Tout savoir sur le contrat d’agent commercial immobilier

Ce contrat prend la forme d’un mandat qui peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Le mandat doit contenir certaines mentions obligatoires. En effet, ce statut est strictement encadré. Retrouvez ici tous les détails sur le contrat d’agent commercial immobilier !

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Le statut de l’agent commercial immobilier

L’agent commercial immobilier est une personne physique : c’est un indépendant. Il est spécialisé dans la transaction immobilière. Il est inscrit au greffe du tribunal de commerce au registre spécial des agents commerciaux. Son rôle est encadré par l’article 4 de la loi Huguet ainsi que par l’article L134-1 du Code de commerce.

Attention, l’agent commercial immobilier n’est pas un agent immobilier, ce sont deux professions différentes définies par des règles différentes. En effet, il est l’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur. Il peut s’occuper de la vente ou de l’achat d’un immeuble si son client l’a mandaté spécialement pour cela.

L’agent commercial est indépendant, ainsi, il est rattaché à une agence ou un réseau immobilier. Il paye ses propres charges et n’a pas de salaire. Il ne bénéficie pas d’indemnité de chômage.

L’agent commercial immobilier a plusieurs missions. En effet, il prospecte, se constitue un portefeuille et trouve le bien qui correspond aux attentes de ses clients. Il est rémunéré sur la vente ou l’achat du bien à la conclusion du contrat. L’agent commercial immobilier peut aussi procéder à des estimations de bien, organiser les visites, la diffusion des annonces immobilières, faire le conciliateur en cas de blocage… Il remplit également une mission de conseil pour toutes les parties à la vente : l’acheteur, le vendeur ainsi que l’agence par laquelle il est mandaté.

Le contrat de représentation commerciale

Le contrat d’agent commercial immobilier est un mandat d’une profession indépendante. Il permet au mandaté de négocier et de conclure des contrats d’achats et de vente pour le compte et au nom de l’entreprise qu’il représente en contrepartie d’une commission.

Le contrat doit s’accorder sur les moyens, les conventions et le fonctionnement de la relation entre les parties.

Les mentions obligatoires du contrat d’agent commercial immobilier

L’écrit est vivement conseillé pour ce type de contrat afin d’éviter tout litige.

Il existe des mentions obligatoires pour le contrat d’agent commercial immobilier :

• Les coordonnées complètes des parties ;
• La désignation des produits ou services que l’agent doit vendre ;
• Les dispositions légales applicables aux agents commerciaux ;
• La durée du contrat ;
• Les secteurs géographiques à prospecter ;
• Les obligations des parties ;
• Le calcul de la rémunération de l’agent commercial ;
• Les conditions d’une possible cessation des relations ;
• Les conditions d’une possible transmission du mandat ;
• La clause de non-concurrence.

La clause de non-concurrence doit être valable pour être efficace. En effet, la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace. La validité de cette clause est de maximum deux ans. Elle ne doit pas empêcher l’agent commercial immobilier d’exercer toute activité professionnelle. Cette clause doit obligatoirement être conclue par écrit.

La rémunération de l’agent commercial

Les agents commerciaux immobiliers n’ont pas de salaire fixe. En effet, ils sont indépendants, ainsi, la rémunération se fait en fonction de leur performance sur le mois.

Il est rémunéré sous la forme d’une commission versée en pourcentage sur les honoraires de l’agence qui le mandate. En effet, il n’agit pas en nom propre mais pour le compte d’un agent immobilier professionnel ou d’une agence.

L’indemnité n’est pas due dans certains cas :

• En cas de faute grave du client, le client est ici l’agent immobilier ou l’agence immobilière ;
• En cas de cession à un tiers ;
• Les circonstances imputables au mandant ou à l’âge, maladie, incapacité de l’agent commercial.

Le pourcentage de commission à verser est négocié avec l’agence elle-même, en moyenne elle est de 10% à 15%.

La rupture du contrat d’agent commercial immobilier

En cas de non-respect de ses objectifs ou de l’absence de chiffre d’affaires, le contrat peut être rompu. Dans ce cas, une indemnité compensatrice est à verser à l’agent commercial. L’indemnité répare le préjudice subi, ainsi, son montant correspond à hauteur de deux années de commissions brutes calculées sur la moyenne des trois dernières années. L’indemnité est due même lorsque la rupture est à l’initiative de l’agent commercial immobilier.

L’agent devra continuer à respecter la clause de non-concurrence. Quand le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie respecte un préavis.

La durée du préavis dépend de la durée du contrat. Si la rupture intervient dans la première année du contrat, la durée du préavis est d’un mois, si c’est dans la deuxième année alors elle est de deux mois, dans la troisième année c’est trois mois…

En cas de non-respect du préavis d’une des parties, une indemnité doit être versée à l’autre partie. L’indemnité correspond ainsi à la somme que l’agent commercial immobilier aurait perçue pendant la durée du préavis. L’indemnité est du même montant lorsque c’est l’agent commercial immobilier qui ne respecte pas le préavis.