

• valider la viabilité et la rentabilité du projet, trouver les financements appropriés
• choisir la forme juridique adaptée au modèle économique
• commencer à rédiger les statuts
• trouver une adresse légale à votre future entreprise (compléter les statuts par l’adresse de domiciliation)
• ouvrir un compte bancaire et déposer le capital social (compléter les statuts quand les apports en numéraire qui y sont prévus ont bien été déposés par tous les associés)
• signer les statuts
• publier un avis dans un journal d’annonces légales
• immatriculer l’entreprise

N’oubliez pas les étapes plus pragmatiques du projet :

• prendre un expert-comptable
• souscrire une assurance civile professionnelle
• vous entourer de professionnels compétents et des bons fournisseurs et sous-traitants
• répondre aux obligations réglementaires de votre propre secteur d’activité
• protéger votre nom en tant que marque et acheter le nom de domaine (vérifiez que le nom et le nom de domaine sont disponibles : il faut les deux pour communiquer uniformément)
• souscrire une complémentaire santé, retraite, chômage
• …