Est-il possible de créer sa micro entreprise gratuitement ?

Bien qu’il soit certain que la création d’une micro entreprise engendre des frais moindres que la création d’autres formes juridiques, est-il possible de créer sa micro-entreprise gratuitement ? Décryptage !

Dans un premier temps, il faut avant tout savoir que la micro entreprise n’est pas un statut juridique en tant que tel, mais un régime pour lequel certaines catégories d’entreprises peuvent opter. A ce titre, les entreprises individuelles, EIRL, et EURL peuvent bénéficier de ce régime.

Les conditions pour qu’une EURL puisse bénéficier du régime micro

Pour qu’une EURL puisse opter pour le régime de la micro entreprise, elle doit remplir plusieurs conditions. Il faut que l’associé unique de l’EURL soit une personne physique, et doit assumer les fonctions de gérant de cette dernière. De plus, l’EURL doit être soumis à l’impôt sur le revenu, le régime micro s’appliquant uniquement à l’impôt sur le revenu. Enfin, pour qu’une EURL puisse bénéficier du statut micro, il faut que cette dernière respecte les conditions de chiffre d’affaires, de 188 700€ pour la vente, fournitures de denrées, et prestations d’hébergement, ou un plafond de 77 700€ si l’activité consiste en des prestations de services commerciales et libérales.

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Faut-il rédiger des statuts juridiques pour créer sa micro entreprise ?

La rédaction des statuts juridiques est obligatoire pour les sociétés disposant de la personnalité juridique, par exemple :

• SARL (société à responsabilité limitée)
• SAS (société par actions simplifiée)
• SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)

Dans le cadre de la micro entreprise, la rédaction des statuts juridiques dépend de la forme juridique choisie. Dans l’hypothèse où est créée, une entreprise individuelle , la rédaction des statuts juridiques n’est pas nécessaire. Toutefois, si le créateur choisit l’EURL avec le régime micro-entreprise, il est obligatoire de procéder à la rédaction de statuts juridiques organisant le fonctionnement de l’entreprise.

La rédaction de statuts juridiques n’implique pas nécessairement de faire appel à des professionnels. Il est tout à fait possible de rédiger soi-même ses statuts juridiques, de manière gratuite, en s’aidant des modèles de statuts d’une EURL, comme il est possible de faire appel à un professionnel pour les rédiger. Toutefois, le fait de faire appel à un professionnel engendre évidemment des frais de création.

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Faut il constituer un capital social dans le cadre de la micro entreprise ?

Le régime micro pour l’entreprise individuelle n’implique pas la constitution d’un capital social puisque le patrimoine personnel de l’entrepreneur se confond avec celui de l’entreprise. Il n’est pas nécessaire de procéder à la libération et au dépôt d’apports.

Si auparavant, le patrimoine personnel et professionnel de l’auto-entrepreneur se confondaient, depuis 2022, la loi effectue une séparation automatique du patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur, sans qu’il n’y ait besoin d’effectuer une déclaration d’affectation de son patrimoine.

Toutefois, comme pour la rédaction des statuts juridiques, la constitution d’une EURL nécessite un capital social. Il n’existe pas de montant minimum de capital social, et il peut donc être de 1€, même si en pratique ce n’est pas recommandé.

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Faut il ouvrir un compte bancaire pour une micro entreprise ?

Le micro entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, seulement si son chiffre d’affaire annuel est supérieur à 10 000€, et ce pendant 2 années consécutives.  Il doit alors l’utiliser pour les opérations relevant de son activité c’est à dire l’encaissement des recettes, le prélèvement des dépenses et achats, prélever sa rémunération, ou encore l’utiliser en tant que moyen de paiement au nom de son entreprise.

Ce compte ne doit pas nécessaire être un compte bancaire professionnel. Il peut être un compte bancaire ouvert à titre privé, mais doit être réservé à l’activité professionnelle.

Toutefois, même si la micro entreprise est dispensée de l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié en dessous du seuil précédemment évoqué, il est fortement recommandé d’ouvrir un compte bancaire affecté à l’activité professionnelle. Cela permet à l’entrepreneur de séparer dépenses professionnelles et personnelles, et ainsi de mieux gérer sa micro-entreprise.

Le coût du compte bancaire peut varier entre :

• 0 et 10 euros par mois pour une banque en ligne
• 20 et 25 euros pour une banque traditionnelle

Il s’agit donc d’un coût à compter dans la création de la micro-entreprise.

La publication de l’annonce légale et de l’avis de constitution

L’entrepreneur n’a pas l’obligation de procéder à une publication d’un avis concernant la création de son entreprise si sa micro-entreprise n’est pas une personne morale (exercer son activité en tant que personne physique et non sous la forme d’une société). Ainsi, lorsque l’entrepreneur opte pour l’EURL sous le régime de la micro entreprise, il devra procéder à la publication d’une annonce légale de création, qui engendra des coûts supplémentaires.

La publication d’une annonce légale ayant un coût qui varie entre 150 et 200euros en fonction de la forme juridique constituée, le fait de ne pas devoir publier une annonce pour les micro-entrepreneurs (EI ) constitue à une création moins onéreuse et plus rapide que pour les autres formes juridiques.

Est-il possible d’immatriculer gratuitement sa micro entreprise ?

L’immatriculation d’une entreprise peut engendrer des frais en fonction de la forme juridique créée. Dans le cadre de la micro entreprise, l’immatriculation peut engendrer des frais ou être gratuite en fonction de l’activité exercée.

Concernant les activités commerciales ou de prestations de services, comme les activités artisanales et libérales, l’immatriculation est gratuite.

A contrario, l’immatriculation est payante pour les agents commerciaux. Ils devront s’acquitter d’une somme aux environs des 26€, pour s’enregistrer au registre des agents commerciaux (RAC).

Afin de s’immatriculer, il faut constituer un dossier, et remplir le formulaire de création de la micro-entreprise. En fonction de votre activité, le formulaire à remplir varie :

• Une activité commerciale/artisanale : formulaire P0 CMB
• Une activité libérale : formulaire PO PL
• Un agent commercial : formulaire AC0

De plus, la création d’une EURL impliquant la création d’une personne morale distincte de son créateur, l’immatriculation d’une EURL engendre des frais d’un montant d’environ 40€.

La domiciliation d’une micro entreprise

Comme toute forme juridique, la micro-entreprise doit établir sa domiciliation. La domiciliation doit être établie avant l’étape de l’immatriculation, l’établissement de la micro-entreprise devant être indiqué dans le dossier d’immatriculation. Le micro-entrepreneur peut décider de domicilier son entreprise à son domicile personnel, mais également une société de domiciliation ou encore dans le local dans lequel il exerce son activité, s’il dispose d’un tel lieu.

La domiciliation d’une entreprise représente son adresse fiscale et administrative, c’est l’adresse qui sera connue de l’administration, et qui déterminera les institutions compétentes pour la structure.

Les sociétés de domiciliation en ligne peuvent être une bonne option pour les micro-entrepreneurs, dont la charge de travail peut être significative. En fonction des sociétés et des options choisies, il est en effet possible de bénéficier de services annexes, tel qu’un secrétariat téléphonique, la gestion du courrier, ou des formalités administratives. De plus, pour le micro-entrepreneur ne disposant pas de locaux attitrés, la plupart des sociétés de domiciliation proposent la location de bureaux ou de salles de réunions de manière ponctuelle. De quoi recevoir clients et partenaires dans des locaux professionnels et équipés, sans pour autant devoir s’acquitter d’une location mensuelle, souvent onéreuse.

Est-il obligatoire de souscrire à une assurance professionnelle pour la micro-entreprise ?

L’assurance d’un micro-entrepreneur en tant que tel n’est pas obligatoire. L’assurance peut être obligatoire cependant en fonction des activités exercées par la micro-entreprise.  Si le micro-entrepreneur exerce par exemple une activité dans le bâtiment, la souscription à une assurance décennale est obligatoire.

Afin d’obtenir plus de renseignements sur l’assurance de sa micro-entreprise, il est recommandé de se tourner la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)  de votre localité, ou auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), qui pourront vous renseigner sur les obligations d’assurances incombant à votre activité.

De plus, même dans l’hypothèse où aucune assurance ne vous est imposée pour l’exercice de votre activité, il est vivement conseillé voire recommandé de souscrire à une assurance pour vos activités professionnelles. En effet, le micro-entrepreneur est, au même titre que les autres entrepreneurs, responsable des dommages causés dans le cadre de son activité, dans ses locaux, ou même par lui-même. Le micro-entrepreneur est également tenu pour responsable pour les dommages causés par les objets ou produits qu’il fabrique. La souscription d’une assurance permet ainsi d’indemniser les dommages causés aux tiers de son fait.

Le coût d’une assurance varie en fonction de plusieurs éléments tels que le chiffre d’affaires, la zone géographique de l’activité ou encore simplement la compagnie d’assurance choisie. Il est également possible que le coût soit un peu plus élevé si l’entrepreneur souhaite assurer son local professionnel le cas échéant.

Ainsi, une assurance peut coûter entre 70 euros et 200 euros.

La création de la micro-entreprise par le biais d’un intermédiaire

Il est possible de déléguer les formalités de création de votre micro-entreprise. Les plates-formes juridiques en ligne proposent de s’occuper des formalités nécessaires à la création de votre micro-entreprise. En fonction des plateformes juridiques, les prix peuvent varier. Consultez notre tableau comparatif ci-dessous pour connaitre les différents tarifs proposés par ces dernières. Toutefois, au regard de la simplicité et de la rapidité des formalités de création pour une micro-entreprise, il est tout à fait possible de procéder soi-même à la création.

Est il possible de créer sa micro-entreprise gratuitement ?

Pour résumer, il est possible de créer sa micro entreprise gratuitement lorsque la forme juridique choisie ne nécessite pas de publication d’annonce légale ou de frais d’immatriculation. Toutefois, si la création en tant que telle est gratuite (sauf pour les agents commerciaux), des frais annexes peuvent être à prévoir, en cas d’assurance, de domiciliation dans une société de domiciliation, ou pour l’ouverture d’un compte en banque dédié.