Les conditions générales de vente pour les prestations de service

La rédaction des conditions générales de vente est une étape primordiale lors de la constitution d’un commerce. En effet, leur rédaction est primordiale pour toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité. Le fait de ne pas avoir de conditions générales peut être sanctionné d’une somme allant jusqu’à 15 000 euros par client lésé. Leur rédaction étant rapide, et peu couteuse, c’est une étape à ne pas négliger.

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Le principe des CGV en prestation de service

Les conditions générales de ventes en prestation de service répondent à quelques nuances près au même régime que les conditions générales de vente pour les biens.

Il faut ainsi distinguer les relations entre professionnels et particuliers.

Les CGV à destination des particuliers sont soumises au Code de la Consommation, et doivent être obligatoirement présentées aux clients particuliers avant la conclusion du contrat. La signature du client représente son accord pour se voir opposer les CGV. La loi Hamon sur les CGV est venue renforcer l’information précontractuelle du client particulier.

Les CGV à destination des professionnels sont soumises au Code du Commerce, et ne sont pas soumises à la même obligation.  En revanche, il est obligatoire de les communiquer au client dans l’hypothèse ou il en fait la demande.

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Les mentions obligatoires pour les conditions générales de vente en prestation de service

Les CGV dans le cadre d’une prestation de service doivent faire l’objet de différentes mentions obligatoires :

• l’identité du professionnel ainsi que ses coordonnées
• les caractéristiques essentielles du service incluant le prix et les éléments de calcul
• la date d’exécution de la prestation
• garanties légales applicables : garantie de parfait achèvement, garantie biennale ou décennale pour les professionnels de l’artisanat ou pour un entrepreneur travaux
• les moyens de recours en cas de litige
• le délai de 14 jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat, sauf dans le cas de la fourniture de biens pour lequel le délai commence à courir le jour de la réception du bien.

Les CGV doivent également inclure un formulaire de rétractation. 

Si le prestataire de services s’adresse à un professionnel, il doit communiquer sur demande, les conditions de vente, le barème des prix unitaires, réductions et escomptes et conditions de règlement applicables.

Une bonne rédaction de CGV est primordiale dans le cadre des contrats de prestation de service. Il est conseillé voire recommandé de faire appel à un professionnel afin de s’assurer de leur rédaction conforme aux obligations légales, mais également une rédaction adaptée aux caractéristiques de votre activité. Le Blog du Dirigeant vous propose une offre exclusive vous permettant d’entrer en contact avec un avocat, dans un délai de moins de 24heures, avec un tarif forfaitaire afin d’éviter les mauvaises surprises au moment du paiement. N’hésitez pas à vous faire conseiller !

Le rôle des CGV dans les contrats de prestation de service

Lorsque le client du prestataire de service signe les CGV, ces dernières peuvent être considérées comme contrat.

Toutefois, le fait d’avoir des CGV n’interdit pas de rédiger un contrat permettant d’adapter les clauses en fonction de la spécificité de la relation, dans l’hypothèse d’une réduction de délai pour l’exécution de la prestation, ou pour une réduction du prix par exemple.

Il faut ensuite mentionner l’articulation des CGV avec ce contrat, en indiquant si les clauses particulières dérogent ou complètent seulement les CGV.

Les exceptions à la loi Hamon concernant les CGV de prestations de service

La loi Hamon est venue modifier les CGV, pour imposer un délai de rétractation de 14 jours pour les consommateurs. Mais dans le cadre des prestations de services, certaines exceptions relatives à la nature même de l’objet du contrat sont acceptées, et rendent impossible la rétractation :

• si le service a été exécuté avant les 14 jours
• si le prix du service dépend de la fluctuation du marché financier
• dans le cas des dépannages à domicile, comme les travaux d’entretien, ou les travaux de réparation urgente
• les services d’hôtellerie, de déménagements, de location de véhicule, activité de loisirs réservées pour une période précise

Les CGV doivent mentionner la non application du délai de rétractation dans ces hypothèses; Faute de cette mention, ces exceptions ne seront pas opposables.

Si vous n’êtes pas à l’aise, ou ne disposez pas des compétences nécessaires pour rédiger vos CGV, il est possible de passer par des plateformes juridiques qui proposent de rédiger vos CGV. Le Blog du Dirigeant a comparé les différents services, afin de vous créer un tableau comparatif que vous retrouverez dans notre menu “Comparateurs”.