Comment rédiger un contrat commercial ? Quelles clauses insérer ?

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Définition d’un contrat commercial

Un contrat commercial est un acte établi par un professionnel ayant la qualité de commerçant, dans le cadre de son activité. Un contrat peut avoir un caractère commercial lorsque son objet est un acte de commerce.

Il est régi à la fois par le Code de commerce en termes de droit commercial et le Code civil en termes de droit des contrats.

Le Code de commerce énonce une liste d’actes ayant un caractère commercial, on les appelle « contrats nommés ». Ils sont qualifiés ainsi car ces contrats sont encadrés par la loi, ou bénéficient d’une jurisprudence qui leur est propre :

Par opposition aux contrats nommés, il existe par conséquent des contrats innomés, autrement dit des contrats qui ne sont pas expressément définis par une loi. Par exemple :

Les contrats innomés sont ceux nés de la pratique, mais pour lesquels la loi ou la jurisprudence n’ont pas prévu d’encadrement spécifiques. Les contrats innomés ne sont donc pas des contrats commerciaux.

Le domaine du droit des contrats

Comme évoqué plus haut, un contrat commercial peut relever du domaine du droit des contrats. La validité du contrat commercial dépend de plusieurs caractéristiques à remplir :

• Les parties au contrat doivent être en capacité de contracter
• Ils doivent avoir consenti librement à contracter
• Le contenu du contrat doit impérativement être licite et certain

Le domaine du droit commercial

En dehors du droit des contrats, le domaine du droit commercial vient également encadrer le contrat commercial :

• Le tribunal compétent est celui du défendeur (celui que l’on attaque). Par exemple, un litige naissant d’un contrat commercial entre un commerçant et un client (un particulier). Si le client décide d’entamer une procédure judiciaire à l’encontre du commerçant, le tribunal compétent sera le tribunal de commerçant. Dans le cas inverse, ce sera le tribunal judiciaire
• Toutes formes de preuve est acceptable dans le domaine du droit commercial. Alors que dans le domaine du droit des contrats (donc en matière civile), la preuve doit se faire uniquement par écrit.
• Un contrat commercial peut prévoir une clause d’arbitrage permettant d’obliger les parties au contrat de recourir à un arbitre pour régler un litige à l’amiable avant de passer par le tribunal. Cette clause d’arbitrage n’est pas obligatoire.

 Rédiger le contrat commercial

Un contrat commercial ne peut pas être rédigé de n’importe quelle manière puisqu’il doit obligatoirement contenir plusieurs éléments :

• L’objet du contrat commercial
• La date et la durée du contrat, modalités de renouvellement,
• L’identité des parties au contrat
• La description des obligations de chaque partie : si le débiteur doit réunir tous les moyens pour parvenir à exécuter son obligation, son obligation sera alors de « moyen ». Cependant, si le débiteur doit impérativement parvenir à fournir un résultat défini, son obligation sera de « résultat »
• Les modalités concernant l’aspect financier, c’est-à-dire le prix, les modalités de paiement
• Les modalités de règlement des litiges
• Un préavis pour les contrats commerciaux à durée indéterminée lorsqu’une des parties souhaite résilier le contrat

Pour aller plus loin, votre contrat commercial peut contenir d’autres éléments comme :

• Une clause de propriété intellectuelle
• Des conditions générales de vente : ces conditions ne peuvent pas s’appliquer lorsqu’il n’y a pas de relation commerciale entre les parties au contrat
• Des conditions générales d’utilisation : ces conditions peuvent s’appliquer même s’il s’agit d’une relation non commerciale entre les parties au contrat

Toutes les parties au contrat doivent signer le contrat commercial. Il est conseillé d’également parapher chaque page.

Même s’il est possible de rédiger un contrat commercial seul, il est préférable et plus sécuritaire de faire appel à un avocat pour la rédaction. Ou encore, vous pouvez le rédiger seul et le faire relire par un avocat. Si vous êtes à la recherche d’un conseil juridique à ce sujet, le Blog du Dirigeant peut vous mettre en relation avec son avocat partenaire, Me Robelin, pour toute rédaction ou relecture de vos contrats commerciaux et conditions générales.