Qu’est ce qu’une convention réglementée ? Comment les utiliser ?

Le droit les classe en général en trois catégories : les conventions courantes, les conventions interdites et enfin les conventions réglementées.

Si on veut schématiser, on trouve les conventions courantes et celles interdites à chaque extrême, et au milieu, les conventions réglementées.

Le Blog du Dirigeant s’intéresse aujourd’hui à ces conventions réglementées qui, bien que fréquentes, ne sont généralement pas ou peu appréhendées des dirigeants.

15% de réduction sur la création de votre entreprise

Voir l’offre

15% de réduction sur la création de votre entreprise

Voir l’offre

Qu’est-ce que c’est une « convention réglementée » ?

La nécessité d’une convention

Une convention réglementée est une convention : cela peut résonner comme une lapalissade, mais permet en réalité de faire la distinction de ces actes avec les « actes unilatéraux » : l’engagement de volonté d’une seule personne qui produit un effet de droit n’est pas une convention, car il n’implique pas un engagement réciproque des deux parties.

Ainsi, les actes unilatéraux échappent à la réglementation légale :

• La répartition inégale de jetons de présence au sein d’un conseil d’administration
• L’allocation pour services rendus accordée à la veuve du président d’une société

Ne sont également pas visées :

• La détermination de la rémunération du gérant de la SARL ou du président de SAS car il s’agit d’une décision unilatérale de l’assemblée
• Les cautions, avals et garanties dans une SA du fait de la procédure spécifique existant en la matière
• ….

Quelles sont les personnes visées par une convention règlementée ?

En réalité, les conventions réglementées sont des actes juridiques qui interviennent entre une société (SA, SARL, SAS) et l’une des personnes visées par la réglementation, dès lors que la convention n’est pas interdite, mais qu’elle n’est pas conclue à des conditions normales.

Les personnes visées par la loi sont relativement nombreuses,  mais on peut citer que revêt le caractère d’une convention réglementée de la convention qui intervient entre la société et :

• Le gérant de SARL associé ou non
• Le président de SAS ou un autre dirigeant
• Le dirigeant de la personne morale présidente de la SAS
• Dans les SA : le directeur général, l’un des directeurs généraux délégués, un administrateur
• Un associé quelconque de SARL
• Un actionnaire de SAS/SA disposant de plus de 10% du droit de vote
• La société contrôlant un actionnaire personne morale de SAS/SA
• Une société dont un dirigeant est également gérant ou dirigeant de la SARL/SA
• ….

Le champ de la réglementation est ainsi très vaste et couvre un nombre important de conventions.

Il convient de remarquer enfin que ces conventions, pour être qualifiées de conventions réglementées, doivent présenter un risque pour la société : un risque juridique, d’appauvrissement dans la plupart des cas. Corrélativement, le bénéficiaire de la convention (dirigeant ou associé) en retire un avantage.

Quels sont les différents types de convention ?

On distingue les conventions réglementés des conventions courantes, et des conventions interdites.

• Les conventions courantes : les conventions courantes sont des conventions libres, ce sont des conventions réalisées par la société dans le cadre de son activité courante.
• Les conventions interdites : ce sont des conventions qui sont interdites, par les opérations qu’elles autorisent. Toute conclusion d’une convention interdite est frappée de nullité, et peut engager la responsabilité du dirigeant.

Comment savoir si une convention est réglementée ?

Les conventions réglementées nécessitent l’approbation des dirigeants de l’entreprise et sont soumises à un contrôle pour garantir que les intérêts communs sont respectés.

Exemples de conventions réglementées

La convention de compte courant d’associé

L’ouverture d’un compte courant au profit d’un associé et la fixation de son fonctionnement dès lors que ce n’est pas prévu par les statuts est une convention réglementée.

En effet, dans ce cas, la société va attribuer à un de ses associés un avantage par le biais d’un compte courant. Que celui-ci soit rémunéré ou non, il entre dans la procédure de contrôle des conventions réglementées.

Dans la même ligne, une convention d’abandon de créance  en compte courant entre le titulaire de ce compte et la société est aussi une convention réglementée.

L’achat d’un bien appartenant à un associé

Lorsque la société doit acquérir un bien qui lui est vendu dans des conditions anormales par l’un de ses associés, elle doit passer par la procédure des conventions réglementées.

Ce sera également une convention réglementée quand le bien est vendu par la société, dans des conditions anormales (vil prix…).

A noter toutefois que dans les sociétés anonymes il existe une procédure particulière qui s’appliquera en priorité si cela concerne l’acquisition d’un bien d’une valeur au moins égale à 10% du capital social dans les 2 ans suivant l’immatriculation de la société.

La question de la rémunération des dirigeants

Dès lors que la rémunération n’est pas institutionnelle, mais conventionnelle, autrement dit fixée par un contrat, alors la procédure des conventions réglementées est susceptible de s’appliquer.

La question se pose quand le dirigeant est lié à sa société par un contrat de travail. Dans ce cas, la conclusion et la modification ultérieure de ce contrat sont des conventions réglementées qui doivent subir la procédure spécifique de contrôle.

Par exemple :

L’augmentation de la rémunération de manière importante sera soumise au contrôle via la procédure des conventions réglementées.

Il en est de même pour l’attribution d’une rémunération exceptionnelle pour une mission ou un mandat.

Il convient de préciser que cette procédure peut être applicable aux retraites chapeaux allouées aux dirigeants de sociétés et aux engagements d’allouer une indemnité de départ au dirigeant en cas de cessation de ses fonctions. Toutefois les règles en la matière sont très complexes et dépendent de la qualification des sommes en cause et du caractère coté ou non de la société.

Toute convention qui ne serait pas conclue selon des modalités courantes et habituelles

On pourra notamment citer le cas de la conclusion ou du renouvellement d’un bail commercial entre la société et son dirigeant, propriétaire des murs, ou une SCI dont le dirigeant est gérant.

La procédure de contrôle des conventions réglementées

La procédure applicable dans les SARL

Hormis le cas où la convention est passée entre la SARL et son gérant non associé et que la société n’a pas de CAC, qui dans ce cas requiert une autorisation préalable de l’AGO, les autres conventions seront approuvées a posteriori, donc après leur conclusion.
La procédure reste assez simple :

• Le gérant, ou le CAC s’il y en a un dans la société, établit un rapport spécial. Dans ce deuxième cas, le gérant informe le CAC dans le mois qui suit la conclusion de la convention. Le rapport contient :
  • L’énumération des conventions à approuver
  • Le nom des intéressés à la convention
  • La nature et l’objet des conventions
  • Les modalités essentielles des conventions (prix, sûretés…)
  • L’importance des engagements de la SARL
• Le rapport est présenté à l’AGO 15 jours avant ou communiqué aux associés si l’approbation prend la forme d’une consultation écrite.
• Les associés, hormis l’intéressé, votent.

Si la convention n’est pas approuvée, elle continue de produire ses effets, mais en cas de conséquences néfastes pour la société, seul l’intéressé contractant sera responsable de ses conséquences.

La procédure dans les SAS

Dans les SAS, la procédure des conventions réglementées suit les étapes suivantes :

• Tout d’abord un rapport spécial du CAC ou du Président est établi ;
• Ensuite, une présentation de ce rapport est faite et soumise à l’approbation des actionnaires ;
• Enfin, les actionnaires statuent sur le rapport et approuvent ou non la convention.

La désapprobation de la convention produit les mêmes effets qu’en SARL. Il convient de préciser que les statuts de la SAS doivent organiser la procédure à suivre : notamment en ce qui concerne les modalités du vote.

Le vote peut intervenir au cours d’une AGO d’approbation des comptes ou d’une AGO indépendante spécialement dédiée. Le dirigeant intéressé à la convention peut ici prendre part au vote hormis si les statuts le lui interdisent.

Procédure des SA

La procédure de contrôle des conventions réglementées dans les SA est la plus complexe et lourde à mettre en œuvre.
Elle repose sur 5 étapes.

La première étape consiste, pour l’intéressé à la convention, à informer le conseil d’administration dès qu’il a connaissance de la convention qu’il s’apprête à conclure et pour laquelle le contrôle est applicable.

La deuxième étape : le conseil d’administration va accorder ou non une autorisation de conclusion de la convention. Il s’agit d’une délibération du CA après discussion contradictoire et vote. Si l’intéressé est administrateur, il ne peut pas voter, ses droits ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum ni de la majorité. Le CA doit, en cas de décision favorable, motiver sa décision et indiquer :

• L’intérêt de la convention pour la société
• Les conditions financières de la convention
• En cas de décision défavorable, l’intéressé peut néanmoins conclure la convention, si elle est ratifiée par l’AGO cela couvrira le refus du CA.

La troisième étape : le président du CA, en cas de vote favorable, avise le ou les CAC des conventions autorisées sous 1 mois à compter de leur conclusion.

La quatrième étape : le ou les CAC rédigent un rapport spécial. Il est transmis à l’AGO au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée. Ce rapport mentionne :

• Les conventions conclues
• Le nom des intéressés
• La nature et l’objet des conventions
• Les modalités d’exécution de ces conventions
• L’étendue des engagements

Cinquième étape : l’AGO statue sur les conventions et sur la base du rapport spécial des CAC. L’intéressé, s’il est actionnaire, ne prend pas part au vote. Ses actions ne sont pas décomptées pour le calcul du quorum et de la majorité.

La désapprobation de la convention produit les mêmes effets que dans une SARL et une SAS.

Conclusion

Les conventions réglementées sont des conventions qui peuvent porter sur des aspects variés de la vie sociale de l’entreprise. Le champ extrêmement vaste du contrôle fait que les sociétés peuvent y être, de ce fait, régulièrement confrontées. Il est important alors de suivre scrupuleusement la procédure d’approbation pour permettre de sécuriser la conclusion de ces conventions.

De telles procédures ne s’improvisent toutefois pas. Pour éviter les complications, il est conseillé de prendre contact avec un conseil en droit des sociétés comme un expert-comptable afin d’être aidé dans les démarches.