Qu'est-ce qu'un contrat unilatéral ?

Voici un guide sur le contrat unilatéral. Retrouvez la définition ainsi que les règles applicables aux contrats unilatéraux et ce que cela implique.

Qu’est-ce qu’un contrat unilatéral ?

Selon l’article 1106 du code civil, le contrat unilatéral se caractérise par l’absence d’obligations réciproques. En effet, lorsque le contrat est unilatéral, ce n’est qu’une ou plusieurs personnes qui s’engagent à exécuter une obligation, sans attendre l’exécution d’une obligation réciproque. Ainsi, l’engagement n’est pas réciproque.

Un contrat peut être à titre gratuit comme onéreux :

• Un contrat est onéreux lorsque chaque partie reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure.
• Un contrat est gratuit lorsque l’une des parties reçoit un avantage de l’autre, sans que cette autre partie n’attende ni ne reçoive de contrepartie.

On constate que le plus souvent ce type de contrat est conclu à titre gratuit. C’est le cas, notamment de la donation.

Toutefois, il se peut que le contrat unilatéral soit à titre onéreux. C’est le cas du contrat de prêt moyennant des intérêts. Dans ce cas, le prêteur accorde un prêt au débiteur qui s’oblige à payer des intérêts au prêteur. Ce contrat reste un contrat unilatéral puisqu’au moment de la conclusion, il n’existe qu’une seule obligation, celle du prêt.

Un contrat est donc unilatéral parce qu’au moment de la conclusion de ce dernier, l’obligation ne repose que sur une partie.

Par opposition aux contrats unilatéraux

Le contrat est l’œuvre d’au moins deux parties. C’est la rencontre de volonté entre au moins deux parties.

L’acte juridique unilatéral est la manifestation d’une seule volonté destinée à produire des effets de droit. Au titre des actes juridiques unilatéraux, on peut citer notamment :

• Le testament est l’acte unilatéral par lequel une personne dispose, pour le temps où elle n’existera plus, de tout ou partie de ses biens, en faveur d’une ou plusieurs personnes.
• L’acte de reconnaissance d’un enfant naturel.

Ce type de contrat se distingue également du contrat synallagmatique. Ce dernier fait naître des obligations sur toutes les parties au contrat. Lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres, le contrat est dit synallagmatique.

Les règles du contrat unilatéral

En matière de preuve, le contrat unilatéral implique la rédaction d’un acte écrit. Ce type de contrat est avantageux puisque la forme de l’écrit est libre. Autrement dit, il faut un acte écrit, peu importe la nature (acte authentique, acte sous seing privé, acte sous contreseing d’avocat).

Pour que le contrat unilatéral soit reconnu comme un mode de preuve, ce dernier doit répondre à certaines règles :

• L’engagement d’une seule partie envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être exprimé.
• Celui qui souscrit cet engagement doit apposer sa signature sur l’écrit.
• Celui qui s’engage doit ajouter la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres sur l’écrit.

La transformation d’un contrat unilatéral

A la conclusion d’un contrat, les parties peuvent s’accorder sur une obligation unilatérale, non réciproque. Toutefois, le contrat à caractère unilatéral devenir un contrat dit synallagmatique au cours de l’exécution du contrat. On fait référence ici au contrat synallagmatique imparfait.

Le contrat de dépôt est une bonne illustration. Le déposant confie au dépositaire une chose mobilière ou immobilière dont il accepte la charge de la garder et de la restituer en nature. On est en présence d’un contrat unilatéral. C’est une obligation unilatérale sur le dépositaire : l’obligation de garder et de restituer la chose confiée.

Cependant, imaginons que le dépositaire ait à engager des dépenses pour assurer la conservation de la chose. Dans ce cas, le contrat unilatéral se transforme en contrat synallagmatique. De ce fait, le déposant devient à son tour débiteur. Il doit rembourser les dépenses engagées par le dépositaire. Par conséquent, ce contrat devient synallagmatique imparfait en cours d’exécution car il comprend désormais une obligation pour le déposant.

Les aides pour rédiger au mieux un contrat unilatéral

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