Les conséquences fiscales du passage à l’IS pour une société de personnes

Un tel basculement de l’IR vers l’IS emporte d’importantes conséquences fiscales qu’il convient de bien appréhender. Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce point.

Quelles sont les conséquences fiscales en matière d’impôts directs ?

Les conséquences fiscales varient selon que la société exerce ou non une activité professionnelle.

Les conséquences fiscales pour une société exerçant une activité professionnelle

Il s’agit de l’hypothèse où la société est initialement soumise au régime des BIC, des BA ou des BNC.

Dans ce cas, le passage à l’IS entraîne les conséquences fiscales de la cessation d’entreprise et se traduit par l’imposition immédiate :

• des bénéfices d’exploitation de l’exercice en cours et des bénéfices en sursis d’imposition,
• des plus-values d’actif immobilisé

Mais ces conséquences sont susceptibles d’être limitées si les conditions ci-après sont réunies :

• aucune modification n’est apportée aux valeurs comptables des éléments d’actif,
• leur imposition demeure possible dans le cadre du nouveau régime fiscal dont relève l’entreprise.

Si les conditions sont respectées, seuls sont imposés les résultats de l’exercice en cours.

Les déficits constatés s’imputent sur le revenu imposable de chacun des associés au moment du changement de régime fiscal.

Un bilan d’ouverture doit être produit lors de la première période d’imposition ou du premier exercice IS.

Comme les autres déclarations, ce document doit être fourni dans un délai de 60 jours à compter de l’événement qui entraîne le passage à l’IS.

Les conséquences fiscales pour une société n’exerçant aucune activité professionnelle

Cette hypothèse concerne généralement les sociétés à objet patrimonial (détention de titres par exemple).

Lorsqu’une telle société passe à l’IS, les revenus et plus-values non encore imposés à la date du changement de régime, y compris ceux provenant des produits acquis non encore perçus, font l’objet d’une imposition immédiate.

Les dépenses engagées et non encore payées à la date du changement peuvent être déduits des résultats de la dernière période d’imposition à l’impôt sur le revenu.

Relativement aux plus-values latentes constatées sur les éléments d’actifs, le contribuable dispose de deux possibilités, à savoir :

• soit leur imposition immédiate (plus-values privées, mobilières ou immobilières),
• soit l’inscription au bilan d’ouverture de leur première période d’assujettissement à l’IS de la valeur d’origine des biens, d’une part, et des amortissements et provisions qui auraient pu être déduits si l’entreprise avait été soumise à cet impôt depuis leur acquisition, d’autre part.

Comme précédemment, un bilan d’ouverture doit être produit dans un délai de 60 jours à compter du changement de régime.

Quelles sont les conséquences fiscales en matière de droits d’enregistrement ?

Le passage à l’IS rend en principe exigible un droit spécial de mutation sur les apports de fonds de commerce et immeubles affectés à l’activité professionnelle qui ont été faits.

Ces apports peuvent toutefois être enregistrés gratuitement si les associés s’engagent à conserver pendant trois ans les titres détenus à la date du changement de régime fiscal.

Le droit spécial de mutation est perçu :

• pour les immeubles, au taux de 5 %,
• pour les fonds de commerce, au taux de 3 % sur la fraction comprise entre 23 000 € et 200 000 € et de 5 % sur celle excédant 200 000 €.

Conclusion

Au regard de ce qui précède, le passage de l’IR à l’IS emporte de multiples conséquences pour la société et ses associés. Il est à ce titre vivement conseillé de prendre attache auprès d’un professionnel pour bien anticiper ces conséquences fiscales et ainsi optimiser le passage de l’IR à l’IS.