Créer une entreprise artisanale : conditions et formalités de création

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Qu’est ce qu’une entreprise artisanale ?

Une entreprise artisanale, au sens du Code de commerce, est une entreprise dont l’activité concerne plusieurs domaines :

• La production
• La transformation
• La réparation
• Les prestations de services

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Les conditions de création d’une entreprise artisanale

Les conditions pour être artisan (conditions non cumulatives et selon les domaines d’activités) :

• Avoir un diplôme de type CAP ou BEP ou une attestation de capacité professionnelle
• Avoir un titre équivalent homologué au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)
• Avoir une expérience professionnelle de 3 ans dans un métier de l’artisanat

Il est donc nécessaire de s’informer sur les différentes réglementations des différentes activités pour avoir la possibilité de créer une entreprise artisanale.

La condition de qualification d’entreprise artisanale :

Pour qu’une entreprise soit considérée comme une entreprise artisanale, elle avoir 10 employés au maximum. Par exception, grâce à la loi du 18 juin 2014 accordant un droit de suite, une entreprise artisanale peut compter plus de 10 salariés tout en restant immatriculée au Répertoire des métiers.

Le statut juridique de l’artisan

Contrairement à ce que l’on peut penser, le statut d’artisan n’est pas un statut juridique. Il s’agit en réalité d’une reconnaissance professionnelle attribuée aux personnes qui exercent de manière habituelle l’activité de l’entreprise ou celles qui y participent personnellement.

Il est alors possible pour le professionnel artisanal peut être sous plusieurs formes :

• EURL
• SARL
• SASU
• SAS
• Entreprise individuelle

Les formalités et les étapes de la création

La rédaction des statuts

Les statuts juridiques peuvent être définis comme le « mode d’emploi » de l’entreprise artisanale, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un document où figurent toutes les informations concernant l’organisation ainsi que les règles de l’association. Ce document permet par ailleurs d’officialiser l’engagement de chaque membre qui doit le signer.

Les statuts d’une entreprise artisanale doivent contenir :

• Le nom de l’entreprise artisanale
• L’objet social
• Le siège social
• Les noms des associés ainsi que leurs apports respectifs
• Le montant du capital social
• La forme juridique de l’entreprise

La publication d’une annonce légale

Après avoir rédigé les statuts pour votre entreprise artisanale, il vous faut déposer un avis dans un Journal d’Annonces légales dans le ressort duquel il y a le siège social de l’entreprise.

Cette publication d’annonce légale permet d’informer le public donc par conséquent, des clients, des partenaires et aussi les concurrents, de la création de l’entreprise.

Les frais de la publication de cet avis varient en fonction du nombre de caractères que contient l’avis (entre 130 et 200 euros).

Le dépôt du capital social de votre entreprise artisanale

Le professionnel artisan doit déposer le capital social (le montant minimum correspond à 1 euro) dans un compte bancaire professionnel. En fonction de la forme juridique de l’entreprise, le dirigeant sera dans l’obligation de libérer une partie du capital social.

Pour informations, les apports pour une entreprise artisanale peuvent se faire de trois manières différentes :

• En numéraire
• En nature : Si les apports se font en nature, un commissaire aux comptes sera en charge d’évaluer ce type d’apport s’il est supérieur à 30 000 euros.
• En industrie

Le dépôt du dossier d’immatriculation au Répertoire des Métiers

Pour finaliser la création d’une entreprise artisanale, il faudra immatriculer l’entreprise. Le dossier d’immatriculation sera à déposer auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat (au greffe du tribunal de commerce).

Pour les métiers relevant à la fois du domaine artisanal et du domaine commercial (par exemple pour les personnes vendant des produits en lien avec le domaine artisanal en parallèle de leur activité), une immatriculation auprès de la Chambre de commerce et d’industrie sera à faire en plus de la première.

Ainsi, l’entreprise artisanale pourra être immatriculée au Répertoire des métiers.

Cette immatriculation aura comme conséquence l’obligation pour certaines personnes de réaliser un SPI, un stage de préparation à l’installation. Les personnes concernées sont les créateurs et repreneurs d’entreprises artisanales (ainsi que ceux sous le statut de micro-entreprise). L’inscription est à faire auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat.

Cette formalité est facultative pour les artisans depuis la loi Pacte.

Pour procéder à la constitution du dossier d’immatriculation, ces pièces doivent obligatoirement être jointes :

• Les statuts de l’entreprise artisanale signés
• Le diplôme ou attestation de capacité professionnelle en lien avec l’activité
• L’attestation de dépôt du capital social
• L’attestation de domiciliation du siège social de l’entreprise artisanale
• L’attestation de l’avis dans un journal d’annonces légales
• Le formulaire M0
• Un chèque couvrant les frais de greffe