L’action en contrefaçon : Guide pratique

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La contrefaçon : De quoi s’agit-il ? 

La contrefaçon correspond au fait de reproduire ou d’imiter des créations protégées par le droit de propriété intellectuelle. Cette reproduction ou imitation se fait sans l’autorisation du titulaire des droits de propriété intellectuelle. Il peut s’agir d’une reproduction ou d’une imitation d’un brevet, d’une marque déposée, d’un droit d’auteur… 

Ainsi, il est important de protéger sa marque ou autres créations.

La contrefaçon peut concerner tous les secteurs d’activité. En effet, cette dernière n’est pas cantonnée à un seul secteur d’activité. Il peut s’agir d’actes de contrefaçon dans la maroquinerie, les parfums, les produits électroniques, l’automobile…  

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Qu’est-ce qu’une action en contrefaçon ? 

Une action en contrefaçon est une procédure légale intentée par le titulaire victime des actes de contrefaçon. En effet, ce dernier intente une action en contrefaçon pour faire valoir ses droits de propriété intellectuelle. Ainsi, il souhaite protéger le fruit de son travail contre des violations ou des reproductions non autorisées. 

Par cette action en contrefaçon, l’auteur recherche généralement l’arrêt de la pratique illicite du contrefacteur, des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il a subi. Il recherche également d’autres mesures pour faire cesser la violation de ses droits de propriété intellectuelle. 

L’action en contrefaçon : Conditions 

Seuls peuvent intenter une action en contrefaçon, le titulaire du droit de propriété intellectuelle et/ou le titulaire d’une licence de marque exclusive. Toutefois, ce dernier doit agir avec l’autorisation du titulaire des droits. 

En effet, l’article L.716-4 du Code de la propriété intellectuelle précise que « l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». Cette disposition est complétée par l’article L.716-4-1  qui prévoit que « Les faits antérieurs à la publication de la demande d’enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés ». 

Ainsi, l’action en contrefaçon ne sera recevable que pour les faits postérieurs à la publication de la demande d’enregistrement.  

Quel est le délai de prescription de l’action en contrefaçon ? La prescription est de 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’exercer cette action. 

Comment prouver un acte de contrefaçon ? 

Avant tout,  l’acte de contrefaçon étant un fait juridique, tous les moyens de preuve sont admis. Pour établir cet acte, vous pouvez notamment recourir à une saisie-contrefaçon. 

Il s’agit d’un moyen permettant de rassembler des preuves de l’acte de contrefaçon. Par cette saisie-contrefaçon, il s’agit d’identifier le lieu de fabrication ou de mise en oeuvre des produits contrefaits. Il peut, également, s’agir du lieu de vente ou de stockage. 

Toutefois, il sera nécessaire d’obtenir une autorisation du tribunal judiciaire compétent. Une fois l’autorisation du juge obtenue, cette saisie-contrefaçon sera pratiquée par un commissaire de justice. 

Également, le titulaire du droit de propriété intellectuelle peut saisir le juge afin que ce dernier ordonne à l’encontre du contrefacteur toutes mesures provisoires ou urgentes. En effet, ces mesures sont destinées à agir rapidement pour protéger les droits du plaignant avant que le litige ne soit complètement résolu par la suite. 

Ces mesures provisoires ou urgentes sont prises pour prévenir d’une atteinte imminente à la marque ou à d’autres droits de propriété intellectuelle. Elles peuvent inclure : 

• L’interdiction de poursuivre les actes prétendus contrefaisants : Le juge peut ordonner au prétendu contrefacteur de cesser immédiatement ses activités susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du plaignant. 
• L’ordonnance de constitution de garanties : Le juge peut exiger que le prétendu contrefacteur fournisse des garanties financières pour assurer l’indemnisation du plaignant en cas de préjudice avéré résultant de la contrefaçon.  

Les sanctions de la contrefaçon 

Le titulaire des droits de propriété intellectuelle, victime d’un acte de contrefaçon, peut demander l’octroi de dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Ainsi, le montant de l’indemnisation sera évalué au cas par cas en fonction des preuves présentées et des dommages réellement subis par le plaignant. Ce montant peut, notamment, inclure des dommages et intérêts compensatoires pour réparer le préjudice matériel et moral. Également, la perte de chance peut être prise en compte dans le montant de l’indemnisation.