Définition La mise à pied conservatoire intervient en parallèle d’une procédure disciplinaire, souvent menant à un licenciement. Elle est de nature préventive et temporaire. La mise à pied conservatoire est l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur envers son salarié, du fait du lien de subordination qui unit les deux parties. Le terme “à titre conservatoire” […]
Qu’est-ce qu’un contrat à durée indéterminée ?
Le contrat de travail à durée indéterminée représente la forme générale de toute relation de travail. Ainsi, il est largement encadré par la législation notamment en cas de rupture.
Ainsi, puisque le contrat à durée indéterminée est la forme générale des contrats, l’employeur doit y avoir recours. Or, certains cas permettent à l’employeur d’utiliser d’autres contrats : un contrat à durée déterminée, un contrait saisonnier, un contrat étudiant, etc.
Cet article a pour objectif de définir ce qu’est un contrat à durée indéterminée et ses caractéristiques.
La définition du contrat à durée indéterminée
Le contrat à durée indéterminée (CDI) est un contrat conclu entre un employeur et un futur salarié dont la date de fin n’est pas prévue. Il peut être à temps plein ou à temps partiel.
Le formalisme du CDI
Le contrat à durée indéterminée peut être conclu de deux manières possibles : à l’oral ou à l’écrit.
La conclusion d’un CDI à l’oral
Un CDI à temps plein uniquement peut être contracté à l’oral. Cependant, l’employeur a l’obligation de remettre un document à l’URSSAF qui reprend toutes les conditions négociées entre l’employeur et le salarié.
La conclusion d’un CDI à l’écrit
Le CDI écrit doit obligatoirement être rédigé en français. Par conséquent, si le contrat contient des mots anglais, qui ne peuvent être traduits sans en déformer le sens, alors vous devez l’expliquer en français.
Dans le cas où le salarié est étranger, le contrat doit être traduit, à sa demande, dans la langue du salarié.
La rédaction du contrat à durée indéterminée
Quelle sont les règles encadrant la rédaction d’un CDI ?
Les mentions obligatoires
Plusieurs mentions doivent obligatoirement apparaître sur le contrat rédigé. Ces informations concernent :
- L’identité et l’adresse des parties ;
- La fonction et la qualification professionnelle ;
- Le lieu de travail ;
- La rémunération (salaire et primes) ;
- Les congés payés ;
- La durée de la période d’essai ;
- Le délai de préavis en cas de rupture du contrat ;
- La clause de non-concurrence ou de mobilité si nécessaire.
Les clauses interdites
Plusieurs clauses sont strictement interdites par la législationet ne doivent pas apparaître sur un contrat. Quelles sont-elles ?
Les clauses qui portent atteinte à une liberté
Il s’agit notamment des clauses interdisant de se marier librement, d’exercer son droit de grève, ou encore d’adhérer à un syndicat.
Les clauses discriminatoires
Une clause discriminatoire est une clause qui porte directement atteinte aux mœurs, à la religion, ainsi qu’à l’opinion publique. Par conséquent, aucune clause insérée dans un CDI ne peut prévoir des avantages pour un salarié homme ou femme, sur le principe de l’égalité homme femme.
Les clauses d’indexation des salaires
Cette clause fait varier le salaire en fonction de l’évolution du SMIC.
Les clauses de sanction pécuniaire
La clause de sanction pécuniaire prévoit une sanction financière au salarié s’il n’atteint pas les objectifs attendus.
Les clauses de paiement des cotisations patronales de sécurité sociale
Cette clause permet de déduire les cotisations patronales et de sécurité sociale du salaire du salarié.
Les clauses compromissoires et clauses attributive de juridiction
Cette clause consiste à déterminer la juridiction applicable en cas de litige. Or, en cas de litige entre deux parties d’un contrat de travail, seul le conseil des Prud’hommes peut être saisi.
Les clauses de modification de contrat sans l’accord du salarié
SI un employeur souhaite modifier un contrat de travail, il doit avoir l’accord du salarié, surtout s’il s’agit d’un élément essentiel comme le lieu de travail.
Les clauses de préconisation d’un motif de licenciement
Aucune clause ne peut prévoir les motifs de licenciement possibles.
Les clauses de départ à la retraite
Cette clause prévoit une rupture de plein droit du contrat de travail en fonction de son âge ou de son droit à disposer d’une pension de vieillesse.
Comment rompre un contrat à durée indéterminée ?
Il existe plusieurs types de rupture du contrat à durée indéterminée.
La rupture du CDI à l’initiative de l’employeur
L’employeur peut rompre un CDI dans plusieurs cas :
- Pendant la période d’essai sans motif particulier ;
- Le licenciement économique ;
- Le licenciement pour motif personnel ;
- La mise à la retraite d’office ;
- En cas de force majeure.
La rupture du CDI à l’initiative de l’employé
Le salarié a aussi la possibilité de rompre un contrat de travail. Plusieurs motifs sont possibles.
- Dans le cadre d’une rupture volontaire du contrat de travail par le salarié
- Pendant la période d’essai sans motif particulier
- En cas de départ volontaire à la retraite
- Dans le cadre d’une résiliation judiciaire
- Dans le cadre d’une prise d’acte
La rupture conventionnelle
Le salarié et l’employeur se mettent d’accord, ensemble, sur la fin du contrat de travail en signant une rupture conventionnelle de CDI.
Les documents à joindre à la rupture de contrat
L’employeur doit remettre plusieurs documents au salarié. Ces documents sont :
- Le certificat de travail ;
- L’attestation Pôle emploi ;
- Le solde de tout compte ;
- Un récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées.
Les avantages du contrat à durée indéterminée
Le contrat à durée indéterminée a plusieurs avantages. En effet, il permet de :
- Sécuriser l’emploi puisqu’il offre une meilleure stabilité ;
- Accéder à plus de droit comme l’ouverture d’un prêt bancaire ;
- Bénéficier une sécurité grâce au cadre juridique réglementant la modification et la rupture du CDI.
Comment rédiger le contrat à durée indéterminée ?
Vous pouvez rédiger le contrat vous-même.
Cette solution est économique mais le risque d’erreur est plus important. Ainsi, vous réduisez la sécurité juridique du contrat. Elle est donc adaptée pour les contrats simples dont les enjeux sont faibles.
Vous pouvez aussi faire appel à une plateforme juridique en ligne,
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Faites appel à un avocat
Si le contrat nécessite d’être personnalisé ou qu’il comporte des enjeux importants, peut-être devriez-vous faire appel à un avocat. Malgré le prix beaucoup plus élevé, vous optimisez la sécurité juridique de votre contrat et donc de la relation contractuelle.
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- Lucien13 avril 2023, 16:55Bonjour, Je suis en SAS et porté aux prud'hommes par un ancien salarié. Ce dernier a perdu en 1ère instance et a fait appel (pas encore de date de l'audience d'appel). Je suis à la retraite et compte vendre mon entreprise. Que deviendra la procédure en cas de cession de ma SAS? Merci pour votre réponse.
- Gabrielle Lasson2 mai 2023, 16:32Bonjour, Même en cas de cession de la SAS, l'instance suit son cours. Nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat, si ce n’est déjà fait, qui sera mieux à même de vous conseiller. Cordialement, L’équipe créer son entreprise, LBDD
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- landier11 juillet 2022, 14:17bonjour Monsieur , Madame, Nous avons un soucis avec un professionnel dans le secteur du nettoyage. Dans le contrat de travail, il est précisé que le professionnel fournit tous les produits nécessaires au nettoyage. Désormais, il ne fournit plus de matériel (produits, masques, gants). Il est injoignable par téléphone. Par ailleurs, je ne reçois plus mes fiches de paye par envoi postal. mon mari également travail pour la même société pour la mairie de Pléneuf-Val-André rencontre des dificultés pour reprendre son poste vu qu' il était en arrêt maladie il ne fait pas le nécessaire envers la mairie pour récupérer les clés du complexe . Avec ses informations veuillez recevoir Madame , Monsieur nos sincères salutations .
- Laurent Dufour15 juillet 2022, 10:17Bonjour, Nous sommes désolé mais sommes un site d'information et ne traitons aucune demande juridique. Il faudrait vous rapprocher d'un professionnel du droit des sociétés afin d'étudier la situation avec lui et voir ce qu'il convient de faire. Cordialement, L'équipe créer son entreprise Leblogdudirigeant.com
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- edmond wuyts12 juin 2019, 16:50bonjour j ai acheter une friterie portant le meme mon que celui de sa fille et fait savoir a tous c est clients elle a vendu le fond et elle ma plus rien avoir avec la friterie qui porte le meme mon je suis salarier de mon propre entreprise puisse porter cela devant les prudhomme merci
- Laurent Dufour17 juin 2019, 06:47Bonjour, Il nous est difficile de vous répondre sans en savoir plus, il faut étudier votre dossier avec un conseil en droit de la propriété. Si vous n'en connaissez pas n'hésitez pas à nous le dire nous vous communiquerons le nom de partenaires de qualité. Cordialement, L’équipe Créer son entreprise
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- Portoles23 juillet 2017, 14:57Bonjour, Dirigeante chef de cuisine, 20 ans de carrière et toujours de superbe salarié. Une seule deux ans et demi d'arrêt de maladie, au bout du troisième mois une instruction prud’homale. Aujourd'hui je suis condamné 37000 euros. je réalise un CA de 250 000 et bénef de 8000. Je vais surement passer en protection du tribunal avec toute les conséquences. La salariée fait appel de la décision et réclame 100 000 € . Cela parce que sur trois ans de contrat travaillé je ne peux fournir qu'une année de feuille de présence. (Je reconnais mon erreur) la plus grosse étant d'avoir été amie ! Ne vaut il pas mieux que coule ma société ?
- Dufour Laurent8 août 2017, 11:43Bonjour, Votre situation semble bien compliquée, la loi française n'épargne pas les dirigeants... Je ne suis malheureusement pas qualifier pour vous aider. Il peut être intéressant de vous rapprocher d'un club de dirigeant afin de trouver du soutien et partager votre expérience avec d'autres dirigeants (CJD, ...) Cordialement L’équipe création d’entreprise LBdD
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- youngman21 janvier 2016, 23:42Cela est très décevant de voir autant de litiges pour du TRAVAIL surtout dans notre pays , nous produisons nous même nos propres ennemis, alors que nous oublions de plus en plus notre esprit de solidarité , je pense que avec un peu plus de patriotisme de chacun d'entre nous qui et où que nous nous trouvions en France , feront un peu mieux que cela car malheureusement madames ,messieurs nous sommes tous en train couler professionnellement parlant .