La contribution à la formation professionnelle (CFP)

Qu’est-ce que la contribution à la formation professionnelle (CFP) ?

La contribution à la formation professionnelle est un prélèvement obligatoire effectué par les employeurs en vue de financer les dispositifs d’accès à la formation continue. Ce système garantit aux salariés et aux demandeurs d’emploi des formations qualifiantes et certifiantes leur permettant d’améliorer leurs compétences et leur employabilité. Depuis la réforme de la formation professionnelle, la CFP est collectée par l’Urssaf via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette collecte centralisée permet une meilleure gestion et redistribution des fonds. Le but est d’accompagner les évolutions du marché du travail et de répondre aux besoins en compétences des entreprises et des salariés.

La CFP poursuit plusieurs objectifs majeurs. Elle favorise l’évolution des compétences des salariés et accompagne la reconversion professionnelle des actifs. Elle contribue à garantir l’employabilité sur le marché du travail, en facilitant l’accès à des formations adaptées aux besoins des entreprises. Elle soutient également le développement de l’apprentissage et de l’alternance, afin de préparer les jeunes aux exigences du monde professionnel. Par ailleurs, elle finance certains dispositifs de formation pour les demandeurs d’emploi, facilitant ainsi leur retour à l’activité.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises, indépendamment de leur statut juridique, régime d’imposition ou secteur d’activité, sont tenues de s’acquitter de la CFP. Les sociétés commerciales, qu’elles soient sous forme de SARL, SAS ou SA, sont concernées par cette contribution. Les entreprises individuelles y sont également assujetties, tout comme les associations employant du personnel salarié. Les travailleurs indépendants, bien que ne disposant pas de salariés, doivent financer leur propre formation via une cotisation spécifique. Quant aux auto-entrepreneurs, ils sont soumis à la CFP sous certaines conditions, notamment en fonction de leur chiffre d’affaires.

Certaines branches professionnelles prévoient des contributions supplémentaires, appelées contributions conventionnelles, qui s’ajoutent à la CFP obligatoire. Ces contributions spécifiques sont définies par des accords de branche et permettent de financer des formations adaptées aux besoins particuliers de certains secteurs d’activité.

Comment calculer l’effectif de l’entreprise ?

L’effectif pris en compte pour déterminer le taux applicable correspond à l’effectif moyen annuel (EMA) de l’année précédente. Ce calcul est réalisé par l’Urssaf à partir des données déclarées dans la DSN. Les entreprises doivent être vigilantes quant au suivi de leur effectif, car un dépassement de seuil peut entraîner une modification du taux de contribution dès l’année suivante. La gestion de l’effectif est ainsi un enjeu stratégique, notamment pour les entreprises en pleine croissance qui doivent anticiper les impacts financiers d’un changement de tranche de contribution.

Quel est le taux de la CFP ?

Le taux de la contribution varie selon l’effectif de l’entreprise et, dans certains cas, selon son secteur d’activité.

Catégorie d’entreprise	Taux de la CFP
Entreprises de moins de 11 salariés	0,55 % de la masse salariale brute
Entreprises de 11 salariés et plus	1 % de la masse salariale brute
Contribution CPF-CDD (tous effectifs)	1 % pour les CDD (sauf exceptions)

Certains secteurs d’activité sont soumis à des taux spécifiques.

Secteur d’activité	Taux de contribution
Travail temporaire	1 % + contribution conventionnelle (min. 0,30 %)
Bâtiment et travaux publics	0,30 % (bâtiment) / 0,22 % (travaux publics)
Spectacle	2 % des rémunérations des intermittents

Comment déclarer et payer la CFP ?

La déclaration et le paiement de la CFP s’effectuent via la DSN. Chaque entreprise doit reporter les montants correspondants à la CFP en utilisant les codes de type personnel (CTP) appropriés.

Type d’entreprise	Code CTP
Entreprises de moins de 11 salariés	CTP 959
Entreprises de 11 salariés et plus	CTP 971
Entreprises soumises à la CFP-CDD	CTP 987

La prise en compte des rémunérations des mandataires sociaux est devenue obligatoire à partir de mai 2024. Il est essentiel pour les entreprises de s’assurer que les montants déclarés sont exacts afin d’éviter tout redressement de l’Urssaf. En cas d’erreur, une régularisation peut être effectuée lors des déclarations suivantes.

Où trouver l’attestation de CFP ?

L’attestation de contribution à la formation professionnelle est un document justificatif indispensable pour certaines démarches administratives. 

Elle peut être téléchargée sur le site de l’Urssaf après chaque paiement de la contribution. 

Cette attestation est fréquemment demandée par les organismes de formation avant la prise en charge d’une action de formation. 

Les OPCO (Opérateurs de Compétences) en ont également besoin pour valider le financement des formations. 

Enfin, certaines administrations peuvent exiger ce document dans le cadre de vérifications comptables.

Exemples pratiques

Une entreprise de 8 salariés ayant une masse salariale de 500 000 € paiera une CFP de 2 750 € (500 000 € x 0,55 %). 

Pour une entreprise de 15 salariés avec une masse salariale de 1 000 000 €, la CFP s’élèvera à 10 000 € (1 000 000 € x 1 %). 

Enfin, un consultant indépendant avec un chiffre d’affaires annuel de 80 000 € devra s’acquitter d’une CFP dont le taux est fixé chaque année par décret, généralement autour de 0,25 %.