Création d'entreprise : quel régime fiscal choisir IS ou IR ?

Nous allons tenter de vous donner quelques pistes de réflexions qui vous permettront de mieux cerner les enjeux et les conséquences du choix que vous allez faire.

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Régime fiscal IS ou IR : quelques informations de base sur ces deux régimes fiscaux 

les sociétés à l’IR

Les sociétés soumises à l’IR sont également appelées sociétés de personnes, ce qui comprend les sociétés individuelles, les sociétés civiles, les sociétés en nom collectifs, …. Dans le cas des sociétés de personnes, la création de l’entreprise n’a pas donné naissance à une nouvelle personne morale. En cas d’imposition de l’entreprise, ce sont les associés qui doivent prendre en charge la partie imposable au travers de leur impôt personnel (leur impôt sur le revenu) et ce au prorata de leur détention de parts dans le capital social de l’entreprise.

Les sociétés à l’IS

Lors de sa création, la société soumise à l’IS à donné naissance à une nouvelle personne dite « morale » et sera à ce titre redevable de l’impôt sur les sociétés. En cas de distribution de dividendes, l’état prélève des impôts à deux niveaux différents :

• au niveau de la société elle-même qui devra payer un impôt sur le bénéfice constaté
• au niveau des associés qui seront éventuellement imposés sur les dividendes qui leur auront été versés par la société.

notes

Les entreprises individuelles, sociétés civiles ou sociétés en nom collectifs sont par natures soumises à l’impôt sur le revenu alors que les sociétés comme les SARL, les SA et les SAS sont quand à elle soumises à l’impôt sur les sociétés. Cependant, sous certaines conditions la loi prévoit des cas particuliers et permet de passer de l’IR à l’IS. Ce passage est définitif. Par ailleurs, il est impossible de passer d’une imposition à l’IS à une imposition à l’IR. 
Si vous avez opté pour le régime fiscal de l’IR, pensez à vérifier s’il ne vous est pas demandé de vous affilier à un centre de gestion agrée (CGA) ou une association de gestion agréé (AGA). Si c’est le cas et que vous ne l’avez pas fait, l’administration fiscale majorera votre revenu fiscal de 25%.

Il est également possible d’ouvrir ou reprendre une boulangerie si le conjoint ou l’un des salariés dispose de l’un des diplômes ci-dessus ou d’une expérience de trois ans dans la profession.

Régime fiscal IS ou IR : la question de la rémunération de l’exploitant 

Après sa création d’entreprise, l’exploitant d’une société soumise à l’IR, sera soumis à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales sur la partie de résultat qui lui sera versé. Contrairement à la rémunération d’un gérant dans une société à l’IS, les sommes versées à l’exploitant ne pourront être déduites du résultat imposable, c’est donc bien l’ensemble du résultat de la société qui est perçue comme un revenu et imposé comme tel.
De plus, la notion de dividende n’existe pas pour les sociétés soumises à l’IR. Ce type de structure juridique empêche ainsi de réaliser des schémas d’optimisation, où on effectue un arbitrage entre rémunération et dividendes. L’exploitant des sociétés soumises à l’IS, reçoit une rémunération. Celle-ci sera soumise aux cotisations sociales et servira de base à l’impôt sur le revenu. Cette rémunération constituera une charge pour la société qui viendra en réduction du résultat.
S’il est associé, l’exploitant peut également se verser des dividendes lorsque la société a réalisé des bénéfices. Ces dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, … soit 17,2%) mais pas aux cotisations sociales (sauf pour les Travailleurs Non Salariés pour qui une partie des dividendes sera soumis aux cotisations sociales à partir du 1er janvier 2013).
Ils bénéficient d’une fiscalité avantageuse en matière d’impôt sur le revenu (40% d’abattement), mêmes si les récentes mesures gouvernementales suppriment l’abattement fixe de 3050€ par couple et 1525€ pour une personne seule de manière rétroactive au 01/01/12.

Régime fiscal IS ou IR : y a-t-il des réductions d’impôt ? 

Il est intéressant de noter qu’en cas de choix entre la défiscalisation à l’IR ou à l’IS, l’impact du dispositif sera souvent plus intéressant sur l’imposition à l’IR car l’exonération intervient directement sur le revenu imposable du dirigeant

. Alors qu’en cas d’exonération à l’IS, c’est l’entreprise qui sera défiscalisée, le dirigeant devra quand à lui payer l’IR sur ce qui l’entreprise lui versera en retour.

Régime fiscal IS ou IR : Comment utiliser les déficits ? 

L’utilisation des déficits est souvent plus avantageux lorsqu’on a recours à l’IR car le déficit constaté d’une société soumise à l’IS n’est imputable que sur les bénéfices de la société, alors que ceux d’une société à l’IR peut, la plupart du temps être imputé sur le revenu global de l’exploitant.
Ce dernier pourra, par exemple réduire son imposition en compensant tout ou parti de ses revenus immobiliers avec la perte de sa société imposée à l’IR. Cependant, comme la loi permet de modifier le statut fiscal de l’entreprise, il peut être intéressant de débuter l’activité en optant pour l’IR, l’entreprise ayant de fortes chances d’être déficitaire les premières années, puis d’opter pour l’IS quand elle devient bénéficiaire.

Conclusion

Le choix entre le régime fiscal de l’IS ou de l’IR dépend de nombreux critères, on peut cependant tirer quelques grandes lignes directrices :

• Le recours à une société soumise à l’IR est préférable si on anticipe des déficits et que l’exploitant dispose de revenus complémentaires. Les déficits pourront s’imputer sur le revenu global.
• Le recours à une société soumise à l’IR est intéressant lorsqu’on bénéficie d’exonération sur les résultats (type ZFU lors d’une création d’entreprise), car elle permet de défiscaliser directement au niveau du revenu de l’exploitant.
• Le recours à une société soumise l’IS est souvent plus intéressant lorsque l’activité est bénéficiaire et que le taux moyen à l’IR est supérieur à l’IS.
• Dans la plupart des cas, il est préférable de réaliser une étude fiscale qui permettra de prendre en compte l’ensemble des facteurs (taux d’imposition, revenus complémentaires, faculté de se verser des dividendes, plus values…). Dans ce cas n’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert comptable compétent qui prendra le temps de vous écouter et vous conseiller, si vous en cherchez un n’hésitez pas à nous en faire part nous travaillons avec un réseau d’Expert comptable de proximité.