Le contrat d'agent commercial international : Mode d'emploi

Le contrat d’agent commercial international fait intervenir un agent commercial et une entreprise ayant vocation à conclure des contrats internationaux.

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Qu’est-ce qu’un contrat d’agent commercial international

Le contrat d’agent commercial est un mandat par lequel l’agent commercial indépendant est habilité à conclure et à négocier des contrats au nom et pour le compte de l’entreprise mandataire qui l’emploie.
Si une obligation de loyauté encadre la relation entre les parties, aucun lien de subordination ne lie l’agent commercial indépendant et l’entreprise qui l’emploie. L’agent a en effet une liberté d’organisation.
En échange des contrats qu’il conclut et qu’il négocie, l’agent commercial perçoit une commission.

Il est possible de conclure un contrat d’agent commercial international afin de procéder à la conclusion de contrats internationaux pour l’entreprise.

Le statut de l’agent commercial est régi par la directive n°86/653/CEE du 18 décembre 1986 dès lors qu’il exerce son métier au sein d’un des États membres de l’Union européenne.

Conclure un contrat d’agent commercial international

Deux situations se distinguent, celle ou l’agent exerce en Europe, où il est donc protégé par la directive et celle ou il n’exerce pas sur le territoire d’un État membre.

Dans l’hypothèse où l’agent commercial exerce dans l’Union européenne, les modalités de fixation de la commission et l’encadrement de l’indemnité de fin de contrat sont donc encadrés par la directive de 1986.
En effet, l’agent a droit à une commission dès lors qu’un contrat se conclut avec un client relevant de son périmètre géographique d’action ou que cette personne fait partie du groupe de personnes dont il est chargé.

Concernant l’indemnité de fin de contrat, elle diffère selon l’État où a été conclu le contrat d’agent commercial international.

Certains États ont choisi de donner une indemnité d’apport de clientèle à la fin du contrat de l’agent commercial indépendant tandis que d’autres ont préféré choisir la réparation du préjudice subi par l’agent suite à la perte de sa clientèle.
La directive fixe le montant de l’indemnité à verser à un an de commission. Cela s’applique donc aux États membres qui ont choisi cette option.
Pour ceux ayant choisi la réparation du préjudice subi par l’agent commercial international, comme la France, ils peuvent choisir en interne les modalités de cette réparation.
En France, la réparation du préjudice subi est ainsi estimée à 2 ans de commission.

Dans l’hypothèse où l’agent commercial n’exerce pas sur le territoire européen, les parties peuvent librement choisir la loi applicable à leur contrat.
Dès lors, il faut être vigilant aux spécificités de la loi étrangère choisie, notamment en matière de règlement des litiges

La forme du contrat d’agent commercial

Que le contrat d’agent commercial soit international ne l’exempte pas de suivre les mêmes règles qu’au cours d’un contrat interne.
Le contrat de mandat n’a pas l’obligation d’être écrit. Toutefois, chaque partie peut l’exiger. Dès lors, il doit être signé et contenir les informations importantes encadrant le contrat.
Ce contrat peut également se conclure pour une durée déterminée ou indéterminée.

Du fait, de l’obligation de loyauté qui pèse entre les parties, la rupture du contrat de l’agent commercial international est également encadrée. Un préavis doit ainsi être respecté.

Sa durée varie selon le temps de la relation commerciale, à savoir :

• 1 mois pour la première année du contrat,
• 2 mois pour la deuxième année commencée,
• 3 mois pour la troisième année et les années suivantes.

Bien sûr une rupture unilatérale est possible de façon immédiate dès lors qu’une des parties manque à ses obligations contractuelles. C’est également possible en cas de circonstances exceptionnelles.

Pensez à prévoir des frais accessoires ainsi que des avantages consentis aux acheteurs. Inscrivez également les modalités de facturations annexes sur le montant de la commission.

La clause de non-concurrence d’un contrat d’agent commercial international

Pour être licite la clause non-concurrence ne peut pas avoir pour effet d’affecter le commerce entre les États membres. De même elle ne doit pas empêcher ou restreindre le jeu de la concurrence établi au sein de l’Union européenne.
Par ailleurs, elle doit être établie par écrit. Il est nécessaire qu’elle ne concerne que le secteur géographique, la clientèle et/ou le type de marchandises objet du contrat.

Enfin, elle doit donner lieu au versement d’une indemnité adéquate.

Par ailleurs, ses effets ne peuvent excéder 2 ans.