Comment créer une entreprise artisanale depuis chez soi ?

Qu’est-ce qu’une entreprise artisanale ?

Une entreprise artisanale se distingue par son activité manuelle et le nombre limité de salariés. Voici les principaux critères :

• L’activité principale : métiers de l’artisanat tels que la boulangerie, la coiffure, le bâtiment, chauffagiste, peintre en bâtiment, plombier, électricien, etc.
• Le nombre de salariés : jusqu’à 10 salariés (au-delà, l’activité devient commerciale).
• Le type de structure : l’entreprise peut être une entreprise individuelle ou une société (SARL, SAS).

Pour répondre aux exigences légales, les activités artisanales sont classées dans un répertoire spécifique et, dans certains cas, requièrent des qualifications.

Quelles sont les conditions pour avoir le statut d’artisan ?

Pour obtenir ce statut, certaines conditions doivent être remplies :

Conditions	Détails
Formation	Justifier d’un diplôme (CAP, BEP) ou d’une formation dans le métier exercé.
Expérience	À défaut de diplôme, une expérience de trois ans minimum dans le métier est nécessaire.
Activité réglementée	Certaines professions, comme la coiffure ou la réparation automobile, requièrent une qualification spécifique. C’est ce qu’on appelle une activité réglementée.

Comment créer son entreprise artisanale à la maison ?

Lancer une entreprise artisanale depuis chez soi est possible, mais cela nécessite des démarches précises. Voici les étapes principales :

• Tout d’abord, élaborer un business plan : C’est une étape essentielle pour évaluer la viabilité de votre projet. Incluez les besoins de financement, le matériel, les charges et les perspectives de chiffre d’affaires.
• Estimer les besoins matériels : Que vous fabriquiez des produits alimentaires ou que vous travailliez dans le bâtiment, évaluez vos équipements et les aménagements nécessaires dans votre domicile.
• Choisir le statut juridique : Optez pour un statut adapté, comme l’entreprise individuelle (EI) ou la micro-entreprise si vous commencez seul. Ce choix impactera votre fiscalité et votre régime social ;

Une fois le statut juridique choisi, vous pourrez passer à la création de votre entreprise artisanale. Il est tout à fait possible de le faire depuis chez soi.

Société d’activité artisanale

Si vous optez pour une société, vous devrez : 

• Passer à la  rédaction des statuts. Ce document encadre le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise, en définissant des éléments tels que la désignation des dirigeants, les modalités de vote en Assemblée générale, et la répartition des parts sociales. Selon la forme juridique de l’entreprise, comme la SARL, les exigences de rédaction peuvent être plus strictement encadrées par la loi.
• Ensuite, il est nécessaire de constituer un capital social, composé des apports en numéraire de chaque associé. Une fois ces apports réalisés, ils doivent être déposés auprès d’une banque ou d’un notaire, qui délivrera en retour une attestation de dépôt de capital, formalisant cet apport initial.
• Pour assurer la publicité légale de la société, une annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) situé dans le même département que l’entreprise. Cette publication permet d’informer les tiers de la création de la société et génère une attestation de parution dans le JAL.
• Enfin, pour valider la création de la société, il est nécessaire de déposer un dossier complet sur le site du Guichet unique, une procédure centralisée en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Ce dossier doit inclure le formulaire du guichet unique dûment complété et signé, les statuts de la société, une attestation de non-condamnation, l’attestation de dépôt de capital, et l’attestation de parution dans un JAL.

Entreprise individuelle d’activité artisanale

Si vous optez pour une entreprise individuelle (activité exercée en nom propre), vous devez accomplir des formalités en ligne via le Guichet unique, qui centralise toutes les démarches administratives nécessaires.

Pour immatriculer votre entreprise individuelle, vous devrez fournir plusieurs documents. Parmi ceux-ci, le formulaire Cerfa P0 dûment rempli et signé est essentiel. Il faudra également inclure une copie de votre pièce d’identité (comme une carte d’identité ou un passeport) pour prouver votre identité.

D’autres éléments sont requis, tels qu’une attestation de filiation et de non-condamnation, ainsi qu’un justificatif de domiciliation (ou l’attestation de domiciliation du local commercial si nécessaire).

Enfin, en cas d’activité réglementée, il est obligatoire de fournir un justificatif prouvant la possession de l’autorisation requise ou du diplôme adéquat.

Peut-on domicilier son entreprise artisanale chez soi ?

Pour les sociétés (SAS, SASU, EURL, SARL, etc.), la domiciliation peut être établie au domicile du représentant légal. Cette domiciliation est obligatoire pour l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS), et nécessite un justificatif d’adresse (bail, facture, etc.).

La domiciliation d’une société chez soi peut être temporaire ou permanente.

Pour une domiciliation permanente, il est indispensable d’obtenir l’accord du propriétaire ou des copropriétaires si le représentant légal est locataire.

Pour une entreprise individuelle, l’entrepreneur peut également choisir de domicilier son activité à son domicile, à condition qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose. En cas de prestation de services au domicile des clients, cette domiciliation reste possible, même si le bail contient des restrictions.

La déclaration de domiciliation se fait en ligne, selon le statut de l’entrepreneur. Il faudra passer par le Guichet Unique de l’INPI qui fera lui-même la transmission au CFE des chambres de métier (Les artisans sont tous rattachés à la Chambre des Métiers) 

Cette démarche est payante, et le représentant légal doit notifier la domiciliation au propriétaire du logement, ou au syndic, si applicable.

Comment se déclarer et s’enregistrer en tant qu’artisan ?

Les démarches de déclaration se font en plusieurs étapes :

L‘immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) est une étape obligatoire, que vous choisissiez de créer une entreprise individuelle ou une société. Ce registre spécifique permet de référencer toutes les entreprises artisanales et assure leur reconnaissance légale.

Depuis janvier 2023, l’enregistrement se fait exclusivement via le Guichet Unique de l’INPI, qui centralise l’ensemble des formalités administratives liées à la création d’entreprise. Ce guichet simplifie les démarches en regroupant tous les documents et informations nécessaires en un point unique.

Une fois l’entreprise enregistrée, une attestation d’immatriculation est délivrée. Ce document officialise la création de l’entreprise et garantit sa conformité avec les exigences légales, offrant ainsi un cadre sécurisant pour exercer votre activité artisanale.

Quelles sont les aides et accompagnements pour créer une entreprise artisanale ?

Voici quelques aides auxquelles vous pouvez prétendre :

• Le microcrédit professionnel : pour ceux ayant des difficultés à obtenir un prêt bancaire, le microcrédit peut être une solution pour financer du matériel ou l’équipement initial.
• La prime d’activité : les artisans indépendants peuvent bénéficier, sous conditions, de cette aide financière pour soutenir leur revenu.
• Une assistance personnalisée : le portail officiel mon-entreprise.urssaf.fr propose des simulateurs et des guides pour aider dans la création d’une entreprise artisanale.

Quelles sont les obligations légales et réglementaires ?

En tant qu’artisan, vous devez respecter certaines obligations légales et administratives :

• La taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TCMA) : Cette taxe s’applique aux artisans inscrits au RM.
• Le respect des normes professionnelles : Certaines activités (coiffure, boulangerie, etc.) sont soumises à des régulations strictes en matière d’hygiène, de sécurité et de qualité.

Pour plus de conseils spécifiques à chaque secteur, consultez les ressources de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ou des syndicats professionnels.