Est-il possible de créer ma SCI gratuitement ?

Pour créer une SCI plusieurs étapes obligatoires doivent être respectées. Chaque étape engendre des frais.

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La publication dans un journal d’annonces légales

Une fois que vous avez rédigé vos statuts, la loi impose la publication d’un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social.

Cette formalité vise à informer les tiers de la création de votre SCI.

Elle coûte entre 150 et 250 €. Le tarif est fixé officiellement par département et varie en fonction du nombre de lignes et du département. Le tarif d’une ligne se situe autour de 4,16 € HT pour de nombreux départements, 5,50 € HT pour paris, 6,13 € HT pour Mayotte et 12,10 € HT dans le journal officiel.

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L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Sur la base d’un dossier composé de plusieurs documents et justificatifs le greffe procédera à l’inscription de vitre SCI au RCS.

Le dossier de création de votre SCI doit comprendre :

• Votre pièce d’identité,
• Un justificatif de domicile de la société,
• Un original des statuts (datés et signés),
• Le formulaire M0 rempli,
• Une déclaration de non condamnation et de filiation,
• L’attestation de dépôt des fonds,
• Une copie de l’attestation de parution dans un JAL.

L’immatriculation coûte environ 70 €.

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La déclaration relative au registre des bénéficiaires effectifs

Depuis le 1 er Avril 2017,  toutes les sociétés ont l’obligation de s’inscrire au registre des bénéficiaires effectifs par le biais d’une déclaration.

Il s’agit du formulaire RBE-S-1 dans lequel vous devez déclarer les personnes qui détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote.

La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation ou, au plus tard, dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

Cette déclaration engendre un coûte d’environ 25 Euros.

Voici les frais que vous devez supporter si vous réalisez la création de votre SCI vous –même.

La création d’une SCI ne peut donc être gratuite puisque l’accomplissement des formalités légales générera un coût incompressible d’environ 300 euros.

Des frais supplémentaire peuvent s’ajouter si vous confier la création de votre société à un professionnel : notaire, avocat, expert-comptable. Très souvent, les fondateurs ressentent le besoin de faire appel à des professionnels pour les aider à accomplir certaines formalités et/ou à rédiger certains actes (statuts, clauses spéciales, accords entre associés).

Leur intervention à un coût qui varie d’un professionnel à un autre. Cela dit, les honoraires peuvent atteindre 1 000 voire 2 000 euros hors taxes pour les créations « complexes ».

Il est également possible de déléguer la création de votre SCI à une plateforme juridique en ligne.  Ces dernières offrent la possibilité de réaliser les formalités juridiques sur internet pour un tarif extrêmement bas et un délai de création rapide.

Attention, les plateformes juridiques en ligne ne peuvent pas faire de conseil. En effet, l’accompagnement et le conseil juridique est une activité réglementée qui ne peut être exercée que par des avocats, des experts-comptables ou des notaires.

Ainsi, si la création de votre SCI comprend des éléments particuliers (capital variable, apport en industrie, secteur d’activité spécifique, …), il est préférable de prendre conseil auprès d’un professionnel de la création.

Attention, la loi impose le passage par un notaire pour la création de votre SCI dans un cas particulier.

Cas particulier : L’intervention d’un notaire

En cas d’apport à la SCI d’un immeuble détenu à titre personnel, la loi impose l’intervention d’un notaire. Dans ce cas votre SCI va devenir la propriétaire de votre immeuble. Il s’agit d’un transfert de propriété ce qui emporte 2 conséquences :

• Etablissement des statuts par acte notarié obligatoire
• Enregistrement des statuts de la SCI au Service des impôts des entreprises (SIE) : les droits d’enregistrement de l’acte authentique s’élèvent à 125€.

Le notaire va s’occuper des formalités de publicité foncière et d’enregistrement.

Par ailleurs, le notaire facture des honoraires pour sa prestation selon un barème fixé par la Loi.

Etant donné qu’un tel apport s’assimile à une vente d’immeuble, l’associé est tenu également de s’acquitter à titre personnel de l’impôt sur les plus-values immobilières.