Les coopératives d’activité et d’emploi : définition, utilité et mode d'emploi

Autre avantage, les CAE permettent aux créateurs d’entreprise de bénéficier du statut d’entrepreneur-salarié. Etant donné, que les CAE sont des SCOP (Société Coopérative Et Participative) ou des SCIC, les salariés entrepreneurs sont invités tous les mois à participer à une réunion sur la gestion de la CAE.

Dans cet article, nous allons décrire ce qu’est une coopérative d’activité et d’emploi. Nous expliquerons aussi comment ce type d’entreprise fonctionne, comment entrer dans une CAE . Enfin nous ferons le point sur les avantages et les inconvénients de ce type d’entreprise.

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Qu’est-ce qu’une coopérative d’activité et d’emploi ?

Définition d’une coopérative d’activité et d’emploi

La coopérative héberge l’entreprise, lui fait bénéficier de différents services administratifs et d’un accompagnement. En contrepartie, elle facture les prestations de l’entreprise et perçoit le règlement des clients qui sera reversé à l’entrepreneur-salarié sous la forme d’un salaire. Le montant du salaire correspond au chiffre d’affaire Hors Taxe perçu pendant le mois déduction faite :

• des charges sociales salariales et patronales dues sur la rémunération ;
• du montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source ;
• des frais de gestion de la coopérative.

Les CAE ont un statut et un fonctionnement proche du portage salarial . Toutefois pour revendiquer le terme de coopérative d’activité et d’emploi similaire, elles doivent obligatoirement avoir été créées sous un statut de SCOP (ou de SCIC) et proposer à leurs adhérents les services que nous décrivons dans le paragraphe suivant.

Les services proposés par les coopératives d’activité et d’emploi (CAE)

Les CAE ont été créées afin de représenter une alternative crédible à la création d’entreprise pour de nombreux créateurs souhaitant :

• tester leur projet avant de créer leur entreprise ,
• se concentrer sur le développement commercial de leur activité
• éviter les lourdeurs administratives liées à la création et la gestion d’une entreprise

Pour une CAE, accepter l’adhésion d’un entrepreneur lui permet de bénéficier de son propre cadre juridique. Ainsi, un entrepreneur-salarié dispose :

• d’un cadre juridique. S’il est bien indépendant, son entreprise est hébergée sous l’immatriculation et le numéro de TVA de la CAE.
• D’un contrat avec la CAE. Au début, le contrat est signé à temps partiel. Il pourra évoluer une fois que l’activité sera stabilisée
• D’une aide administrative importante puisque la plupart des tâches incombent à la coopérative :
  • La tenue comptable,
  • L’émission des factures et le suivi des règlements (la plupart du temps le rappel des clients incombe à l’entrepreneur),
  • Le calcul et le versement des salaires,
  • Les démarches juridiques et comptables ainsi que les déclarations fiscales et sociales et les règlements correspondants,
• Un accompagnement proactif individuel et collectif pour la gestion et le développement de leur activité,
• Les informations et le suivi réglementaire pour la protection de leur santé et l’exercice de leur activité en toute sécurité,
• Des conditions propices à l’échange et au partage entre les entrepreneurs-salariés d’une même CAE.

Les activités pouvant être exercées dans une CAE

Les CAE accueillent généralement des activités de type généralistes comme :

• Les domaines artistiques
• Les artisans d’art,
• Certains services aux particuliers ou à domicile,
• Le conseil et les services aux entreprises (marketing, stratégie, informatique, design, …),
• Le bâtiment,
• Certaines activités de commerce et de négoce.

Certaines activités ne peuvent devenir adhérentes d’une CAE, il s’agit des activités :

• réglementées,
• qui nécessitent un bail commercial,
• qui nécessitent des investissements de départ trop importants.

Pour d’autres activités, ce statut présente un désavantage qui les empêchera de se développer (besoin d’un emprunt bancaire, besoin d’une certaine représentativité, …).

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Comment fonctionne une coopérative d’activité et d’emploi ?

Les CAE ont été créées afin de proposer aux entrepreneurs individuels une structure d’aide et d’accompagnement pour développer leur activité. Elles proposent un cadre à la fois exigeant et rassurant qui leur permet d’éviter une grande partie de la lourdeur administrative qu’impose la gestion d’une entreprise. Les porteurs de projets peuvent avoir trois statuts distincts :

• Etre titulaire d’un contrat CAPE (qui n’est pas un contrat de travail). L’activité se lance et n’est pas rentable, l’entrepreneur est en période de test
• Etre entrepreneur-salarié de la coopérative. l’entrepreneur est toujours en période de test mais l’activité s’est développée, il peut se rémunérer. ce statu permet à la coopérative de lui verser une rémunération basée sur le CA qu’il génère
• Une fois le test terminé, si l’activité est viable, l’entrepreneur peu demander à intégrer la coopérative, si la demande est acceptée, il devient associé de la coopérative en tant entrepreneure-associé.

La coopérative respecte l’indépendance de ses membres entrepreneurs-salariés

La CAE n’a pas pour mission de diriger ou piloter l’entrepreneur. Ce dernier développe son activité en toute autonomie. Il prospecte, négocie, achète, conseille, … et développe seul son activité. Toutefois, la partie administrative (facturation, encaissement, suivi administratif, …) est pris en charge par la CAE.

Les entrepreneurs sont-ils salariés de la CAE ?

Lorsque l’entrepreneur entre dans la coopérative il signe normalement un contrat CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) qui n’est pas un contrat de travail. Le contrat CAPE ne modifie pas l’ancien statut social et fiscal de l’entrepreneur, il apporte une couverture sociale en cas d’accident du travail.

Ce n’est que lorsque son activité est suffisante pour lui assurer un revenu minimum régulier qu’il peut devenir adhérent à la CAE en devenant entrepreneur-salarié. Au terme des 3 ans ou lorsque son activité s’est bien développée, il peut adhérer à la coopérative est selon les cas bénéficier d’un contrat CDI selon les règles définies dans leurs statuts. Le montant du salaire dépend de l’activité de l’entreprise, il est réévalué en fonction de l’augmentation de l’activité.

La rémunération est généralement constituée d’une part fixe et d’une part variable. Généralement, le montant de la rémunération représente entre 50 et 60% du chiffre d’affaires HT réalisé.

Devenir associé ou « salarié-coopérateur ».

En tant que coopérative, la CAE doit associer l’entrepreneur dans les 3 ans qui suivent son intégration. En tant qu’associé, l’entrepreneur-salarié devient salarié-coopérateur, il participe à la vie juridique de l’entreprise et dispose des mêmes droits que ses associés lors des prises de décision.

Le fonctionnement de la coopérative d’activité et d’emploi

Lorsqu’un entrepreneur est salarié d’une coopérative d’activité et d’emploi, il bénéficie nécessairement de l’accompagnement individualisé et de la mutualisation des services. La réglementation contraint les CAE à organiser au minimum 2 entretiens individuels d’accompagnement par an. Les consultants de la coopérative apportent des conseils et des formations aux entrepreneurs-salariés sur l’ensemble des sujets liés au développement de leur activité : développement commercial, gestion, administratif, financement, choix du statut juridique, … En cas de besoins, ils peuvent aussi organiser des formations spécifiques (bâtiment, aide à domicile, …).

L’objectif de la coopérative est de permettre à chaque nouveau membre de développer une activité rentable afin de devenir associé à part entière au bout de quelques temps.

Lors de son adhésion, l’entrepreneur doit s’engager à développer une activité rentable et pérenne. Il signera avec la CAE un contrat de partenariat manuscrit qui permettra de définir clairement :

• Les objectifs à atteindre (activité, rentabilité, …). Ne pas réaliser les objectifs fixés peut entraîner la remise en cause du contrat entre les deux parties.
• La nature et l’organisation des moyens d’accompagnement mis en place par la coopérative pour aider l’entrepreneur-salarié mais aussi pour suivre et contrôler son activité.
• Les statuts en vigueur.
• Les conditions liées à l’adhésion de l’entrepreneur (mode de calcul des contributions financières, nature de la participation, …).
• Les garanties apportées par la coopérative quant au respect des droits liés à la confidentialité des éléments confiés par l’entrepreneur au respect de sa clientèle et de sa propriété intellectuelle.
• Les conditions liées à la rémunération de l’entrepreneur (salaire fixe, variable, mixte, primes, …),
• L’obligation pour les parties d’organiser au moins 2 entretiens individuels par an. Ces entretiens feront l’objet d’un rapport écrit et signé par chacune des partie.

Les avantages et les inconvénients du statut d’entrepreneur-salarié ?

Quels sont les avantages du statut d’entrepreneur-salarié en CAE ?

Adhérer à une coopérative d’activité et d’emploi offre les avantages suivants :

• C’est le seul statut qui permet à un entrepreneur de bénéficier d’un véritable statut de salarié.
• Il permet de bénéficier de l’assurance chômage.
• Il permet de cumuler les indemnités chômage et les revenus d’entrepreneur-salarié,
• Il permet à l’entrepreneur d’être couvert par l’assurance de la coopérative,
• L’entrepreneur salarié dispose de la même protection sociale que tous les salariés (régime général de la Sécurité sociale (Urssaf), mutuelle obligatoire, …)
• Il n’a que peu de travail administratif (transmission des informations administratives et comptables, relance des créances clients, …), toute la partie comptable, juridique, social et fiscales est prise en charge par la coopérative
• L’entrepreneur-salarié profite d’un accompagnement individuel pour l’aider à développer son activité, ainsi que des échanges et des partages d’expérience
• Ce statut permet de ne pas avoir à payer la CFE (cotisation foncière des entreprises).
• Certaines charges peuvent être affectées à la coopérative et déduites du chiffre d’affaires afin d’optimiser la rémunération (frais de déplacement ou d’hébergement par exemple).

Quels sont les inconvénients du statut d’entrepreneur-salarié en CAE ?

Adhérer à une coopérative d’activité et d’emploi a aussi des inconvénients :

• C’est un statut coûteux à double titre :
  • L’entrepreneur-salarié paye autant de cotisations sociales qu’un salarié normal soit 2,5 fois plus qu’un dirigeant TNS (une rémunération de 1000 euros coûte plus de 2000 euros chargée, elle ne coûterait qu’entre 1360 et 1450 euros pour un TNS)
  • Les commissions prises par la coopération peuvent être importantes
• Les conditions liées à l’adhésion peuvent être très contraignantes
• Le poids de l’entrepreneur dans la structure qui l’héberge est très faible (1 fois par associé), il peut donc se voir imposer des décisions défavorables à son activité.
• C’est un statut réservé à certaines activités (activités non-réglementées, peu risqué, pas d’investissements importants, pas d’emprunt bancaire, activité limitée, pas de bail commercial, …)
• Ce statut ne permet pas d’embaucher du personnel, de signer des contrats importants ou contraignants ou de répondre à de gros appels d’offre,
• L’entrepreneur n’est pas totalement libre
• Le statut limite la création d’un réel patrimoine professionnel. La vente du fonds de commerce (lorsqu’il est valorisable) passe inévitablement par des opérations fiscales et juridiques coûteuses.

Comment intégrer une coopérative d’activité ?

L’adhésion à une CAE se fait le plus souvent au travers d’une rencontre entre les membres de la coopérative et l’entrepreneur (réunion d’information et entretien individuel). Lorsque le profil et le projet conviennent, l’entrepreneur est invité à faire la phase de test en signant un contrat et une convention d’accompagnement (Cape).

Pour trouver la coopérative la plus près de chez vous, vous pouvez :

• Passer par le réseau Coopérer pour entreprendre
• consulter l’annuaire des coopératives du réseau Copéa

Créer votre entreprise via une coopérative d’activité est une solution convenant principalement aux projets d’envergure limitée et en phase de test. On trouve principalement les activités de service à la personne, de bien-être, de conseil (informatique, code, accompagnement scolaire, …) de soins paramédicaux, certaines activités artistiques (designer, photographe…) ou encore les artisans d’art.