Mon contrat est-il valable ? Les conditions de validité d'un contrat

Les conditions de validité d’un contrat répondent au nombre de 3 :

• Il faut un consentement des parties au contrat ;
• Il faut que les parties aient la capacité juridique de contracter ;
• Il faut que votre contrat porte sur un objet et un contenu licite et certain.

Il faut impérativement que les trois conditions soient remplies pour que le contrat soit valablement formé.

Les conditions de validité d’un contrat : le consentement des parties

Le caractère du consentement

Vous et votre cocontractant, vous devez impérativement consentir aux obligations et aux droits qui découlent du contrat. La validité du contrat est conditionnée par le caractère du consentement.

Ainsi, le consentement doit remplir les trois conditions cumulatives :

• Il doit être réel. En guise de contre-exemple, le consentement n’est pas réel lorsqu’une partie s’engage en raison d’une altération de ses facultés mentales.
• Le consentement doit être sérieux. Il faut que la partie ait une volonté sérieuse de s’engager juridiquement, et par conséquent, de supporter les conséquences juridiques d’un engagement. Une simple plaisanterie ne constitue pas un consentement sérieux.
• Il doit également être libre et éclairé. Autrement dit, il ne faut pas que le consentement soit vicié.

Les vices du consentement

Trois éléments rendent un consentement vicié. On retrouve l’erreur, le dol et la violence. Cela signifie donc que si le consentement n’avait pas été vicié, la partie n’aurait pas signé le contrat ou l’aurait signé à des conditions bien différentes.

L’erreur lors de la conclusion du contrat

L’erreur fait référence à la tromperie, à la croyance de quelque chose qui n’est pas conforme à la réalité. Vous avez contracté pour un produit qui n’est pas celui auquel vous vous attendiez ? Vous avez donc été trompé.

Pour rendre invalide le contrat, l’erreur peut résulter :

• D’une erreur sur les qualités essentielles de la prestation. Ce sont des qualités qui ont été convenues et en considération desquelles vous avez contracté. Par exemple, une matière provenant d’une zone géographique spécifique pour créer votre produit.
• D’une erreur relative aux qualités essentielles du cocontractant. C’est le cas où vous avez contracté en fonction de la personne de votre cocontractant.

Il faut noter que toutes les erreurs ne rendent pas invalide un contrat. Ainsi, le contrat reste valable si l’erreur est inexcusable, sur simple motif ou encore sur la valeur de la prestation.

Avez-vous été trompé lors de la conclusion du contrat ?

Un vice de consentement peut résulter des manœuvres ou des mensonges qui ont pour but de tromper le cocontractant et d’obtenir son consentement au contrat. Par exemple, si votre partenaire commercial ne vous a pas communiqué une information déterminante à votre consentement, c’est un dol.

Conclure un contrat sous la violence

Dans le cas où vous avez été victime d’une violence lors de la conclusion du contrat, ce dernier est entaché d’un vice.

La violence peut se matérialiser sous différentes formes :

• La violence physique contre vous-même : dans ce cas, la volonté de contracter n’existe pas. Cela signifie qu’il y a une absence totale de consentement et non un simple vice du consentement.
• La violence morale est une pression morale exercée sur vous pour que vous signiez le contrat. On retrouve notamment les menaces qui exposent votre fortune, vos proches ou vous-même.

Les conditions de validité d’un contrat : la capacité de contracter

Pour que le contrat soit valide, il faut que votre partenaire contractuel puisse effectivement contracter. Certaines personnes n’ont pas ou plus la capacité juridique générale de jouissance et d’exercice. Ils sont alors frappés d’une incapacité :

• L’incapacité générale s’applique à tous les actes d’administration, de disposition, de conservation : vendre, louer, réparer un produit.
• L’incapacité spéciale est relative à certains actes.

Un partenaire contractuel doit avoir une capacité de jouissance et d’exercice. Certaines personnes en sont privées totalement ou partiellement :

• L’incapacité de jouissance prive totalement une personne de son droit. C’est le cas notamment du mineur âgé de moins de 16 ans qui ne peut pas faire une donation.
• L’incapacité d’exercice signifie que la personne est titulaire de droits mais elle ne peut pas les exercer seule. C’est le cas notamment des majeurs placés sous tutelle, ils ne peuvent pas contracter seuls.

Les conditions de validité d’un contrat : le contenu licite et certain

Il est strictement interdit de conclure un contrat qui serait :

• Contraire à l’ordre public ;
• Contraire aux bonnes mœurs ;
• Dont l’objet est illicite.

Ainsi, le contrat qui porte sur des choses qui ne sont pas dans le commerce est nul.

L’obligation stipulée dans le contrat doit avoir pour objet une prestation présente ou future. Ainsi, lorsqu’un contractant s’engage à fournir à l’autre une prestation immédiatement exigible. L’objet de l’obligation doit donc exister au moment où le contrat est conclu. Toutefois, une chose future peut être l’objet d’une obligation. La prestation doit être possible et déterminée ou déterminable.

Comment s’assurer que votre contrat répond aux conditions de validité ?

Rédiger votre contrat vous-même : quels sont les risques ?

Comme vu précédemment, le contrat doit répondre à des conditions de validité strictes. Ainsi, conclure un contrat vous-même est la solution la plus économique mais elle présente des risques juridiques et contractuels très conséquents, pouvant aller jusqu’à annuler votre contrat.

Sans connaissance juridique approfondie, il est difficile de comprendre l’étendue des obligations, les pièges et les obstacles propres à la conclusion d’un contrat avec votre cocontractant. De plus, à défaut de connaissance juridique solide, vous n’avez aucune sécurité juridique. Vous êtes livrés à vous-même.

Faire appel à un professionnel juridique

Faire appel à un professionnel juridique tel qu’un avocat ou à un expert-comptable est l’option qui offre une sécurité juridique optimale.

Le professionnel juridique tel que l’avocat a un devoir de conseil et de diligence. Dans certains cas, il est possible d’engager la responsabilité professionnelle de ce dernier.

Toutefois, en raison de son coût, il est préférable de solliciter un professionnel juridique pour la conclusion des contrats complexes, aux transactions économiques importantes.

Comment choisir un expert-comptable ? Il est préférable de se tourner vers un expert compétent en la matière.

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