Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique ?

Notre article vous aide à comprendre les contours du contrat synallagmatique.

Qu’est-ce qu’un contrat synallagmatique ? La définition juridique

L’ordonnance du 10 février 2016 sur la réforme du droit des contrats donne une définition précise du contrat synallagmatique. Lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres, le contrat est dit synallagmatique. Autrement dit, si le contractant a une obligation envers son cocontractant et inversement, le contrat fait deux une obligation sur la tête de l’un et de l’autre. C’est donc un contrat dit synallagmatique.

Ainsi, chaque contractant a deux casquettes. Ils ont à la fois la qualité de débiteur et de créancier. Ils sont tous débiteur d’une obligation et créancier d’une autre. Ces obligations sont donc interdépendantes en raison d’une corrélation entre ces obligations.

Le contrat synallagmatique est très souvent à titre onéreux. Toutefois, il est possible de rencontrer un contrat synallagmatique à titre gratuit. C’est le cas notamment de la donation avec charges. Deux obligations naissent à la charge des deux parties. On considère que la donation est à titre gratuit tant que le poids de la charge n’est pas suffisant pour neutraliser l’avantage reçu.

Par opposition au contrat unilatéral

Le contrat unilatéral est la forme inverse du contrat synallagmatique. Il ne fait naître une obligation seulement sur le(s) débiteur(s). Autrement dit, un ou plusieurs débiteurs s’obligent à exécuter l’obligation sans attendre de contrepartie. Il n’y a pas d’obligations réciproques. Le débiteur n’est pas dans l’attente de voir le créancier s’exécuter et devenir à son tour débiteur.

Au titre des contrats unilatéraux, on retrouve la donation. Le donateur fait un don irrévocable dans une intention libérale d’un bien lui appartenant en faveur d’un donataire, qui l’accepte.

Des exemples de contrats synallagmatiques

Classiquement, l’exemple le plus concret d’un contrat synallagmatique est le contrat de vente. Dans un contrat de vente, un débiteur s’oblige à payer un prix au créancier. Le créancier à son tour devient débiteur puisqu’il s’oblige à délivrer la chose. Ainsi le débiteur qui paie devient également créancier.

On retrouve également le contrat de travail. Dans un contrat de travail, l’employé a l’obligation de fournir sa force de travail, il est donc débiteur envers son employeur (créancier). En contrepartie, l’employeur a l’obligation principale de rémunérer le salarié.

Les règles du contrat synallagmatique

En matière de preuve, le contrat synallagmatique doit répondre à l’exigence d’un acte sous signature privée établi en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct. Toutefois, les parties au contrat synallagmatique peuvent remettre à un tiers l’unique exemplaire dressé.

La règle de pluralité d’originaux s’applique également aux contrats synallagmatiques sous forme électronique. Toutefois, il faut respecter les règles de conservation et s’assurer que les parties disposent d’un exemplaire sur support durable ou peuvent y avoir accès.

En cas d’inexécution, on applique au contrat synallagmatique des règles spécifiques, notamment l’exception d’inexécution ou la résolution pour inexécution.

L’exception d’inexécution qui permet à un contractant de ne pas exécuter son obligation si et seulement si le cocontractant n’exécute pas son obligation. Ainsi, le contractant peut se retrancher derrière l’inexécution de son cocontractant.

La résolution pour inexécution s’applique lorsqu’un contractant a exécuté sa prestation mais qui n’a pas reçu celle de son cocontractant. Dans ce cas, le contractant qui a rempli son obligation peut saisir le juge et demander de prononcer la résolution du contrat. La résolution du contrat signifie que le contrat est réputé n’avoir jamais existé. Le contractant obtient donc la restitution de sa prestation.

La transformation en contrat synallagmatique

A la conclusion d’un contrat, les parties peuvent s’accorder sur une obligation unilatérale, non réciproque. Toutefois, le caractère unilatéral du contrat peut se transformer en synallagmatique au cours de l’exécution du contrat. On parle d’un contrat synallagmatique imparfait.

Prenons un exemple. Le contrat de dépôt est un contrat unilatéral. En effet, le dépositaire reçoit la chose mobilière ou immobilière que lui confie, le déposant, en acceptant la charge de la garder et de la restituer en nature. Une obligation unilatérale est identifiée : l’obligation de garder et de restituer la chose qui lui a été confiée au déposant.

Cependant, à partir du moment où le dépositaire engage des dépenses pour assurer la conservation de la chose, la transformation opère. De ce fait, le déposant devient à son tour débiteur. Il doit rembourser les dépenses engagées par le dépositaire. Par conséquent, ce contrat devient synallagmatique imparfait en cours d’exécution car il comprend désormais une obligation pour le déposant.

Conclure un contrat synallagmatique : les erreurs à éviter

Conclure un contrat signifie s’engager contractuellement. Consentir à un tel engagement n’est pas une chose à prendre à la légère. Vous vous engagez à remplir les obligations convenues dans ce dit contrat. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution, votre comportement constitue un manquement aux obligations. Ainsi, votre responsabilité contractuelle est susceptible d’être engagée. Un recours en justice peut être exercé pour couvrir les dommages et le préjudice causés par votre comportement.

Par ailleurs, il faut conclure un contrat solide entre vous et votre cocontractant. Vous devez comprendre, saisir la totalité du contenu du contrat. Ne signez pas à trop rapidement. Vous êtes dans l’obligation de respecter vos engagements. Accepter des termes défavorables ou trop exigences en raison de votre capacité à fournir est fortement déconseillé.

Tant de raisons poussent les entrepreneurs à se faire accompagner juridiquement dans la rédaction et la conclusion d’un contrat. Cela permet de garantir une sécurité juridique optimale. Pour ce faire, plusieurs options s’offrent à vous :

• Faire appel à un professionnel juridique tel qu’un avocat ou à un expert comptable pour vos contrats complexes. Comment choisir un expert comptable ? Il est préférable de se tourner vers un expert compétent en la matière.
• Solliciter les plateformes juridiques en ligne pour conclure un contrat moins personnalisé, moins complexe. Comment fonctionnent les plateformes juridiques en ligne ? Ils ont à leurs côtés des équipes de juristes compétents et performants pour vous aider au mieux dans vos démarches.

Une chose est sure : on ne conclut un contrat, si et seulement si, on saisit toutes les obligations et les droits que ce dernier implique.