La comptabilité en EI (ex EIRL) : explications et obligations comptables

La comptabilité en EIRL : définition

Le statut de l’EIRL n’existe plus, il a été unifié avec le statut de l’entreprise individuelle. Toutefois, outre le patrimoine d’affectation, les obligations comptables sont les mêmes pour les entreprises individuelles.

L’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, est un régime permettant à un entrepreneur de limiter sa responsabilité en ayant la possibilité de créer un patrimoine d’affectation sans avoir besoin de créer une société.

Le patrimoine d’affectation sera différent du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Il faut au préalable déposer une déclaration d’affectation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers (RM)

Le nouveau statut de l’entreprise individuelle unifié applique par principe une séparation entre patrimoine personnel et professionnel pour l’entrepreneur. Effectuer une déclaration d’affectation n’est plus nécessaire.

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Les obligations comptables en EI

Selon le régime d’imposition des bénéfices, les obligations comptables varient.

Les obligations comptables sous le régime réel normal :

Le régime réel normal est le régime d’imposition pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS). Il correspond au régime de plein droit lorsque le chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprises est supérieur à :

• 840 000  euros pour les activités de vente et de fourniture de logement
• 254 000 euros pours activités de prestations de services

Sont concernées de manière générale, les revenus des entreprises individuelles à caractère commercial ou artisanal (boulanger, boucher…).

• La comptabilité commerciale

Elle doit obligatoirement avoir une comptabilité d’engagement.

Ce document comptable permet d’enregistrer chronologiquement toutes les opérations qui affectent le patrimoine de l’entreprise, comme des achats ou des ventes.

Dans la comptabilité d’engagement il s’agit de prendre en compte chaque mouvement à la date d’édition de sa facture.

• Les comptes annuels de l’EI

Il s’agit d’établir à la fin de chaque exercice un bilan ainsi qu’un compte de résultat et une annexe.

De plus, elle est tenue de transmettre à l’administration fiscale une déclaration des résultats ainsi qu’une liasse fiscale (ensemble de déclaration fiscale).

• Les livres comptables

Les deux livres devant être tenus obligatoirement par l’EI sont :

• Le livre-journal: document regroupant chronologiquement les opérations comptables sous forme de tableau (débit et crédit)
• Le grand livre: document regroupant l’ensemble des comptes de l’entreprise.

Depuis 2016, il n’est plus nécessaire de tenir un livre d’inventaire.

• Le dépôt des comptes annuels

Il s’agit ici de la dernière obligation comptable de l’EI  lorsqu’elle est sous le régime réel normal.

L’EIR doit déposer tous les ans ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce compétent. Elle dispose alors de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice sociale pour effectuer cette formalité.

La comptabilité en EI sous le régime réel simplifié

Comme pour le régime réel normal, ce type de comptabilité s’inscrit dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux.

Pour bénéficier de ce régime d’imposition, l’EI doit répondre à différentes conditions. Elle doit réaliser :

• Entre 188 700 € et 840 000 € de CA pour les activités de vente

ou

• 77 700 € et 254 000 € de CA pour les activités de prestation de services

Lorsque l’entreprise relève de ce régime d’imposition, plusieurs choses lui sont permises :

• Opter pour une comptabilité de trésorerie : on ne prend en compte que les flux de trésorerie
• Ne pas établir une annexe
• Simplification du dépôt de la liasse fiscale
• Simplification de l’évaluation des stocks et des en-cours

Les obligations comptables sous le régime de la déclaration contrôlée

Contrairement aux précédents régimes, les obligations comptables concernent la catégorie des bénéfices non commerciaux. Cette catégorie regroupe les activités libérales réglementées ou non.

Elle inclut également les produits d’opération de bourse, les produits de droits d’auteur perçus par les écrivains ou compositeurs, les produits perçus par les inventeurs de brevets etc.

Le régime de la déclaration contrôlée consiste en la déduction des dépenses réelles constatées par le professionnel. Il s’applique de plein droit si :

• Les recettes annuelles sont supérieures à 77 000 euros hors taxes

et sur option si :

• Les recettes annuelles sont inférieures à 77 000 euros hors taxes mais que les charges réelles sont supérieures à 34 % de leur montant.

Les obligations comptables sont les mêmes que celles devant être tenue par les EI relevant de la catégorie des BIC. A savoir :

• Comptabilité d’engagement
• Comptes annuels (bilan et compte de résultat)
• Livres comptables (livre-journal et le grand-journal)
• Le dépôt des comptes annuels

Les obligations comptables sous le régime de la micro-entreprise

La comptabilité en EI peut également être soumise au régime de la micro-entreprise. Le régime de la micro-entreprise consiste en l’application d’un abattement forfaitaire.

Pour les EI relevant du régime micro-entreprise, elles disposent d’une comptabilité « ultra-simplifiée ».

Ainsi, elles sont « exonérées » de :

• La tenue d’une comptabilité
• La tenue des comptes annuels
• L’envoi de sa déclaration de résultats ainsi que l’envoi de la liasse fiscale
• La tenue des livres comptables (livre-journal et grand-livre)

Cependant, elles doivent tout de même tenir :

• Un livre des recettes: en indiquant chronologiquement le montant ainsi que la source de ces recettes
• Un registre des achats: en indiquant le détail annuel des achats en mentionnant le mode de paiement
  • uniquement pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à consommer sur place ou à emporter et pour les activités de prestations d’hébergement
• Un relevé actualisant la déclaration d’affectation du patrimoine. Il s’agit d’une formalité à effectuer chaque 31 décembre