Création d'entreprise : faut-il opter pour le PACS ?

Cet article du Blog du Dirigeant vous informe sur le PACS en création d’entreprise. 

Lors de la création d’entreprise, le mariage peut permettre de protéger son patrimoine, et celui de son conjoint. Le choix du régime matrimonial a une incidence sur la création d’entreprise.

Le PACS est une autre alternative permettant de protéger son partenaire.

Bénéficiant d’une grande souplesse, le pacte civil de solidarité (PACS), comprend de nombreux avantage fiscaux et patrimoniaux. Comment allier création d’entreprise et PACS ?

Il faut distinguer les deux régimes du PACS :

• le régime de séparation des biens
• Le régime de l’indivision

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PACS : créer sous le régime de séparation des biens

Depuis 2007, le régime de séparations biens est le régime par défaut du PACS. Il permet une séparation des patrimoines des partenaires.

Dans le régime de séparation des biens chaque partenaire dispose de ses biens propres.

PACS et création d’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle constitue un bien propre du créateur. Le créateur d’une entreprise détient seul son fonds de commerce ou artisanal ainsi que sa clientèle. Par conséquent, il effectue seul les pouvoirs de gestion inhérents à son entreprise. Il peut également réaliser les actes de disposition et les actes d’administration seul. Le partenaire ne doit pas donner son accord.

PACS et achat de titres

Les titres acquis au sein d’une société constituent des biens propres de l’associé. Ainsi, seul le partenaire possédant des parts sociales ou des actions peut effectuer les actes inhérents à ces titres (actes de disposition et actes administratifs).

De ce fait l’accord du partenaire n’est pas requis pour procéder à la cession des droits sociaux. Par ailleurs, seul le propriétaire des titres est convoqué aux assemblés générales.

Le régime de séparation des biens permet à l’entrepreneur de conserver une grande liberté d’action. Il est le seul à gérer l’entreprise.

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PACS : créer sous le régime de l’indivision

Les partenaires pacsés peuvent opter pour le régime de l’indivision soit dès l’enregistrement du PACS, soit ultérieurement par une modification du contrat.

L’indivision s’applique sur les biens acquis par les partenaires après l’enregistrement du pacs. Les biens acquis avant l’enregistrement de l’indivision, demeurent propres à chaque partenaire.

Les biens concernés sont alors indivis par moitié. Ils appartiennent pour moitié à chacun des partenaires. Par exemple, si le PACS est rompu, les biens indivis seront répartis à parts égales entre les propriétaires. Par conséquent, si l’entreprise créée est en difficulté, les biens indivis pourront être engagés.

Indivision et création d’entreprise

En création d’entreprise il n’y a pas d’indivision. C’est une exception au régime de l’indivision. C’est à dire que le partenaire auto-entrepreneur est indépendant et autonome. L’entrepreneur ne doit pas obtenir l’accord de son partenaire. Il gère seul son entreprise.

Indivision et achat de titres

Si le partenaire pacsé sous le régime de l’indivision acquiert des titres ou un fonds de commerce, chaque partenaire devient propriétaire pour moitié.

Il y a une dérogation lorsque ceux-ci sont financés par des fonds propres obtenus avant la signature du pacs, ou par des fonds provenant d’une succession ou d’une donation. Dans ces derniers cas, l’indivision ne s’applique pas.

En indivision, l’accord du partenaire est nécessaire pour réaliser des actes d’administration ou de disposition concernant la société. Si l’un des partenaire acquiert des titres dans une société, l’autre partenaire a la qualité d’associé.

Si l’auto-entrepreneur opte pour le régime de l’EIRL, alors l’accord du partenaire est nécessaire pour changer l’affectation d’un bien indivis entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.

PACS : Quel statut pour le partenaire de l’entrepreneur ? 

Lorsque le partenaire de l’entrepreneur effectue une activité régulière au sein de son activité il a l’obligation de choisir l’un des statuts suivants :

• collaborateur
• associé
• salarié

L’implication et les droits du partenaire varient selon les statuts. Le choix varie également si le partenaire effectue une activité extérieure. En plus d’être obligatoire, l’adoption d’un de ces statuts permet une protection du partenaire.