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Tableau comparatif création SCI
*Tarifs relevés le 09/01/2024
**Tarifs pour le traitement express de la demande
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Quel est l’intérêt de créer une SCI ?
Il existe plusieurs intérêts à la création d’une SCI :
- une gestion simplifiée du patrimoine immobilier
- souplesse de fonctionnement
- une fiscalité avantageuse
- mutualisation des coûts liés à la détention des biens immobiliers
- permet de contourner l’indivision
Quels sont les inconvénients d’une SCI ?
- Coût relatif aux formalités de création
- Obligation de respecter un certain formalisme
- Responsabilité illimitée des associés en cas de dettes
- Nature civile de la société ne permet pas d’exercer de pratiquer l’activité d’achat revente
Quel est le coût de création d’une SCI ?
Il n’existe pas de réponse unique pour cette question. Le coût de création dépendra de la rédaction de vos statuts. Par un professionnel, la rédaction des statuts est onéreuse, mais peut être personnalisée, contrairement aux plateformes juridiques qui proposent des statuts à moindre coût mais plus difficilement personnalisables.
Vous devrez inévitablement vous acquitter des frais de constitution légaux :
- frais de publication d’annonce légale : environ 220€
- des frais d’immatriculations : environ 70€
- le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs : environ 25€
Il y-a-t-il des avantages fiscaux à créer une SCI ?
Oui, dans le cas de la constitution d’une SCI pour un achat immobilier commun, et outil de transmission : la SCI permet aux parents de transmettre progressivement des parts de cette dernière, tous les 6 ans, sans que celles si soient imposables, d’une valeur maximum de 31 395€.
Autrement non, si la SCI perçoit des revenus, étant considérée comme transparente, les revenus sont répartis entre les associés de manière proportionnelle à leur participation, et ces derniers verront donc leur imposition augmentée.
Y-a-t-il un capital minimum pour créer une SCI ?
La constitution d’une SCI n’impose aucun capital social minimum. 1€ peut donc suffire à constituer le capital de votre SCI, même si cela n’est pas recommandé.
Qu’est ce qu’une SCI familiale ?
Malgré son appellation familiale, une SCI familiale ne connait aucune différence avec les SCI classiques, et est soumise au même règle de fonctionnement et obligations qu’une SCI classique.
Une SCI est dit familiale dans la mesure où elle autorise certains avantages précédemment, évoqués tels que le contournement de l’indivision pour la gestion d’un bien immobilier, ou encore l’achat en commun d’un bien immobilier.
Comment choisir entre SCI ou SARL de famille ?
Une des principales différences à prendre en considération est l’utilisation faite de la société. La SCI étant une société civile si vous souhaitez simplement acquérir un bien immobilier avec un membre de votre famille, cette forme juridique peut tout à fait convenir. En revanche, en cas de projets immobiliers plus importants, et comportant des activités commerciales d’achat revente, il faudra opter pour la SARL et sa nature commerciale.