Comment remplir le formulaire M0 ?

Parmi les documents à joindre au dossier, se trouve le formulaire M0 qui, comme de nombreux documents, nécessite un peu d’expérience pour être correctement rempli.

Dans ce guide nous vous détaillerons toutes les sections afin de vous aider à compléter au mieux votre formulaire M0.

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A quoi sert le formulaire M0 ?

Ce formulaire a pour objectif d’informer les administrations publiques de l’existence de votre société. Ce document comporte un certain nombre d’informations qui seront ensuite transmises par le CFE (centre de formalités des entreprises) aux différentes administrations concernées (l’USSSAF, l’impôt, INSEE) et au greffe du tribunal de commerce.

Le formulaire M0 permet au greffier d’immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés qui octroiera le fameux numéro RCS et d’établir l’extrait Kbis qui constitue la carte d’identité de votre nouvelle société.

Il existe trois types de formulaire M0 :

• Le CERFA 11680*05 pour les SARL et SELARL
• Le CERFA 13959*05 pour les SAS et SASU
• Le CERFA 13958*01 pour les sociétés civiles

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Qui doit remplir le formulaire M0 ?

En principe, c’est le dirigeant de la société qui remplit le formulaire M0, mais il peut déléguer cette formalité administrative à quelqu’un d’autre (avocat, expert-compte, plateforme de création en ligne …).

Remplir le Formulaire M0

Le formulaire M0 est téléchargeable sur de nombreux sites du Web, toutefois pour être certain d’avoir la dernière version vous pouvez consulter le site : Infogreffe.com.

Pour compléter le formulaire M0, suivez les étapes suivantes :

Encadré 1 : L’opération concernée

Le cadre 1 comporte des cases sur les différentes opérations possibles d’une société. Il convient de cocher l’opération qui vous concerne. Dans la plupart des cas il s’agit de celle intitulé «constitution d’une société commerciale ».

Voici quelques informations sur certains intitulés :

• L’intitulé « la société est constituée sans exercer d’activité » : concerne les sociétés dont l’activité a démarré ultérieurement à l’obtention de l’extrait kbis ;

Il s’agit des sociétés qui exercent une activité réglementée pour laquelle l’autorisation nécessite la production préalable d’un extrait Kbis.

• L’intitulé « société commerciale étrangère » : concerne les entreprises étrangères qui souhaitent ouvrir un établissement en France, c’est-à-dire démarrer une activité en France, ainsi que les professionnels exerçant une activité dans le cadre de commerce ambulant ;
• L’intitulé « constitution d’une société commerciale dont l’immatriculation est prévue par un texte» : cela concerne les associations de la loi 1901 pour lesquelles l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ;

Déclaration relative à la société

Encadré 2 : dénomination sociale

Il s’agit du nom de votre société. Il convient de reprendre la dénomination sociale (ou raison sociale) qui figure dans vos statuts. Le sigle est à déclarer s’il figure dans les statuts.

C’est également dans ce cadre que l’on indique la forme sociale, le montant de votre capital social, la durée de la personne morale ainsi que la date de clôture de l’exercice.

Encadré 3 : les principales activités de l’objet social

Il convient d’indiquer exclusivement le ou les activités principales parmi celles énumérées dans l’objet social.

Encadré 4 : fusion ou scission

Cocher cette case uniquement si la société à créer résulte d’une opération de fusion ou de scission. Dans ce cas l’intercalaire M0’ doit être rempli et joint au présent formulaire.

Encadré 5 : établissement dans un état membre de l’union européenne

Cette case est à cocher uniquement si vous disposez d’un ou plusieurs établissements dans un autre état membre de l’Union Européenne. Dans ce cas un intercalaire M0’ devra être compléter et joint.

Encadré 6 : Le siège social

Il s’agit de l’adresse complète de la société. Il est important de s’assurer que l’adresse du siège social mentionnée sur le formulaire M0 est celle qui est notée dans les statuts de la société.

Vous devez le cas échéant préciser le type de domiciliation choisi :

• Si vous avez choisi de domicilier provisoirement votre siège social à votre domicile il faudra cocher : » au domicile du représentant légal dans le cadre de la domiciliation provisoire » ;
• Si vous avez choisi de mandater une société de domiciliation il faudra cocher : « dans une entreprise de domiciliation »

Encadré 7 : sociétés commerciales étrangères

Ce cadre concerne uniquement le formulaire CERFA 13959*05 pour les SAS, les SNC et les autres sociétés par actions. Cet encadré devra être compléter par :

• Les entreprises étrangères qui souhaitent ouvrir un établissement sur le territoire français;
• Les entreprises dont le siège se trouve dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen qui exercent une activité ambulante en France.

Déclaration relative à l’établissement et à l’activité

Encadré 8 : Adresse de l’établissement où s’exerce l’activité

Dans le cas où le lieu d’exercice de votre activité est différent de celui du siège social de la société, cet encadré devra être rempli.

Encadré 9 : nom commercial et enseigne

Outre la dénomination sociale une société peut avoir un nom commercial et/ou une enseigne. Dans ce cas cet encadré devra être compléter.

Cadre 10 : L’activité

Il faudra renseigner la date du début de votre activité. Celle-ci peut être différente de la date de création de la société.

Cette date ne doit pas excéder les limites suivantes :

• 15 jours après la date de début d’activité ;
• Au plus tôt 1 mois avant le début d’activité.

Ensuite, il convient d’indiquer si l’activité est permanente, saisonnière ou ambulatoire.

Enfin, il faut mentionner l’activité principale uniquement, sa nature et son lieu d’exécution.

Encadré 11 : L’origine du fonds ou l’origine de l’activité

Il convient de préciser dans cet encadrée l’origine des fonds de commerce en cochant une des cases correspondantes. S’il s’agit d’une création d’activité il suffit de cocher la case et de passer au cadre suivant. Mais s’il s’agit d’une reprise d’activité il faut préciser un certain nombre d’informations concernant l’exploitation précédant.

• Cocher la case « Rachat » si Les fonds sont rachetés, c’est-à-dire que si la société a acquis des fonds pour démarrer l’activité ;
• Cocher la case « apport » si les fonds sont apportés à l’entreprise par un fondateur ;
• Cocher la case « location-gérance » si la société va exploiter un fonds de commerce existant en location-gérance ;
• Cocher la case « gérance-mandat » si la société va exploiter un fonds de commerce existant en gérance-mandat.

Cadre 12 : effectif salarié

Cocher « Oui » si la société embauche des salariés qui relèvent du régime général. Les dirigeants assimilés salariés (présidents de SAS, gérants minoritaires d’une SARL, dirigeants de SA…) doivent être pris en compte dans ce cadre, mais pas les dirigeants TNS.

Pour répondre à « la société embauche un premier salarié » : les représentants légaux ne sont pas pris en compte qu’il soit assimilés salariés ou pas.

• Dans le formulaire CERFA 11680*05 pour les SARL, Il existe un cadre supplémentaire concernant la Gérance. Dans cette case, il convient de préciser les coordonnées du gérant de la SARL et de préciser si la gérance est majoritaire, égalitaire/minoritaire, non associée.

Déclaration relative au représentant légal et autres personnes assurant le contrôle

Ces cadres reprennent les informations de chaque personne ayant le pouvoir d’engager la société de manière habituelle.

• Dans une SARL il s’agit de la déclaration relative aux gérants et aux conjoints collaborateurs ou associés ;
• Dans les SAS, il s’agit de la déclaration relative au président, directeur général et toute autre personne qui se voit attribuée le pouvoir d’engager la société.
• Dans les SA, il s’agit du directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance ;
• Et dans les SNC il s’agit du gérant et les associés.

Si dès la création un commissaire aux comptes est nommé il convient également de le mentionner dans ce cadre.

Déclaration relative à l’option fiscale :

Il s’agit du choix du régime fiscal de la société.

Le choix du régime d’imposition des bénéfices

Trois choix sont possibles :

• La case BNC pour les sociétés soumises à l’IR qui ont une activité BNC, cela concerne notamment les SCP (les sociétés civiles professionnelles) et les SEL (les sociétés d’exercice libéral) ;
• La case BIC pour les sociétés soumises à l’IR qui ont une activité BIC ;
• La case IS pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ;

Ensuite une fois ce choix est fait, il vous est demandé le mode d’impôt sur les sociétés que vous souhaitez : le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

Il existe un plafond de chiffre d’affaires au-dessus duquel vous ne pouvez pas choisir le mode « réel simplifié ». En effet le régime réel simplifié concerne les entreprises qui réalisent moins de 818 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités de vente ou 247 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités de services.

Option particulière

Si vous n’optez pas pour le régime fiscal applicable par défaut, il convient de cocher l’une des deux cases suivantes :

• Assujettissement à l’IS, si vous créez une société soumise, par défaut, à une imposition au nom des associés et que vous souhaitez une imposition à l’IS ;
• Régime des sociétés de personnes, si vous créez une société soumise à l’IS par défaut et que vous souhaitez une imposition directe au nom des associés.

Le choix du régime en matière de TVA

Il convient également de choisir le régime de TVA de l’entreprise :

• Franchise, qui permet de facturer les clients hors taxes donc pas de TVA à payer
• Réel simplifié, qui consiste à déposer une déclaration de TVA annuellement. Il est possible d’aligner la déclaration annuelle sur l’exercice comptable plutôt que sur l’année civile lorsque la clôture n’intervient pas au 31 décembre. Dans ce cas cocher la case correspondante ;
• Réel normal, qui consiste à déclarer mensuellement la TVA. Vous pouvez faire une déclaration trimestriellement lorsque la TVA totale de l’année n’excède pas 4 000 euros. Dans ce cas cocher la case correspondante ;
• Mini-réel, qui consiste à être au réel normal au niveau de la TVA tout en restant au réel simplifié au niveau de l’imposition des bénéfices.

Pour plus d’information vous pouvez consulter notre article sur les régimes de TVA

Renseignement complémentaire

Cet encadré est à utiliser pour identifier le signataire, dater et signer le formulaire M0.

Déposer le formulaire M0 :

Le formulaire M0 doit être déposé avec tous les justificatifs directement en ligne ou au centre de formalités des entreprises. Il doit être signé par le représentant légal de la nouvelle personne morale.

Attention plusieurs justificatifs doivent être fournis en plus du formulaire M0 pour constituer le dossier d’immatriculation indispensable à la création de votre société.

Si vous avez besoin d’aide pour compléter votre Formulaire M0, vous pouvez recourir à une plateforme juridique. La plateforme juridique vous aidera à réaliser votre formulaire M0 plus rapidement et à moindre coût.

Le tableau ci-dessous reprend les principales plateformes, il vous aidera à comparer leurs offres et leurs tarifs.

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