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La création d'une auto-entreprise en France par un étranger
Le 14/08/2024
6 min.
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Introduction
La question de la création d’entreprise en France par des ressortissants étrangers pose question. L’auto-entreprise est une forme très appréciée des créateurs pour sa simplicité et rapidité de création. Mais est il possible de créer lorsqu’on est étranger et à quelles conditions ?
Le Blog du Dirigeant fait le point !
Le Blog du Dirigeant a déjà évoqué la question de la possibilité de créer une entreprise en France en étant étranger, Il s’agit désormais de voir si les étrangers ont la possibilité de créer une auto-entreprise en France.
Si la création d’une auto-entreprise est simple et rapide pour les français, il faut voir les particularités pour les ressortissants étrangers.
Les textes français opèrent une distinction en fonction des ressortissants et de leurs pays d’origine.
La création d’une auto-entreprise par des étrangers ressortissants de l’UE
Dans un premier temps, (et de manière évidente), les ressortissants des pays appartenant à l’Union Européenne disposent des mêmes droits que les citoyens français pour créer leur auto-entreprise.
C’est donc le cas pour les ressortissants des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Le fait d’être un ressortissant d’un pays européen exonère d’un titre de séjour, même si il est tout à fait possible d’en faire la demande.
Dans l’hypothèse où vous êtes ressortissants de pays n’appartenant pas à l’Union Européenne, mais à l’Espace Économique Européen, c’est à dire en Islande, Norvège, Liechtenstein, vous disposez également des mêmes droits et facilités de création que les ressortissants français.
Deux pays bénéficient également des mêmes droits, à savoir l’Algérie et la Suisse.
Si vous vous trouvez dans ces hypothèses, bonne nouvelle, il sera aussi facile pour vous de créer une autoentreprise qu’un français. Vous pourrez donc créer votre auto-entreprise en ligne.
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La création d’une auto-entreprise pour les étrangers non ressortissants de l’UE
Dans l’hypothèse où vous ne figurez pas dans un des cas énoncés précédemment, la création d’une auto-entreprise en France est conditionnée à un titre de séjour valide, mais qui donne également le droit d’exercer une activité non salarié sur le territoire français, puisque l’auto-entreprise est considérée comme une activité professionnelle non salariée.
Depuis la loi du 24 juillet 2006 sur l’immigration et l’intégration, il faut disposer d’une carte de séjour temporaire pour être autorisé à exercer une activité professionnelle. Cette carte de séjour temporaire remplace alors la carte de commerçant étranger.
Il faut donc distinguer les différents titres de séjour pour savoir comment procéder.
Concernant les titres de séjours qui peuvent ouvrir droit à la création d’une auto-entreprise, il faut mentionner :
- Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle : carte de séjour vie privée et familiale, carte de séjour entrepreneur libéral..
- Carte de séjour pluriannuelle : carte de séjour passeport talent si elle porte la mention création d’entreprise
- Carte de résident : carte de résident, carte de résident longue durée-UE, carte de résident permanent
Les situations particulières
Le statut d’étudiant
Vous êtes étranger, et bénéficiez d’un titre de séjour pour vos études, en tant qu’étudiant. Si les étudiants français peuvent cumuler le statut d’étudiant et d’auto-entrepreneur, les étrangers bénéficiant d’un titre de séjour étudiant, souhaitant créer leur auto-entreprise doivent demander un changement de statut pour bénéficier de celui d’auto-entrepreneur.
Si vous souhaitez créer une auto-entreprise, il faudra demander un changement de statut, en justifiant du sérieux et de la viabilité de votre projet.
Exception :
Il est possible d’obtenir une autorisation provisoire de séjour pour un étudiant, dans l’hypothèse où l’entreprise créée dans ce cadre est dans le domaine de formation de l’étudiant, avec certaines conditions de rémunération.
Le statut de salarié
Il est également possible de bénéficier de titre de séjour autorisant uniquement l’exercice d’une activité salariée. Cela interdit de fait de créer son auto-entreprise.
Cependant, il est parfois possible dans certaines préfecture de cumuler les deux activités, à condition de prouver que l’auto-entreprise est seulement complémentaire à l’activité salariée.
Le titre de séjour “entrepreneur/profession libérale”
Si vous ne bénéficiez d’aucun titre de séjour, il vous faudra obtenir un titre de séjour temporaire de « entrepreneur/libéral ». Une fois ce titre de séjour obtenu, il sera possible de créer votre auto-entreprise.
Cette option est possible pour les étrangers depuis 2016. Ce titre de séjour permet d’exercer une activité commerciale, industrielle artisanale, agricole ou libérale. Sa durée de validité est limitée à une année maximum.
Il faut effectuer la demande auprès de la préfecture compétente, et c’est à cette occasion qu’il faudra justifier de la viabilité économique et du sérieux de votre projet.
Les conditions de ce titre de séjour
Comme évoqué précédemment il vous faudra démontrer la viabilité de votre future activité, et qu’elle vous permettra de bénéficier de revenus suffisants pour vivre. ( Les revenus suffisants sont à hauteur du SMIC)
L’activité que vous voulez exercer ne doit pas troubler la tranquillité et ne doit pas être dangereuse.
Il est également obligatoire, de manière évidente, de respecter les différentes obligations liées à l’exercice de l’activité souhaitée. Il peut s’agir par exemple de diplômes requis pour exercer, un d’agréments.
La personne souhaitant créer ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation ou d’une interdiction d’exercer.
La procédure à suivre
La procédure est à effectuer auprès de la préfecture.
Plusieurs pièces justificatives sont à fournir :
- titre de séjour ainsi que passeport en cours de validité
- justificatif de domicile de moins de trois mois
- formulaire de demande de carte de séjour
- dans l’hypothèse où vous avez résidé dans un autre pays durant les dix dernières années, il est également nécessaire de produire une attestation sur l’honneur de non-condamnation dans les pays concernés, et une attestation sur l’honneur de non faillite dans les pays adéquats.
- bordereau de situation fiscale :ce bordereau est une preuve que vous êtes à jour au niveau des différents impôts et taxes dus
- présentation de votre projet, afin de prouver que vous disposez des capacités nécessaires, ainsi que la viabilité de votre projet
- 3 photos d’identité
Suite au dépôt de votre dossier, vous recevrez un récépissé de demande de carte de séjour. Il faut toutefois attendre la décision favorable du préfet, qui donne lieu à votre carte de séjour temporaire pour créer votre entreprise.
Cette procédure a un coût de 269 euros.
Sommaire
- La création d'une auto-entreprise par des étrangers ressortissants de l'UE
- La création d'une auto-entreprise pour les étrangers non ressortissants de l'UE
- Les situations particulières
- Le titre de séjour "entrepreneur/profession libérale"
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