Création de site internet : quelles précautions prendre ?

La mission de ce prestataire peut se limiter à de simples prestations techniques effectuées selon les directives du créateur d’entreprise et qui ne donnent lieu à aucun droit de propriété intellectuelle.

Il en va, en revanche autrement, lorsque cette mission consiste dans la réalisation de la charte graphique du site et de toute l’identité visuelle de l’entreprise, des cartes de visite et des supports de communication. Dans ce cas, à qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle sur ces outils de communication ?

Voici quelques conseils pratiques à destination des créateurs d’entreprise afin d’éviter toute déconvenue :

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1^ère Précaution : S’assurer que vous disposez bien des droits de propriété intellectuelle sur votre site internet

Le créateur d’entreprise ne doit pas éluder cette question très importante en pratique. Pour rappel, la charte graphique d’un site, son aspect esthétique, sa forme, dès lors qu’ils sont originaux, sont protégeables au titre du droit d’auteur, du seul fait de leur création.

Dès lors, les droits d’auteur sur le site internet appartiennent à son créateur, à savoir l’agence de communication ou le free-lance qui aura réalisé le site. Le chef d’entreprise doit donc négocier en amont de la conception du site la cession des droits de propriété intellectuelle à son profit.

En effet, la cession des droits de propriété intellectuelle obéit à un formalisme strict. Il est ainsi impératif pour que la cession soit valable qu’elle comporte une indication sur :

• L’étendue des droits cédés et leur destination
• La durée de la cession
• Le territoire concerné.

Il convient également de prévoir une rémunération qui est en principe proportionnelle au prix de vente au public.

A défaut, la cession des droits de propriété intellectuelle pourra être annulée par son auteur et le créateur d’entreprise ne pourra pas modifier le site sans l’accord exprès et préalable de l’agence de communication.

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2^ème Précaution : Indiquer clairement les mentions légales du site

Ces mentions légales doivent figurer en pied de chaque page du site internet.

 Il est aussi impératif de préciser le nom de l’éditeur du site, de son Directeur de publication, qui est en général celui du créateur d’entreprise, et de son hébergeur.

3^ème Précaution : Disposer de conditions générales de vente (cgv) à jour des dernières législations

Les CGV 

permettent au créateur d’entreprise de sécuriser son activité en définissant les droits et obligations de chacune des parties au contrat et en limitant sa responsabilité. Le créateur d’entreprise doit donc disposer de CGV à jour et conformes à la législation récente.

A titre d’exemple, récemment, la loi Hamon sur les CGV du 17 mars 2014, est venue porter le délai de rétractation de 7 à 14 jours et imposer au revendeur de rappeler clairement au consommateur, avant toute commande, par le biais d’un récapitulatif du panier :

• La durée du contrat
• Les caractéristiques essentielles des produits
• Le prix total

Etes-vous sûr d’avoir pris l’ensemble de ces précautions ?