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Congé de paternité : Conditions, mécanisme et indemnisation
Le 01/08/2024
6 min.
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Introduction
La naissance d’un enfant constitue toujours un moment précieux pour la famille. Afin de garantir aux salariés et travailleurs de pouvoir être présents avec la famille durant ce temps, le droit français a introduit le congé paternité.
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Que signifie le congé paternité ?
Le congé de paternité est un droit accordé aux pères (ou à la personne vivant avec la mère) leur permettant de s’absenter du travail pour prendre soin de leur enfant à la naissance.
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Qui peut bénéficier du congé paternité
Afin de pouvoir bénéficier du congé paternité, il faut que le salarié soit :
- Soit le père biologique de l’enfant, nonobstant sa situation familiale. Ceci signifie que le salarié devra prouver qu’il est le père de l’enfant. Afin de démontrer ceci, il devra apporter les pièces justificatives suivantes :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.
- Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est né mort).
- Une copie du livret de famille mis à jour.
- Une pièce justificative indiquant la relation entre le salarié et la mère de l’enfant (copie du PACS, l’acte de mariage, ou en cas de concubinage, un certificat de ce dernier datant de moins d’un an).
- Soit le compagnon de la mère de l’enfant (sans être le père biologique de l’enfant). Dans ce cas, l’employé devra apporter certains documents justificatifs de :
- Sa relation avec la mère de l’enfant : un extrait d’acte de mariage, une copie du PACS, un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.
- La naissance de l’enfant de sa conjointe : une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou, en cas de naissance d’un enfant mort, une copie de l’acte de naissance d’un enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
Quand le congé paternité est accordé au salarié, il est interdit de prendre certains éléments en considération. Ceux-ci sont les suivants :
- La nature du contrat de travail conclu entre le salarié et son employeur : le contrat de travail en question peut être un CDD (contrat de travail à durée déterminée), CDI (contrat de travail à durée indéterminée), travail à temps partiel, contrat de travail saisonnier ou intérimaire).
- La nature de son rôle en cas de fonction publique : le salarié bénéficiant du droit aux congés paternité peut être fonctionnaire titulaire, un stagiaire ou un contractuel.
- La nature de son travail : les auto-entrepreneurs, les travailleurs en freelance, les non-salariés agricoles et les gérants de société non-salariés peuvent aussi bénéficier d’un congé paternité.
- L’ancienneté du salarié : la durée de la présence du salarié au sein de l’entreprise ne doit point influencer la décision de l’accord du congé paternité à ce dernier.
Comment recevoir un congé paternité ?
Afin que le congé paternité soit accordé, il faut suivre une procédure déterminée. En effet, trois étapes doivent être respectées. Celles-ci sont :
- Le salarié doit poser une demande de congé de paternité et d’accueil d’enfant
- L’employé doit informer son employeur de la naissance future de son enfant.
- Cette étape doit être effectuée au moins un mois avant la date de naissance prévue.
- Cette information doit inclure la date du début et de la fin du congé demandé.
- Si l’enfant est né à une date antérieure à celle qui est prévue, l’employé a le droit au congé paternité dans le mois suivant la naissance. Cependant, il doit prévenir son employeur du changement de la date de naissance et de celle du congé paternité.
- La demande de congé paternité et d’accueil d’enfant peut être effectuée oralement ou par écrit (lettre avec accusé de réception ou mise en main propre contre décharge). Cette deuxième option est toujours préférable puisque la lettre facilitera au salarié d’être indemnisé par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).
- Le congé paternité doit débuter dans les 6 mois suivant la naissance. Or, il existe une exception. Le salarié peut bénéficier d’un congé paternité postnatal et reporter le délai des 6 mois dans deux cas. Ces derniers sont :
- L’hospitalisation de l’enfant.
- Le décès de la mère. Deux cas possibles :
- Le salarié est le père biologique de l’enfant.
- Le salarié n’est pas le père biologique de l’enfant mais il était le conjoint de la défunte. Dans ce cas, pour que le salarié puisse bénéficier dudit congé, il faut que le père biologique n’en bénéficie pas.
- L’employé doit informer son employeur de la naissance future de son enfant.
- L’employeur doit établir une attestation de salaire et déclarer le congé au CPAM
- Il doit signaler l’arrêt paternité à l’Assurance Maladie via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) ou envoyer une attestation de salaire en précisant les dates du début et de la fin du congé.
- Si le salarié souhaite de fractionner son congé, l’employeur doit joindre le tableau de fractionnement du congé paternité et adresser une attestation de salaire pour chaque période.
- Accord du congé paternité : cet accord entraîne des conséquences. Celles-ci sont :
- Le salarié en congé paternité sera considéré, par la Sécurité Sociale, comme un salarié en arrêt de travail. En effet, le contrat de travail de ce salarié sera suspendu.
- Lorsque le salarié retourne au travail après le congé paternité, il doit retrouver son emploi ou trouver un emploi similaire.
- L’employeur ne peut pas licencier le salarié en congé paternité. Cependant, il existe des situations exceptionnelles qui peuvent ouvrir ce droit de licenciement aux employeurs. Celles-ci sont :
- En cas de faute grave par le salarié.
- En cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail entre l’employeur et le salarié. Cette impossibilité doit être fondée sur des raisons autres que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
- Le salarié peut démissionner durant son congé paternité. Dans ce cas, il faut qu’il informe son employeur de sa démission.
La durée du congé paternité
La durée du congé paternité est divisée en deux périodes. Celles-ci sont :
- Le congé de naissance.
- Le congé de paternité et d’accueil d’enfant.
La différence entre les deux réside dans leurs buts, possibilités de report, durées et fractionnements.
| Congé de Naissance | Congé de Paternité et d’Accueil d’enfant | |
| But | Permettre au père de l’enfant (ou à la personne vivant avec la mère) d’être présent lors de l’accouchement ou dans les jours suivant la naissance de l’enfant. | Permettre au père de l’enfant ou à la personne vivant avec la mère de l’enfant de passer du temps avec l’enfant et de soutenir la mère après l’accouchement ou l’adoption. |
| Possibilité de report | Ne peut pas être différé. | Peut être différé sous conditions (v. supra). |
| Durée | Salarié : – Un seul enfant : 3 jours minimum. – Plusieurs enfants : 3 jours minimum. Travailleur indépendant : 7 jours minimum. |
Salarié : – Un seul enfant : 21 jours. – Plusieurs enfants : 32 jours. Travailleur indépendant : |
| Fractionnement | Pas de possibilité de fractionner. | Fractionnement possible mais ne doit pas aboutir à une durée de congé inférieure à 5 jours. Deux cas : – Salarié : fractionnement possible 2 fois. – Travailleur indépendant : fractionnement possible 3 fois. |
Sommaire
- Que signifie le congé paternité ?
- Qui peut bénéficier du congé paternité
- Comment recevoir un congé paternité ?
- La durée du congé paternité
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