Qu'est-ce qu'un contrat solennel ?

Le contrat solennel répond à des règles strictes. Voici un guide sur la nature de ce contrat.

Qu’est-ce qu’un contrat solennel ?

Le contrat est solennel lorsqu’il faut respecter un formalisme imposé par la loi pour que le contrat soit formé. Autrement dit, la condition de forme est indispensable pour que le contrat soit valablement formé.

Ainsi, le contrat solennel est une exception au principe de consensualisme des contrats. C’est le principe selon lequel le seul échange des consentements entre les parties suffit pour former valablement un contrat.

Le formalisme imposé pour un contrat solennel est déterminé par la loi. Pour la rédaction du contrat solennel, la loi peut exiger :

• Un acte authentique est un acte établi en la forme notarié, chez un notaire.
• Un acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties.
• Un acte sous signature privée entre les parties.

L’écrit à titre de validité peut aussi prendre la forme électronique. Dans ce cas, il faut utiliser un procédé fiable d’identification garantissant un lien avec l’acte auquel la signature électronique s’attache.

Ainsi, un contrat solennel se forme par l’échange de consentements entre les parties et par le respect d’une formalité écrite.

Par opposition au contrat solennel

Face au contrat solennel, on retrouve le contrat dit consensuel et le contrat réel.

Le contrat consensuel répond au principe du consensualisme. Cela signifie que le contrat se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression. Le contrat peut être conclu à l’écrit ou par voie orale. C’est le cas notamment du contrat de prêt entre un particulier et un professionnel du crédit.

Ainsi, aucun formalisme n’est requis pour que le contrat consensuel soit valablement formé. Toutefois, l’exigence d’un écrit peut se retrouver en matière de preuve. Le formalisme n’est donc pas exigé à titre de validité mais à titre de preuve.

Ensuite, il existe également le contrat réel. Il se matérialise par l’échange de consentements et la remise d’une chose. Cette chose doit être remise pour que le contrat soit valablement formé. Traditionnellement, on cite le contrat de dépôt. Deux contractants se mettent d’accord sur la remise d’une chose qui fera naître une obligation pour l’un des contractants. La remise est la condition de formalité du contrat.

Toutefois, le contrat est un contrat unilatéral et non un contrat synallagmatique. En effet, la remise de la chose intervient au stade de la formation du contrat et non au stade de l’exécution du contrat. L’obligation n’est à la charge que d’une seule partie.

Des exemples de contrats solennels

Le contrat de donation est, par excellence, le meilleur exemple de contrat solennel. Le code civil prévoit qu’une donation doit être établie par acte authentique. Il faut donc se rendre chez un notaire. Ce formalisme répond à une condition de validité du contrat de donation. Ainsi, un simple écrit, un acte sous seing privé ou encore un acte sous contreseing d’avocat ne suffit pas pour conclure une donation.

On retrouve également le contrat de vente immobilière. La vente d’un immeuble implique obligatoirement la rédaction d’un acte authentique. Cette condition est également une condition de validité, sous peine de nullité du contrat de vente immobilière. Cet acte authentique permet de conclure le contrat et de procéder aux formalités de publicité foncière.

On peut également citer le contrat de travail à durée déterminée. La loi exige la rédaction d’un contrat écrit pour tout travail à durée déterminée. Ce n’est pas le cas pour le contrat de travail à durée indéterminée.

Le contrat de mariage répond également à l’exigence d’un acte authentique.

Les règles du contrat solennel

Le formalisme est une condition de validité. Ainsi, en cas de non-respect du formalisme, la sanction est lourde : la nullité du contrat. La nullité entraîne l’anéantissement du contrat solennel. Cela signifie que le contrat est réputé ne jamais avoir existé.

La nullité d’un contrat solennel implique la restitution des obligations.

A compter du 1^er octobre 2016, la restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature. Dans le cas où la restitution en nature est impossible, la restitution se fait en valeur, estimée au jour de la restitution.

Lorsque la restitution concerne une somme d’argent, il faut inclure les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue.

Pour une prestation de service, la restitution a lieu en valeur. Il faut prendre en compte la date à laquelle la prestation de service a été fournie.

Conclure un contrat solennel : les erreurs à éviter

Le formalisme est l’élément qui caractérise le contrat solennel. Le manquement au respect du formalisme entraine la nullité de votre contrat. C’est la raison pour laquelle faire appel à un professionnel juridique peut vous éviter des vices de forme et donc l’annulation de votre contrat.

Plusieurs options s’offrent à vous :

• Faire appel à un professionnel juridique tel qu’un avocat ou à un expert comptable pour vos contrats complexes. Comment choisir un expert comptable ? Il est préférable de se tourner vers un expert compétent en la matière.
• Solliciter les plateformes juridiques en ligne pour conclure un contrat moins personnalisé, moins complexe. C’est une solution rapide, efficace et qui séduit de plus en plus d’entrepreneurs.

Conclure un contrat solennel nécessite une précision rédactionnelle et le respect d’un formalisme strict.