Tout savoir sur le contrat cadre et contrat d'application

Il faut bien comprendre le lien complémentaire entre le contrat cadre et le contrat d’application, mais pas seulement ! Notre article vous donne les règles spécifiques ainsi que des aides pour rédiger votre contrat.

Qu’est-ce qu’un contrat cadre ?

Un entrepreneur, un dirigeant ou encore un créateur peut être amené à signer un premier contrat sans lequel il convient avec son cocontractant des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Ce contrat est appelé un contrat cadre.

Le plus souvent, on retrouve ce type de contrat pour des relations contractuelles de longue durée. Le but premier est de prévoir un cadre général, une base sur laquelle les parties s’engagent. Un contrat cadre indique donc le « cadre » de la conclusion de contrats futurs. Ces contrats futurs sont appelés contrat d’application.

Ainsi, un contrat cadre a pour objectif de poser certaines conditions, qui seront complétées par le contrat d’application. Un contrat cadre permet donc de limiter les risques liés au litige, de sécuriser ainsi que de stabiliser les relations professionnelles.

On retrouve dans le contrat cadre les éléments suivants :

• Le périmètre d’application du contrat,
• L’ordre de priorité des documents ainsi que la description des produits,
• Le mode de calcul du prix,
• Les détails de la livraison,
• Les conditions de paiement ou de rémunération.

Qu’est-ce qu’un contrat d’application ?

Le contrat d’application est donc le complément du contrat cadre. C’est ce contrat qui précise les termes et les modalités d’exécution du contrat cadre. C’est l’hypothèse où l’on apporte des précisions au contrat cadre, par le biais d’un autre contrat, pour que les parties s’exécutent. Ainsi, le contenu du contrat découle directement de celui du contrat cadre.

Le contrat d’application précise notamment :

• L’exécution de l’accord détaillée ;
• Les missions données aux différentes parties ;
• Les conditions et les modalités ;
• Le terme du contrat cadre.

Des exemples de contrat-cadre et contrat d’application

Les contrats de distribution

Au sein de la catégorie des contrats de distribution, on retrouve différents types de contrats, notamment :

• Le contrat de fourniture exclusive : un contrat-cadre par lequel un fournisseur accepte de ne fournir qu’un seul distributeur sur un territoire déterminé ou pour une clientèle déterminée.
• Le contrat d’approvisionnement : un contrat-cadre par lequel un distributeur s’engage à ne s’approvisionner, pour certains produits et services, qu’auprès d’un seul fournisseur, en échange de contreparties.
• Le contrat de distribution sélective : un contrat-cadre par lequel le fournisseur ne va accepter de vendre ses produits qu’à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères de qualité.

Ainsi, ces contrats-cadre permettent de prévoir les caractéristiques générales d’approvisionnement, de distribution à venir. Ces contrats organisent les rapports entre un fournisseur et un distributeur. Puis, on voit apparait des contrats d’application pour chaque transaction.

Que ce soit le contrat de franchise, le contrat de distribution sélective ou encore de distribution exclusive, ce sont des exemples de contrat-cadre de distribution.

Le contrat de franchise

Dans un contrat de franchise, le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. Le franchisé a accès à l’usage de

En échange, le franchisé à une obligation de payer une redevance, une contribution financière :

• La redevance initiale : le droit d’entrée.
• La redevance périodique : un pourcentage (%) du chiffre d’affaires du franchisé, et non sur les bénéfices.

Ainsi, dans la relation entre le franchiseur et le franchisé, on retrouve un contrat-cadre de franchise dans lequel figurent les conditions d’approvisionnement, les éventuelles exclusivités, le savoir-faire, le point de vente, le mode de détermination du prix, les modalités de certaines prestations…

Le contrat-cadre d’apporteur d’affaires

Le contrat d’apporteur d’affaires est un contrat conclu entre une entreprise qui externalise son activité de prospection et un apporteur d’affaires. Le rôle de ce dernier est d’obtenir pour le compte de l’entreprise de nouveaux clients.

Les parties concluent donc un contrat-cadre, dans lequel elles prévoient les conditions de travail ou encore le mode de rémunération.

Quelles sont les règles d’un contrat cadre et d’application ?

La détermination du prix du contrat cadre et contrat d’application

Dans les contrats cadre et d’application, la fixation du prix peut résulter de la décision unilatérale d’une des parties (selon les articles 1165 et 1164 du Code civil).

Toutefois, le montant peut faire l’objet d’une contestation en justice. Dans ce cas, la partie qui fixe le prix unilatéralement doit en motiver le montant. C’est donc une obligation légale, appréciée par le juge.

Dans l’hypothèse où le prix fixé est abusif, la partie lésée peut saisir le juge et demander des dommages et intérêts, voire la résolution du contrat. L’abus est constitué lorsque le prix est excessif et qu’il n’existe pas de solution alternative pour le client.

La contestation des clauses du contrat cadre

Le cocontractant peut contester les clauses du contrat-cadre si ce dernier répond aux critères suivants :

• Les clauses créent un déséquilibre significatif entre les deux parties.
• Elles sont susceptibles de porter atteinte à la salubrité, sécurité ou morale publique ou à la dignité humaine.

L’inexécution du contrat-cadre et du contrat d’application

En cas de manquement aux obligations, plusieurs sanctions sont diverses :

• Octroyer des dommages et intérêts ;
• La résolution du contrat ;
• L’application de la clause pénale.

Les aides juridiques pour rédiger un contrat

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De plus, faire appel à un avocat vous permet de bénéficier du devoir de conseil et de diligence. Il se doit de vous conseiller au mieux. Si ce n’est pas le cas, il est possible d’engager la responsabilité professionnelle de ce dernier.

Cependant, faire appel à un avocat ou à un expert-comptable a un coût. Leurs services ont un coût assez conséquent. Il est donc préférable de solliciter un professionnel juridique pour la conclusion des contrats complexes, aux transactions économiques importantes.

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