Le congé pour création ou reprise d’entreprise, quésaco ?

Il lui permet de se consacrer pleinement à son propre projet entrepreneurial et de retrouver son poste salarié si jamais il n’aboutissait pas.

Le blog du dirigeant zoome sur le congé pour création d’entreprise, ses modalités d’application, ses avantages et ses inconvénients.

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Le congé pour création d’entreprise, pour quoi faire

Le congé pour création ou reprise d’entreprise permet au salarié d’une entreprise de prendre le temps de construire son propre projet entrepreneurial et, en cas d’insuccès, de retourner à son poste salarié.

La création d’entreprise est un parcours semé d’embûches. L’incertitude qui en découle est un frein pour de nombreux entrepreneurs dans l’âme qui, sans la garantie de retrouver leur emploi à l’issue du montage de leur projet, ne sauteraient jamais le pas.

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Le congé pour création d’entreprise, comment ça marche

C’est au salarié de faire la demande de congé pour création d’entreprise à son employeur, 

au moins deux mois avant la date prévue du départ, par courrier recommandé avec accusé de réception. Il devra y expliciter son projet de création d’entreprise et préciser la durée du congé.

Légalement, le congé dure une année renouvelable une fois. Qu’il prolonge le congé ou qu’il décide de retrouver son poste, le salarié doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant le terme.

Pour bénéficier du congé pour création ou reprise d’entreprise, le salarié doit :

• disposer de deux ans d’ancienneté consécutifs ou non au sein de l’entreprise ou l’une de ses filiales. L’ancienneté s’apprécie à la date de départ,
• Ne pas avoir déjà utilisé le congé création d’entreprise durant les trois dernières années,
• Avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Le report du congé pour création d’entreprise

L’employeur peut reporter le départ du congé pour création d’entreprise durant six mois maximum, sans motivation aucune.

Au-delà, il devra justifier de son report, qui ne sera possible que dans les cas suivants :

• Une entreprise de 200 salariés ou plus ne doit pas compter plus de 2 % de son effectif en absence (congé pour création d’entreprise, congé sabbatique). L’employeur peut donc reporter la demande de congé pour création d’entreprise si le départ entraîne une telle situation.
• Dans une entreprise de moins de 200 salariés, le nombre de salariés absents (congé pour création d’entreprise, congé sabbatique) ne doit pas dépasser 2 % du nombre de jours de travail effectués sur l’année écoulée avant la date de départ.  L’employeur peut donc reporter la demande de congé pour création d’entreprise si le départ entraîne une telle situation.

Le refus de l’employeur d’accorder un congé pour création d’entreprise

L’employeur peut refuser la demande de congé pour création d’entreprise si le salarié ne remplit pas les conditions légales pour y avoir droit, mais aussi pour une entreprise de moins de 200 salariés et après avis du comité d’entreprise, si l’employeur estime que l’absence portera atteinte au fonctionnement normal de l’activité.

Les avantages et les inconvénients du congé pour création d’entreprise

Le congé pour création d’entreprise permet au salarié de se consacrer pleinement au montage de son projet de création d’entreprise, tout en garantissant un retour à l’emploi dans les mêmes conditions qu’au moment du départ en cas d’échec.

Par contre, le congé pour création d’entreprise n’oblige pas l’employeur à rémunérer son salarié pendant la durée de son absence. Ce dernier ne cumule aucun jour de congé payé et ne gagne aucune ancienneté.

Conclusion

Le congé pour création d’entreprise peut être une solution pour développer son projet de création d’entreprise tout en sécurisant son parcours.

Si vous ne vous reconnaissez pas dans cette alternative, sachez qu’il en existe d’autres, comme la possibilité de travailler à temps partiel ou pourquoi pas de solliciter une rupture conventionnelle.

Cette dernière solution a l’avantage d’ouvrir des droits au chômage ainsi que des indemnités de rupture de contrat de travail, mais à l’issue de votre période transitoire de création d’entreprise, vous serez alors dans le grand bain de l’entrepreneuriat, sans le dispositif protecteur de votre ancien employeur.