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Tout savoir sur la convention collective d'expert comptable
Le 30/07/2024
8 min.
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Introduction
La convention collective d’expert comptable est un accord entre les employeurs et les salariés qui régit les relations de travail dans les cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes en France.
C’est un outil essentiel pour garantir des conditions de travail justes et équitables. Dans cette introduction, nous présenterons brièvement la convention collective et son importance pour les employeurs et les salariés.
La convention collective d’expert comptable : c’est quoi ?
La convention collective des cabinets d’expertise comptable est un accord signé entre les employeurs et les salariés. L’objectif est d’encadrer les conditions de travail dans les cabinets d’expertise comptable en France. Cette convention établit donc les règles en matière de classification des emplois, de rémunération, de temps de travail, de formation professionnelle, de santé et sécurité au travail, de licenciement, de préavis et de procédures disciplinaires. C’est un outil essentiel pour garantir des conditions de travail justes et équitable pour l’intégralité des salariés de la branche.
Les employeurs sont tenus de respecter les dispositions de la convention collective, qui s’imposent à eux, même si elles sont plus favorables que celles prévues par le Code du travail. Les salariés peuvent également se prévaloir de leurs droits issus de la convention collective devant les tribunaux en cas de litige avec leur employeur.
Depuis la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 janvier 2020 (n° 18-20.591) le salarié ne peut pas renoncer à l’application de cette convention dans son contrat de travail. Cependant, ceci est accepté uniquement lorsqu’on a une disposition contractuelle plus favorable.
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Les dispositions de la convention collective d’expert comptable
La convention collective contient des dispositions qui régissent les conditions de travail dans les cabinets d’expertise comptable. Parmi ces dispositions on trouve celles relatives à la classification des emplois et la rémunération, celles concernant la formation professionnelle, le temps de travail et les congés payés, la santé, etc…
La classification des emplois et rémunération
La convention collective des cabinets d’expertise comptable établit une grille de classification des emplois pour les salariés des cabinets d’expertise comptable. Cette grille permet de définir les différents niveaux hiérarchiques des emplois, en fonction des qualifications, des responsabilités et des compétences des salariés.
La grille de classification des emplois est composée de plusieurs niveaux, de l’employé débutant au cadre dirigeant. Chaque niveau est associé à une rémunération minimale garantie, qui prend en compte la qualification et l’expérience du salarié.
Remarque
Cette rémunération minimale peut être complétée par des primes et des indemnités, telles que la prime d’ancienneté, la prime de transport …
La convention collective prévoit également des dispositions relatives à l’évolution de carrière des salariés des cabinets d’expertise comptable. Elle garantit notamment des perspectives d’avancement pour les salariés les plus performants et encourage la formation professionnelle continue.
Enfin, la convention collective établit des règles claires en matière de rémunération des stagiaires en expertise comptable. Elle définit notamment les modalités de calcul de la rémunération minimale garantie et de l’indemnité de transport pour les stagiaires.
En résumé, la grille de classification des emplois et les dispositions relatives à la rémunération sont des éléments clés de la convention collective des cabinets d’expertise comptable. Ils permettent de garantir des conditions de travail justes et équitables pour les salariés, en prenant en compte leur qualification, leur expérience et leurs responsabilités.
Le temps de travail et les congés payés
La convention collective des cabinets d’expertise comptable prévoit des dispositions relatives à l’organisation du temps de travail des salariés. Elle définit notamment les durées maximales de travail hebdomadaires et les modalités de prise en compte des heures supplémentaires.
Ainsi, la durée légale de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures. La convention collective peut toutefois prévoir des durées de travail supérieures, dans la limite de 39 heures par semaine, sous réserve de respecter certaines conditions, telles que la consultation des représentants du personnel.
A savoir
Le salaire mensuel brut calculé est sur une base de 35 heures par semaine soit 151.67 heures par mois.
En outre, la convention collective prévoit des modalités de prise en compte des heures supplémentaires. Ainsi, les heures supplémentaires doivent être limitées à un certain nombre, en fonction des circonstances. Les salariés doivent être informés préalablement de la nécessité de réaliser des heures supplémentaires et des modalités de leur compensation.
La convention collective des cabinets d’expertise comptable prévoit également des dispositions relatives aux jours fériés et aux congés payés. Elle garantit notamment un nombre minimal de jours de congés payés par an, en fonction de l’ancienneté des salariés.
Enfin, la convention collective peut également prévoir des dispositions relatives au télétravail et au travail à temps partiel. Ces dispositions permettent de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés.
La convention collective des cabinets d’expertise comptable établit des règles claires en matière d’organisation du temps de travail, qui permettent de garantir le respect de la durée légale de travail, la limitation des heures supplémentaires et la prise en compte des congés payés.
La formation professionnelle
La convention collective des cabinets d’expertise comptable prévoit des dispositions relatives à la formation professionnelle des salariés. Elle encourage la formation continue tout au long de la carrière des salariés, afin de garantir leur montée en compétence et leur adaptation aux évolutions de leur métier.
La convention collective prévoit ainsi un droit individuel à la formation professionnelle, qui permet à chaque salarié de bénéficier d’un nombre minimal d’heures de formation par an. Ces heures de formation peuvent être utilisées pour suivre des formations en interne ou en externe, pour se préparer à un examen ou pour acquérir de nouvelles compétences.
En outre, la convention collective prévoit des dispositions relatives à la prise en charge financière de la formation professionnelle. Ainsi, les employeurs sont tenus de participer au financement de la formation professionnelle de leurs salariés, notamment en cotisant à des organismes de formation agréés.
La convention collective des cabinets d’expertise comptable prévoit également des dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE). La VAE permet à un salarié de faire reconnaître ses compétences professionnelles, acquises notamment par l’expérience, afin d’obtenir un diplôme ou une certification professionnelle.
Enfin, la convention collective encourage la formation des stagiaires en expertise comptable. Elle prévoit ainsi des modalités de formation pour les stagiaires, afin de leur permettre de se préparer aux épreuves du diplôme d’expertise comptable.
La santé et la sécurité au travail
Dans une convention collective on trouve des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail des salariés. Elle vise notamment à prévenir les risques professionnels, à garantir la sécurité et la santé des salariés au travail, ainsi qu’à assurer leur bien-être.
Ainsi, la convention collective prévoit des obligations pour les employeurs en matière de prévention des risques professionnels. Les employeurs sont tenus d’évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Une fois évalués, les employeurs doivent s’engager de mettre en place des mesures de prévention adaptées.
La convention collective prévoit également des dispositions relatives à l’organisation du travail et à l’aménagement des postes de travail, afin de garantir la santé et la sécurité des salariés. Les employeurs sont notamment tenus de veiller à la qualité des postes de travail, à l’aménagement des locaux et à la mise à disposition de matériel adapté.
De plus, on a des dispositions relatives à la surveillance médicale des salariés. Les employeurs sont tenus d’organiser des visites médicales pour les salariés, afin de s’assurer de leur aptitude médicale à exercer leur travail.
Il faut qu’il y ait aussi des dispositions relatives à la protection des salariés contre le harcèlement moral et sexuel au travail. Les employeurs sont tenus de prendre des mesures de prévention et de lutte contre le harcèlement moral et sexuel.
Le licenciement, préavis et les procédures disciplinaires
La convention collective vise notamment à protéger les salariés contre les licenciements abusifs, ainsi qu’à garantir un préavis suffisant en cas de rupture du contrat de travail.
Elle garantit ceci en prévoyant que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Les employeurs sont tenus de respecter une procédure de licenciement prévue par la convention collective.
Lors d’un licenciement, l’employeur est obligé d’effectuer
- Une convocation du salarié à un entretien préalable,
- Une notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception
- Le paiement d’une indemnité de licenciement (en cas de licenciement pour motif économique).
Concernant les délais de préavis, cette dernière varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Elle peut aller jusqu’à 3 mois pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.
La convention collective prévoit également des dispositions relatives aux indemnités de départ à la retraite et de rupture conventionnelle.
Donc, la convention collective des cabinets d’expertise comptable établit des règles claires en matière de licenciement et de préavis. Ces règles permettent de protéger les salariés contre les licenciements abusifs et de garantir un préavis suffisant.
A retenir
La convention collective des cabinets d’expertise comptable constitue un cadre juridique indispensable pour encadrer les relations entre employeurs et salariés au sein de ce secteur d’activité. En effet, elle permet de garantir des conditions de travail adaptées, de protéger les salariés contre les licenciements abusifs, de garantir un préavis suffisant en cas de rupture du contrat de travail.
En savoir plus :
- Qu’est ce qu’une mutuelle collective ?
- Quelles sont les mentions obligatoires sur une fiche de paie ?
- La rupture conventionnelle en 10 questions
Sommaire
- La convention collective d’expert comptable : c’est quoi ?
- Les dispositions de la convention collective d’expert comptable
- A retenir
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